Bruxelles inflige une amende à la société d’énergie bulgare

Margrethe Vestager [Georgi Gotev]

La Commission a imposé le 17 décembre une amende de plusieurs millions d’euros à BEH, la société d’énergie bulgare, pour avoir bloqué l’accès à des infrastructures-clés pour le gaz naturel dans le pays.

Une amende de 77 millions d’euros a été imposée à la Bulgarian Energy Holding (BEH) – la société bulgare de production d’énergie – ainsi qu’à ses filiales d’approvisionnement en gaz Bulgargaz et d’infrastructure en gaz Bulgartransgaz. Et pour cause, les trois sociétés ont bloqué l’accès de la concurrence aux infrastructures gazières stratégiques en Bulgarie, et enfreignent donc les règles européennes de la concurrence. L’annonce est sans surprise.

Le réseau gazier de la Bulgarie appartient à Bulgartransgaz. Il fait partie de la Bulgarian Energy Holding (BEH), qui croule sous une dette publique de plusieurs millions d’euros. La BEH a été créée en 2008 par le Premier ministre de l’époque, Sergei Stanishev, dans le but de fournir à perte des subventions croisées aux entreprises d’État.

La complexité du commerce d’énergie bulgare a permis aux monopoles de rester intacts et de résister aux règles européennes de libéralisation du secteur de l’énergie.

Face à la presse bulgare, Margrethe Vestager, commissaire à la concurrence, a affirmé que l’exécutif européen aurait préféré régler l’affaire avec des engagements contraignants, comme la Commission l’a fait par le passé avec BEH, sur le marché de l’électricité, avec le Roumain Transgaz ou le Russe Gazprom.

Vestager : « Je voudrais rester commissaire à la concurrence »

Certains la verraient bien Présidente de la Commission. Mais la commissaire à la concurrence européenne Margrethe Vestager souhaite continuer son poste. Et se concentrer notamment sur les GAFA.

 

« De 2010 à 2015, ils ont abusé de leur position dominante pour bloquer l’accès aux infrastructures, pas seulement aux gazoducs mais aussi aux installations de stockage », a-t-elle expliqué.

« Nous avons découvert que les capacités de transport par tuyaux étaient toutes réservées très longtemps à l’avance alors que la capacité n’était pas nécessaire », a-t-elle poursuivi, soulignant que BEH bloquait de cette façon l’accès à d’autres importateurs de gaz.

C’est pourquoi la Commission a décidé de prendre la décision d’interdiction de l’article 7, selon la Danoise. En vertu des règles anti-trust, la Commission européenne peut demander à l’entreprise concernée de cesser de violer les règles. Elle peut aussi imposer des mesures et/ou une amende (décision d’interdiction, ou décision de l’article 7). L’interdiction signifie simplement que les pratiques illégales ne doivent pas se reproduire.

« Nous aurions aimé résoudre l’affaire avec des engagements, mais cela n’a pas été possible bien que nous essayions depuis trois ans », a déclaré Margrethe Vestager, qui a expliqué qu’il n’a pas été non plus possible de résoudre l’affaire avec une procédure de coopération, qui aurait permis une réduction considérable de l’amende.

En novembre dernier, le parlement bulgare a décidé de ne pas reconnaître les positions de la Commission quant à l’affaire BEH et de ne pas payer l’amende.

Selon la commissaire, même en cas de refus de de la part du pays, il est très rare que les amendes ne soient pas payées. Même si les pays et les entreprises font appel de la décision, ils doivent quand même régler l’amende. Dans le cas contraire, la Commission saisirait la Cour de justice de l’UE, qui peut imposer une pénalité journalière jusqu’à ce que l’amende soit finalement payée.

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