Procédures d’infraction en vue pour les mauvais élèves de l’efficacité énergétique

Lors de son audition, Miguel Arias Cañete avait prévenu que la Commission lancerait des procédures d'infraction. [European Parliament]

Lors de son audition, Miguel Arias Cañete avait prévenu que la Commission lancerait des procédures d'infraction. [European Parliament]

La Commission va durcir ses positions contre les États membres récalcitrants à l’efficacité énergétique, en lançant des procédures d’infractions. Un sujet qui sera abordé lors du sommet du 19 mars prochain.

La Commission européenne est en passe d’engager des procédures d’infraction contre les États membres qui n’ont pas correctement appliqué la loi européenne sur l’efficacité énergétique , a déclaré Miguel Arias Cañete, le commissaire en charge de l’énergie et de l’action pour le climat, à EURACTIV.

Les ébauches de conclusions du Conseil européen à Bruxelles, consultées par EURACTIV, indiquent que la loi sur l’efficacité énergétique sera au programme des discussions des chefs d’État et de gouvernement sur l’Union de l’énergie.

Ce document, daté du 9 mars, est différent du dernier document divulgué. Les recommandations pour les conclusions avaient alors été émises par le secrétariat du Conseil pour établir les grandes lignes des discussions, mais ne mentionnait à aucun moment l’efficacité énergétique. L’ancien document faisait seulement référence aux énergies renouvelables dans le cadre de la suppression des plans d’aide nationaux.

>> Lire : L’achat collectif de gaz au menu du prochain Conseil européen

L’efficacité énergétique et les renouvelables ont néanmoins toute leur place dans le nouveau document de travail, ce qui signifie que les responsables du Conseil ont réagi aux remarques de la Commission européenne et des ministres européens de l’Énergie lors de la réunion du Conseil de l’UE la semaine dernière.

«  Un de nos objectifs […] qui était requis par les États membres, sera de mettre pleinement en application le Troisième paquet sur l’énergie avant de proposer une nouvelle loi », a signalé Miguel Arias Cañete après la réunion du Conseil des ministres.

« La plupart de mes collègues étaient d’accord avec la Commission pour faire de l’efficacité énergétique une priorité », a déclaré Dana Reizniece-Ozola, la ministre lettonne de l’Économie, qui présidait la réunion.

Nouveau document de travail

Les dirigeants intègreront donc à leur programme « la pleine et rigoureuse application » des lois existantes ainsi que le réexamen des lois sur l’efficacité énergétique et les renouvelables afin de s’assurer que l’UE atteint ses objectifs Climat et Énergie d’ici à 2030.

La refonte du marché de l’électricité européen devait initialement être discutée, mais a été remplacée par l’intégration des énergies renouvelables dans le nouveau document.

Les mesures sont définies dans la communication de l’Union de l’énergie, lancée le 25 février. La stratégie de l’UE consiste à renforcer sa résistance aux pénuries et réduire sa dépendance vis-à-vis du gaz russe. Comment fonctionnera la gouvernance de l’Union de l’énergie est une question clé à laquelle les responsables européens doivent répondre.

Le 11 mars, à Strasbourg, les eurodéputés se sont inquiétés de l’absence de l’efficacité énergétique dans le premier document, au sein d’un débat sur l’Union de l’énergie.

La socialiste belge Kathleen Van Brempt a déclaré qu’elle voulait que ce sujet soit discuté par les dirigeants européens. « Nous voudrions mettre l’accent sur l’importance de l’efficacité énergétique » a-t-elle indiqué.

« 40 % de la demande en énergie de l’UE concerne les bâtiments, et la grande majorité de ce pourcentage concerne le chauffage au gaz. Une meilleure isolation peut être l’arme secrète de l’Europe pour ne plus dépendre des livraisons de gaz russes », a affirmé Brook Riley, un militant de l’ONG les Amis de la Terre Europe.

Hautement inefficace

75 % du bâtiment en Europe est totalement inefficace, a de fait déclaré Miguel Arias Cañete. « Il est évident que ce secteur offre d’énormes possibilités » a-t-il ajouté.

Malgré tout, la Directive sur l’efficacité énergétique et les articles liés à la performance des édifices sont des lois que les États membres ont tendance à enfreindre plus que d’autres, a-t-il précisé.

Les pays européens sont responsables de la bonne application des lois et des traités de l’UE, et la Commission surveille l’application du droit de l’Union. Si aucune solution n’est trouvée dans un premier temps, la Commission peut ouvrir des procédures formelles d’infraction, puis envoyer un État membre devant la Cour européenne de Justice.

« La Commission est en passe de lancer des procédures d’infraction contre tous les États membres qui n’ont pas appliqué les règles dans de nombreux domaines, mais principalement dans celui de l’efficacité énergétique », a déclaré le commissaire espagnol.

Après la conférence de presse, EURACTIV a demandé au commissaire quels pays se trouvant dans la ligne de mir de la Commission. Miguel Arias Cañete a répondu que tout pays qui n’appliquait pas correctement les lois serait visé. La France est en retard sur son objectif d’efficacité énergétique.

