Les gaz de schiste, le code minier et le Conseil constitutionnel

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François Hollande exclut l’extraction des gaz de schiste. Mais le Conseil constitutionnel pourrait invalider la loi Jacob sur la fracturation hydraulique à l’automne. Arnaud Montebourg évoque la réforme du code minier pour combler le vide juridique.

La clarification est cette fois venue du Président de la République. Après Jean-Marc Ayrault et le nouveau ministre de l’Ecologie Philippe Martin, François Hollande a voulu mettre fin à la polémique sur les gaz de schiste. « Tant que je suis président, il n’y aura pas d’exploration de gaz de schiste », a-t-il déclaré lors de son intervention télévisée dimanche 14 juillet. 

Ce coup de semonce est intervenu en réaction aux propos du ministre du Redressement productif. Auditionné par les députés de la commission des Affaires économiques de l’Assemblée nationale, mardi 9 juillet, Arnaud Montebourg s’est déclaré « personnellement » en faveur d’une exploration encadrée des gaz de schiste, en tenant compte du principe de précaution et des contraintes environnementales.

Le ministre a jeté un pavé dans la mare. Sujet éminemment inflammable, l’extraction des gaz et pétrole de schistes avait été écartée du mandat du groupe de travail piloté par le conseiller d’Etat Thierry Tuot pour ne pas empoisonner le dialogue déjà complexe entre industriels, associations et élus locaux (le débat national sur la transition énergétique n’aborde pas non plus la question des mines).

Le code minier impacte directement les hydrocarbures, les métaux ou encore la géothermie. Sa réforme devait avant tout porter sur la participation du public, les contraintes environnementales, la fiscalité et les techniques utilisées.

En attendant la QPC ?

Légiférée dans la précipitation en 2011, la loi interdisant l’exploration du gaz de schiste par la fracturation hydraulique est menacée par une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) de l’industriel texan Schuepbach transférée au Conseil constitutionnel par le Conseil d’Etat le 12 juillet. La réponse des Sages est attendue au mois d’octobre.

Or, à en croire plusieurs acteurs du secteur, les chances que le Conseil constitutionnel considère la loi Jacob contraire à la Constitution sont élevées. Les propos d’Arnaud Montebourg anticiperaient donc la décision des sages de ne pas valider cette loi.

Le ministre a d’ailleurs annoncé un retard de calendrier. Un avant-projet de loi sera présenté à la rentrée parlementaire de septembre et le projet de loi final début 2014, a annoncé le ministre aux élus. C’est d’ores et déjà au moins un trimestre de retard par rapport au calendrier présenté il y’a encore quelques semaines, ce qui inquiète les élus et associations proches du dossier.

L’invalidation de ce texte entraînerait une incertitude juridique sur les permis d’exploration. Avec les dispositions du code actuel, refuser les permis pour le gaz de schiste en se servant de la fracturation hydraulique serait plus complexe.

En attendant, Thierry Tuot peaufine le texte. Mais ce retard est avant tout lié aux différents ministères : Redressement productif, Ecologie et maintenant Matignon. Jusqu’a présents absents, ils souhaitent amender les résultats de la concertation, en amont de l’avant projet de loi. 

Rouvrir les mines

En somme, la proposition « personnelle » de M. Montebourg suit la ligne de Bercy qui a validé, le 27 juin, un permis d’exploration de métaux comme le cuivre, dans la Sarthe et la Mayenne.

« C’était le premier permis délivré depuis dix ans », a déclaré le ministre aux parlementaires, jugeant que les conditions sociales et environnementales étaient suffisantes.

Mais ce permis n’est pas du goût des écologistes ou élus locaux. Après des cas de pollutions avérés dans les années 1980, ils s’inquiètent de la protection de l’environnement.

D’autres arbitrages devront aussi être tranchés comme le schéma national pour la valorisation du sous-sol censé coordonner et piloter l’extraction minière en France.

Tandis que les industriels considèrent cet outil comme une carte des gisements potentiels, écologistes et élus estiment nécessaire d’inclure dans ce schéma les priorités nationales, soit les substances à extraire en priorité en tenant compte de l’environnement proche.

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