L’industrie de l’hydrogène remporte une victoire dans le nouveau projet de réglementation de l’UE

Le projet de la Commission européenne d’un acte délégué sur l’additionnalité pour la production d’hydrogène a suscité des inquiétudes de la part de la société civile. [EPA-EFE/STEPHANIE LECOCQ]

La Commission européenne a élaboré de nouvelles règles précisant comment l’hydrogène « vert » produit à partir d’énergies renouvelables peut être légalement considéré comme « additionnel » et attesté comme tel. Ces nouvelles règles sont considérées comme une victoire pour l’industrie européenne naissante.

L’hydrogène vert produit à partir d’énergies renouvelables est considéré comme une solution miracle potentielle pour décarboner des secteurs industriels pour lesquels c’est difficile, tels que l’acier et les produits chimiques, qui dépendent actuellement des combustibles fossiles et ne peuvent pas facilement passer à l’électricité.

Au début du mois, l’industrie européenne des électrolyseurs s’est engagée à décupler sa capacité de production, pour atteindre 17,5 GW par an d’ici 2025, afin de stimuler la production d’hydrogène vert en Europe.

Cependant, certains craignent que la volonté de l’UE de produire de l’hydrogène vert ne prive l’électricité d’origine renouvelable d’autres usages, comme la production d’énergie propre pour l’industrie ou les véhicules électriques.

Pour éviter ce problème, la Commission européenne élabore actuellement des règles visant à garantir que les installations fournissant de l’électricité pour la production d’hydrogène vert sont « additionnelles » aux autres utilisations de l’électricité.

L’exécutif européen a publié vendredi 20 mai un projet de règles, appelé « acte délégué » dans le vocabulaire de l’UE, visant à déterminer ce qui peut être considéré comme « additionnel ».

Ces projets de règles, qui font l’objet d’une consultation publique de quatre semaines, pourraient être une aubaine pour la jeune industrie européenne de l’hydrogène. En décembre 2021, une large coalition industrielle a envoyé une liste de demandes à l’exécutif de l’UE, affirmant que l’acte délégué relatif à l’additionnalité « est un facteur décisif pour déterminer si l’UE atteindra son objectif de 6 GW d’ici 2024 et de 40 GW d’ici 2030 ».

Toutes leurs principales demandes, y compris une transition plus progressive de la production actuelle d’hydrogène à partir de gaz fossiles vers l’hydrogène vert, semblent être satisfaites par le projet de règles de la Commission.

« Afin de garantir que l’hydrogène renouvelable est produit à partir d’électricité renouvelable, la production d’électricité renouvelable devrait avoir lieu en même temps que la consommation d’électricité pour la production d’hydrogène renouvelable », stipule le projet de règles.

En outre, « il ne doit pas y avoir de congestion du réseau électrique entre l’électrolyseur produisant de l’hydrogène renouvelable et l’installation produisant de l’électricité renouvelable », ajoutent-elles.

Afin de démontrer que la production et la consommation ont lieu en même temps, « les producteurs d’hydrogène devraient montrer que la production d’hydrogène renouvelable a lieu dans la même heure calendaire que la production de l’électricité renouvelable ou que l’électricité renouvelable qui a été stockée localement pendant ces périodes est utilisée. »

Pour être considérée comme « additionnelle », la capacité de production d’électricité renouvelable devra entrer en service « au plus tôt 36 mois avant » l’installation de l’électrolyseur. « Lorsqu’une capacité de production additionnelle est ajoutée à un électrolyseur » existant, la capacité ajoutée est considérée comme faisant partie de l’installation existante, « à condition que la capacité soit ajoutée sur le même site et que l’ajout ait lieu au plus tard 24 mois après la mise en service de l’installation initiale », selon le projet de règles.

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Mais des groupes de défense de l’environnement ne partagent pas cet avis.

« Ces règles effroyablement laxistes transformeraient ce qui aurait pu être un carburant écologique de demain en un carburant polluant dépendant encore davantage des combustibles fossiles », a déclaré Dominic Eagleton, responsable de la campagne sur le gaz pour l’ONG climatique Global Witness.

« C’est du pur greenwashing », a-t-il ajouté.

De même, Michaela Holl, du think tank allemand consacré au climat, Agora Energiewende, s’est montrée sceptique à l’égard du projet.

« L’ajout de dernière minute d’une clause d’antériorité pour les installations de production d’hydrogène renouvelable d’avant 2027 qui peuvent contracter la capacité [d’énergie renouvelable] existante pourrait entraîner une course à l’achat d’électrolyseurs dans les cinq prochaines années », a-t-elle averti.

« Les installations soumises à la règle des droits acquis peuvent profiter des énergies renouvelables existantes que les contribuables et les consommateurs ont payées au cours des 20 dernières années », a-t-elle ajouté.

En substance, cela pourrait signifier que les entreprises feraient le plein d’électrolyseurs pour profiter des règles plus souples avant 2027. Grâce à des contrats à long terme, les règles plus souples pourraient alors être utilisées jusque dans les années 2040.

« Dans les documents, nous ne voyons aucune limite à la durée de ces contrats avec des capacités d’énergies renouvelables déjà existantes », a déclaré Mme Holl. Selon elle, cela signifie que « la clause d’antériorité permet effectivement la non-additionnalité sans limite de temps allant également au-delà de la date de fin de la période de transition ».

L’industrie est jusqu’à présent restée discrète sur le projet de règles, qu’elle a décrit comme un « élément décisif » pour atteindre les objectifs de l’UE en matière d’hydrogène vert.

Mais la question reste controversée, car la Commission européenne pourrait ne pas s’appuyer sur des bases juridiques solides.

« Avec cette clause d’antériorité, [la Commission européenne] s’éloigne de la nécessité de garantir l’additionnalité de l’électricité utilisée directement et indirectement dans le secteur des transports, comme le prévoit la directive sur les énergies renouvelables », a déclaré Mme Holl.

Le projet de règles est ouvert à une consultation publique de quatre semaines qui se terminera le 17 juin, après quoi la Commission présentera sa proposition finale. Le projet de texte sera ensuite soumis à l’examen du Parlement européen et des 27 États membres de l’UE au sein du Conseil, qui ont quatre mois pour l’examiner.

Les « actes délégués » sont délicats car les deux colégislateurs de l’UE ne peuvent que rejeter la proposition de la Commission, mais ne peuvent pas la modifier. Si les pays de l’UE ne parviennent pas à atteindre la majorité requise pour rejeter le plan, celui-ci est automatiquement approuvé après quatre mois.

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