La Commission adoptera son paquet mensuel d’infractions le jeudi 26 mars, mais ne révèlera pas d’ici là si d’autres procédures sont prévues.

Maroš Šef?ovi?, le vice-président en charge de l’Union de l’énergie, a annoncé que des mesures plus sévères seraient associées à des incitations financières pour amorcer un mouvement européen vers l’efficacité énergétique des bâtiments.

« Nous ne voulons pas seulement réglementer », a-t-il rappelé, « nous voulons aussi inciter. »

La Commission développerait de nouveaux outils financiers avec la Banque européenne d’investissement et d’autres institutions financières pour promouvoir la rénovation des bâtiments, a-t-il dit.

« Nous allons essayer de mettre en place cette double approche. Une meilleure réglementation, mais également des avantages financiers pour lancer ce qui, je l’espère, deviendra un mouvement européen vers l’efficacité énergétique de nos bâtiments », a-t-il ajouté.

Procédures d’infraction en cours

Des procédures contre la Grèce, le Portugal et la Slovénie, qui n’ont pas entièrement appliqué la directive sur l’efficacité énergétique ont débuté le mois passé.

L’UE a officiellement demandé à ces États de mettre en place des systèmes d’obligations en matière d’efficacité énergétique. La Slovénie devra présenter un plan d’action national pour l’efficacité énergétique et une stratégie pour l’investissement dans la rénovation des bâtiments.

Si cela n’est pas fait dans les deux mois, Ljubljana pourrait être traduite devant la Cour de justice de l’Union européenne, a prévenu l’exécutif européen dans un communiqué de presse.

En novembre, la Grèce a également reçu un avertissement quant à l’inclusion de mesures d’efficacité énergétique dans la réglementation liée à la construction. Au même moment, la Bulgarie et la Hongrie ont également été priées de transposer l’entièreté des règles en matière d’efficacité dans leurs législations nationales.

La Belgique, la Finlande, la Pologne et l’Autriche sont quant à elle sous le coup de procédures lancées sous la Commission Barroso. En juillet 2014, des procédures avaient été intentées à l’encontre de ces quatre pays, afin qu’ils transposent la directive sur la performance énergétique des bâtiments. Ils devront à présent verser des amendes à l’UE.

Les États membres n’ont mis en œuvre que très partiellement les règles relatives à l’efficacité énergétique émises par l’UE. Certains ne se sont tout simplement jamais mis en conformité, révèle une étude réalisée par la Buildings Performance Institute Europe. La directive est pourtant entrée en vigueur à la fin de l’année 2014.

Selon l’article 4 de la directive, les pays sont contraints de rendre publique leur stratégie en matière de rénovation du parc immobilier au niveau national. La publication de ces stratégies est en effet nécessaire pour attirer les investisseurs vers la rénovation, mais aussi vers la chaîne d’approvisionnement. Un grand volume d’investissements dans le secteur pourrait avoir des répercussions sur la croissance économique et l’emploi.

Six pays de l’UE, la Grèce, la Hongrie, le Luxembourg, la Pologne, le Portugal et la Slovénie, n’ont pas publié leurs stratégies avant le délai imparti.

D’autres États membres, comme l’Autriche, le Danemark et les Pays-Bas, ne se sont pas conformés aux règles émises. La France, l’Allemagne et la région de Bruxelles capitale ne s’y sont conformées que partiellement. L’étude montre que l’Espagne, la République tchèque, le Royaume-Uni et la Roumanie ont présenté des stratégies acceptables, mais pas encore parfaites.

>> Lire : L’efficacité énergétique, cadet des soucis des États membres

Les politiques de construction des institutions européennes à Bruxelles ont elles-mêmes été critiquées par le passé. Selon la Cour des comptes européenne, ces politiques manquaient d’ambition en termes d’efficacité énergétique.

Les normes de constructions vertes et initiatives promues par l’UE visant une plus grande efficacité ne sont régulièrement pas appliquées pour les nouveaux bâtiments ou les projets de rénovation importants. Le rapport souligne également les limites de l’approche de la Commission européenne, du Parlement européen et du Conseil, ainsi que d’autres organes de l’UE, entre 2005 et 2013.

Selon la campagne « Renovate Europe », la demande d'énergie pourrait être diminuée de 80 % grâce aux nouvelles technologies. Il est néanmoins nécessaire de mettre en place une réglementation et un cadre législatif efficace afin d'atteindre un tel objectif.

L'Union de l'énergie concernera des secteurs divers, comme l'énergie, les transports, la recherche et l'innovation, la politique étrangère, la politique européenne de voisinage, le commerce et l'agriculture, explique la Commission.

Les objectifs de cette Union de l'énergie se sont diversifiés pour inclure des problèmes tels que la lutte contre le changement climatique.

Fin 2012, la Directive de l’UE sur l’efficacité énergétique devait déclencher un grand mouvement de rénovation des constructions existantes et établir de nouvelles normes pour le marché public et les audits énergétiques. Ces règles n’ont pas été correctement appliquées à échelle nationale. 

  • 19 mars : Les chefs d'État européens se rencontrent pour un sommet à Bruxelles.
  • 26 mars : Prochain paquet sur les mesures d'infractions présenté par la Commission.

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