Le secteur hydroélectrique français peine à s’ouvrir à la concurrence

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Barrage de Roselend. [Will_Cyclist/Flickr]

La Commission européenne a intimé à la France de lancer la mise en concurrence des concessions hydroélectriques, afin d’ouvrir le secteur hydroélectrique français à la concurrence. De nombreuses difficultés persistent toutefois.

Pierre Sultan est un avocat associé en droit public des affaires au sein du cabinet Heenan Paris.

Actuellement, un opérateur français, EDF, exploite près de 80 % des ressources hydrauliques nationales par le biais de conventions de concession[1] accordées, sans mise en concurrence, avant la transformation de cet ancien établissement public en société. Or, certaines de ces concessions sont arrivées à échéance ou vont se terminer dans les prochaines années, puisque plus de 150 concessions arriveront à terme avant 2023. Le 22 octobre dernier, la Commission européenne a adressé une mise en demeure à la France, la sommant d’ouvrir à la concurrence ses concessions hydroélectriques gérées principalement par EDF.

Au regard des règles communautaires relatives aux concessions[2], la mise en concurrence de ces contrats s’impose. Une telle mise en concurrence pourrait permettre à l’État de valoriser les actifs que représentent les grandes installations hydroélectriques[3] et notamment, de bénéficier du versement de la redevance proportionnelle aux recettes de la concession[4], non versée à ce jour par les exploitants en place.

De nombreux opérateurs étrangers (suédois, norvégien, autrichien, etc.) ont déjà manifesté un vif intérêt pour participer à la procédure de renouvellement de ces concessions.

La loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique[5] est venue instituer les nouvelles modalités de cette mise en concurrence. Les projets de textes d’application[6] soumis à consultation publique précisent les différentes options pouvant être mise en œuvre lors de ce renouvellement : modalités de regroupement des concessions par vallée[7], création des sociétés d’économie mixte dédiées[8], etc.

Il semblerait, à ce titre, que le gouvernement ait opté pour la solution du regroupement par vallées pour le renouvellement, dès 2016, de certaines concessions.

Si les opérateurs accueillent favorablement l’ouverture à la concurrence du secteur, certaines interrogations subsistent. Ces derniers craignent que la solution retenue ne constitue qu’une ouverture partielle favorisant les opérateurs historiques. Ils s’interrogent notamment du retard pouvant résulter du regroupement des concessions d’une même chaîne d’aménagements hydrauliquement liés[9] ou encore de la possibilité pour l’Etat d’inviter les candidats à participer à une phase d’échanges préliminaires[10] qui pourrait permettre de favoriser les opérateurs historiques en intégrant aux cahiers des charges des conditions les avantageant.

Enfin, la rumeur selon laquelle la Commission européenne pourrait demander à ce qu’EDF ne participe pas à cette mise en concurrence crée, si celle-ci est avérée, un risque juridique majeur.

Si le principe d’une mise en concurrence en 2016 semble acté, les opérateurs, notamment étrangers, devront être particulièrement attentifs à la mise en œuvre du renouvellement des concessions hydroélectriques.


[1] Article L. 511-1 du code de l’énergie codifiant les dispositions de la loi du 16 octobre 1919 relative à l’utilisation de l’énergie hydraulique.

[2] Directive 2014/23/UE du 26 février 2014 sur l’attribution de contrats de concession.

[3] Cour des comptes, 21 juin 2013, Observations suite à l’enquête relative à la politique publique en faveur de l’hydroélectricité, pt. III.

[4] Redevance prévue par l’article 33 de la loi de finance rectificative pour 2006 du 30 décembre 2006, n°2006-1771 et codifiée à l’article L. 523-2 du code de l’énergie.

[5] Loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, article 119.

[6] Le gouvernement a soumis à consultation publique un projet d’ordonnance, un projet de décret et deux projets d’arrêtés relatifs aux concessions hydroélectriques.

[7] L’article 58 du projet de décret prévoit les modalités de mise en œuvre de la technique des barycentres permettant le regroupement des aménagements dont l’influence hydraulique est moyenne ou forte en application de l’article L. 521-16-1 et L. 521-16-2 du code de l’énergie.

[8] Articles 65 et suivants du projet de décret relatif aux concessions d’énergie hydraulique.

[9] Projet d’arrêté relatif à la valorisation des recettes des concessions hydroélectriques mentionnées à l’article L. 523-2 du code de l’énergie.

[10] Article 8 du projet de décret relatif aux concessions d’énergie hydraulique.

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