Les objectifs d’interconnexion énergétique suspendus à un différend France-Espagne

Le secteur éolien espagnol produit un surplus énergétique. Une interconnexion permettrait au pays de vendre de l'énergie renouvelable à d'autres États membres. [Max Westby/Flickr]

EXCLUSIF/ Les objectifs en matière d’interconnexion énergétique pour 2030 sont gelés en raison d’un différend entre la France, l’Espagne et le Portugal, selon certains documents qu’a obtenu EURACTIV. 

L’obligation pour les États membres de mettre 15 % de leur capacité de génération d’électricité à disposition d’autres pays de l’UE aurait été abandonnée. Cette obligation figurait dans le projet de conclusions du sommet, que les chefs d’Etat et de gouvernement espéraient finaliser lors de l’ouverture du sommet de Bruxelles ce 23 octobre.

Ce sujet fait partie d’un paquet de mesures proposé pour les objectifs de l’UE pour 2030 en matière d’énergie et de climat. Ces mesures prévoient aussi une réduction de 40 % des émissions de gaz à effet de serre, une amélioration de l’efficacité énergétique à hauteur de 30 % et une augmentation de la proportion d’énergies renouvelables, qui devrait atteindre au moins 27 % de l’ensemble des énergies utilisées au sein de l’UE.

La France protège son industrie nucléaire face aux énergies renouvelables espagnoles

L’interconnexion électrique entre États membres permet d’alléger la dépendance des pays à leur mix énergétique, et donc de favoriser l’ « Union énergétique ».

L’Espagne et le Portugal souhaitaient voir l’objectif s’élever au-delà de 15 % et être obligatoire. Ces deux pays accusent depuis longtemps la France de protéger son industrie nucléaire de la compétition que représentent les énergies renouvelables. De son côté, la France reproche à l’Espagne d’avoir déployé des capacités de renouvelables très importantes, et ce inutilement, puisqu’ils ne trouvent pas de débouchés nationaux.

« Il y a déjà deux interconnexions électriques au-dessus des Pyrénées, une aérienne et une sous-terraine, et elles ont déjà coûté suffisamment chers» résume-t-on côté français.

L’Espagne produit plus d’énergie éolienne qu’elle n’en consomme, mais cette énergie est perdue parce qu’il n’existe pas d’infrastructures permettant son acheminement vers la France. Après des décennies de stagnation de la question, l’Espagne envisage aujourd’hui d’établir une liaison avec le Royaume-Uni afin de pouvoir vendre son surplus énergétique. Cette structure se chiffrerait à 2,5 milliards d’euros.

Des représentants italiens, dont le pays détient la présidence tournante de l’UE, tentent de trouver un accord sur les objectifs énergie-climat pour 2030, qui alimenteront les négociations mondiales sur le sujet, qui se dérouleront à Paris en 2015.

Le document préparé par les Italiens et daté du 16 octobre ne mentionne plus l’objectif de 15 %, ce qui indique que la France, l’Espagne et le Portugal ne sont pas parvenus à un accord. Les conclusions finales doivent être approuvées par l’ensemble du Conseil européen, composé des chefs d’État et de gouvernement des 28 États membres.

Tout n’est pas joué

Les discussions continuent et il n’est pas impossible que les dirigeants eux-mêmes se mettent d’accord pendant leur dîner à Bruxelles le soir du 23 octobre.

Les diplomates se sont à nouveau réunis lundi soir. Des représentants de l’UE ont annoncé que les conclusions n’avaient pas encore été finalisées, mais que les sujets qui restent à traiter étaient le gaz, l’efficacité énergétique et les objectifs en termes d’énergies renouvelables.

On sait toutefois déjà que l’objectif en matière d’efficacité énergétique ne sera pas contraignant.  Ce mardi 22 octobre, des rumeurs non confirmées ont fait état d’une possible augmentation de 27 % de cet objectif.

En ce qui concerne les énergies renouvelables, les États membres s’accorderont sur un objectif européen contraignant si les mesures prévoient que les objectifs nationaux soient plus souples. Ces conclusions seraient donc moins strictes que le programme-cadre existant pour 2020, qui fixe les objectifs nationaux de chaque pays afin d’atteindre le niveau annoncé pour l’Europe.

Des interconnexions pour le renouvelable et pour la sécurité énergétique

L’impact d’un accord entre la France, le Portugal et l’Espagne changerait le marché intérieur de l’énergie de l’UE.

