Désaccord sur l’échange d’électricité entre États membres

Un marché réformé favoriserait l'utilisation d'énergies renouvelables. [Vattenfall/Flickr]

Les législateurs nordiques voudraient instaurer un marché de l’électricité plus intégré, avec un système de distribution connecté, en accord avec la croissance des énergies renouvelables. Berlin n’est pas d’accord.

L’une des dernières pommes de discorde de la réforme du marché de l’électricité proposée par l’Union européenne est une proposition pour limiter les flux transfrontaliers d’électricité.

Berlin souhaite limiter à 75 % les échanges transfrontaliers de l’électricité produite. Cette limite a fait son chemin dans les esprits, alors que les législateurs européens ont entamé leur dernier cycle de négociations le 5 décembre, pour réformer le marché continental de l’électricité.

Dynamiser les échanges d’électricité entre États membres est devenu l’un des objectifs phares de la réforme. Les infrastructures transfrontalières ne fonctionnent actuellement qu’à 30 % à 35 % de leurs capacités de service, selon l’Agence européenne de coopération des régulateurs de l’énergie (ACER).

Toutefois, l’inquiétude monte parmi les États membres qui s’inquiètent de voir leur électricité couler à flot vers leurs voisins. Les capitales mettent en garde sur les effets gênants que cela pourrait avoir sur les réseaux électriques encore très largement prévus pour une distribution nationale.

En ce sens, l’Allemagne propose dans un amendement de limiter les échanges transnationaux entre gestionnaires de réseaux de transport (GRT) à 75 % de l’électricité produite, selon un groupe d’eurodéputés des pays du Nord.

Un point difficile à accepter pour ces pays, qui considèrent la mise en place de câbles électriques transfrontaliers comme l’une des composantes clés du marché intérieur de l’électricité européen.

À leurs yeux, restreindre les échanges commerciaux entre États membres, « c’est comme construire une autoroute pour ensuite autoriser les automobilistes à ne rouler que sur la moitié des voies », ont-ils écrit à Euractiv. Ce serait « gaspiller de l’argent, notamment celui des contribuables, des consommateurs d’électricité et du budget européen qui a financé l’expansion du réseau ».

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« Nous ne pouvons pas continuer à entraver la transition écologique vers une électricité carboneutre, et donc vers une Europe au système énergétique durable », argumentent-ils.

Parmi les signataires de la déclaration figurent l’eurodéputé danois Morten Helveg Petersen (Libéraux), l’eurodéputé finlandais Miapetra Kumpula-Natri (S&D), le Suédois Jakop Dalunde (Verts) et Bendt Bendtsen, un député danois du Parti populaire européen (PPE) de centre droit.

Libre circulation

La Commission s’est elle aussi inquiétée des restrictions injustifiées à la libre circulation de l’électricité entre États membres. En mars, les autorités à la concurrence ont ouvert une enquête visant à déterminer si les limites imposées par le GRT allemand TenneT sur les flux d’électricité avec le Danemark enfreignaient les règles de concurrence européennes.

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Les pays nordiques craignent à présent que l’Allemagne cherche en fait à entériner ces pratiques dans la loi européenne. « Pour nous, il est crucial que : 1) le calcul de ces 75 % soit entièrement transparent, 2)  le plafond de 75 % ne soit que temporaire, 3) pour l’appliquer, les GRT justifient de sa nécessité, et que cette justification soit accessible aux décideurs politiques au niveau national et transnational », écrivent les eurodéputés.

La Commission, quant à elle, a reconnu le problème et admis qu’il s’agissait de l’un des derniers points de friction de la négociation.

« Cette lubie de fixer une limite de flux » a pris la Commission « un peu par surprise » selon Florian Ermacora, haut fonctionnaire européen de la DG énergie lors d’un événement au Parlement la semaine dernière.

« La libre circulation des biens est une valeur essentielle dans tous les traités européens », a-t-il rappelé, ajoutant qu’une dérogation à ces principes fondamentaux n’était acceptable qu’en cas de justification sociale, environnementale ou de santé publique.

Réalisme allemand

C’est en décembre dernier que l’Allemagne a soulevé la question des limites de flux interconnectés, quand le Conseil européen discutait de son « approche générale » face à la réforme du marché de l’électricité proposée par la Commission.

« Pour interconnecter le réseau européen, il faut établir une valeur cible réaliste », estime Rainer Baake, secrétaire d’État allemand responsable de l’énergie présent à cette réunion. Il avait alors déclaré que Berlin pourrait soutenir une valeur cible de 65 %. Les 28 ministres de l’Énergie se sont finalement accordés sur 75 %.

« On pourrait dire que c’est trop peu trop tard, mais nous devons être réalistes », a-t-il indiqué. Étant donné que l’utilisation de l’électricité interconnectée transfrontalière atteint actuellement une moyenne de 30 %, le fait de doubler ce chiffre représenterait déjà un effort considérable, surtout pour un pays comme l’Allemagne, « entouré de nombreux voisins ».

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Le seuil des 75 %, un « minimum »

Lors d’un entretien avec Euractiv, un diplomate européen a estimé que le chiffre de 75 % ne devrait pas être vu comme un maximum, mais au contraire comme un objectif minimum que tous les États membres devraient tenter de dépasser.

Les 25 % restants pourraient être utilisés comme flux de bouclage, afin de redistribuer de l’électricité au sein d’une zone de marché, estime le diplomate.

Pour Florian Ermacora, il devrait y avoir une « grande discussion » sur le sujet lors des négociations en trilogue le 5 décembre. Dans l’ensemble, les législateurs sont selon lui « très proches » d’un compromis sur la réforme proposée.

Si elle est acceptée, la réforme du marché de l’électricité complèterait le paquet législatif « énergie propre », que la Commission a présenté en novembre 2016, avec l’ambition de promouvoir les renouvelables, l’efficacité énergétique et la production décentralisée à petite échelle.

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