Les interconnexions permettraient de tirer pleinement profit des capacités de l’UE à produire de l’énergie renouvelable. La mise en place de ces structures nécessiterait cependant une volonté politique, annonce E3G, un important groupe de réflexion sur l’environnement.

Les pays achèteraient de l’énergie renouvelable à d’autres États membres afin d’atteindre leurs objectifs en la matière.

Une plus grande capacité d’interconnexion participerait également à une meilleure sécurité énergétique, rendant l’Union moins dépendante de fournisseurs peu fiables et les manques plus facilement compensés.

La crise ukrainienne a mis en lumière la dépendance de l’UE au gaz russe, et fait de la sécurité énergétique un sujet brûlant.

 À la place de l’objectif de 15 %, le projet de conclusion réitère à présent les 10 % de l’objectif pour 2020, chiffre initialement fixé en 2002 par le Conseil européen.

Le document appelle également à la mise en place d’un couloir Nord-Sud, censé éliminer les encombrements internes liés à l’acheminement du gaz et limiter la vulnérabilité de l’Europe centrale et orientale en cas de fermeture des robinets de gaz par Moscou.

Le document souligne par ailleurs le besoin de diversification des voies d’acheminement et des fournisseurs d’énergie de la Finlande.

Le groupe de réflexion E3G estime qu’un objectif en termes d’interconnexion contribuerait à la réalisation du marché intérieur de l’énergie. Cet objectif ne devrait cependant pas être en-deçà de 15 %, précise E3G.

Régulateurs

La coopération des régulateurs de l’énergie (ACRE) et le Conseil des régulateurs européens de l’énergie (CEER) encouragent une plus grande intégration des marchés et soulignent que l’objectif de 10 % fixé en 2002 avait eu de bons résultats.

ACRE est une agence européenne créée pour œuvrer à la réalisation du marché intérieur de l’énergie. Le CEER représente les autorités de régulation nationales des États membres. 

Lord John Mogg, président du CEER et membre du conseil d’ACRE, a confié à EURACTIV que l’objectif à 15 % lui semblait « brutal ».

Il estime que les décisions au sujet des interconnexions électriques doivent être fondées sur une analyse coût-bénéfice, afin d’éviter un gaspillage d’énergie.

Lors de la publication d’un rapport conjoint ACRE/CEER sur les marchés internes du gaz et de l’électricité, Alberto Pototsching, directeur d’ACRE, a évalué l’efficacité des interconnexions électriques en 2013 à 77 %.

Un tiers de l’énergie a donc été perdue, et le prix de l’électricité n’a pas été égal du tout pour tous les consommateurs européens, souligne-t-il.

Le rapport indique également que les capacités d’interconnexion frontalière disponibles avaient été régulièrement sous-utilisées en 2013.

Les prix, les besoins et les gains potentiels liés à l’énergie varient énormément au sein de l’Union. Par conséquent, un objectif unique de 15 % pourrait « avoir des effets pervers et favoriser le choix de solutions inefficaces », selon un document du CEER communiqué aux décideurs politiques.

Malgré une baisse générale des prix de gros de l’énergie, la facture de gaz et d’électricité a continué à augmenter pour le consommateur. 

Pour 2030, le cadre énergie-climat prévoit :

  • une réduction de 40 % des gaz à effet de serre par rapport au niveau de 1990, obligatoire à l'échelle nationale et qui ne peut être atteint par l'utilisation de crédits carbone ;
  • l'utilisation de crédits carbone en vue de respecter de nouveaux engagements internationaux sur le climat ;
  • un objectif portant à 27 % la part des énergies renouvelables, contraignant pour l'ensemble de l'Union, mais pas à l'échelle nationale ;
  • aucun nouvel objectif en matière d'efficacité énergétique avant l'examen en juin 2014 des avancées sur la directive sur l'efficacité énergétique ;
  • des recommandations non contraignantes sur le gaz de schiste qui pourraient devenir obligatoires en 2015 ;
  • une réserve de stabilité du marché pour le système européen d’échange de quotas d’émissions (ETS) capable de retirer ou de libérer jusqu’à 100 millions de crédits carbone ; et
  • l'échéance de la directive sur la qualité des carburants d'ici 2020, qui impose une réduction de 6 % de l'intensité de gaz à effet de serre des combustibles de l'UE.
  • 24 Octobre : Deuxième jour du sommet
  • Décembre 2015: Le sommet onusien sur le climat qui se tiendra à Paris devrait aboutir sur un nouvel accord mondial en vue de remplacer le protocole de Kyoto

 

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