Pourquoi la France croit au marché de capacité

DISCLAIMER: All opinions in this column reflect the views of the author(s), not of EURACTIV.COM Ltd.

RTE_pylone

Les marchés de capacité sont indispensables pour garantir l’indépendance énergétique de la France, mais aussi pour attirer les investissements nécessaires au développement des capacité futures, selon Virginie Schwarz.

Virginie Schwarz est directrice de l’Énergie au ministère de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie.

Au cours des années 2000 et du début de la décennie 2010, la France a connu une croissance importante de la pointe de consommation hivernale, à un rythme supérieur à celui de la croissance de la demande d’énergie, nous conduisant au pic historique du 8 février 2012 à 102,1 GW de consommation.

C’est dans ce contexte, qui laissait présager de fortes tensions sur l’équilibre offre-demande à l’horizon 2015, que la France faisait le choix de se doter d’un mécanisme de capacité, il y a près de 8 ans, en adoptant la loi du 7 décembre 2010 portant le nom de nouvelle organisation du marché de l’électricité, dite loi NOME, de façon à assurer la sécurité d’approvisionnement en électricité en imposant aux fournisseurs d’énergie l’achat de garanties de capacité à hauteur de la consommation de leur portefeuille de clients.

Depuis 2012, les efforts faits en matière d’efficacité énergétique ont permis d’enrayer la progression de cette extrême pointe, et celle-ci évolue désormais au même rythme que la consommation annuelle. La crise économique du début de décennie a également contribué à revoir à la baisse les prévisions de consommation énergétique. Cela a redonné des marges au système électrique qui a pu se trouver en situation de surcapacité.

En France, avec la fermeture des centrales au fioul ces dernières années, et celle des centrales à charbon à venir, ces marges se sont réduites, et les prévisions du gestionnaire de réseau de transport (RTE) montrent la nécessité d’une vigilance renforcée sur l’équilibre offre-demande à moyen terme.

Le constat dressé au tournant des années 2010 conserve donc sa pertinence malgré les évolutions récentes : il est nécessaire de sécuriser financièrement le fonctionnement des installations indispensables à la sécurité d’approvisionnement du système électrique, et de susciter les investissements dans des capacités nouvelles qui s’avéreraient nécessaires. C’est ce que permet le mécanisme de capacité. Il devrait être complété par d’autres outils tels que le développement de la flexibilité ou des contrats long terme.

Ce constat est de fait désormais largement partagé, au niveau européen, au regard de la multiplicité de tels dispositifs mis en place au sein de l’Union : la lecture de l’enquête sectorielle de la Commission européenne révèle pas moins de 35 mécanismes de capacité recensés au sein des 11 États membres examinés ! La diversité de leurs formes (mécanismes centralisés, obligations décentralisées, réserves stratégiques, etc.), qui tient notamment aux spécificités de chaque Etat membre, est au cœur du débat européen en cours dans le cadre de l’adoption du paquet énergie propre.

Dans la variété des mécanismes de capacité existants, le mécanisme français présente plusieurs atouts : il s’appuie sur un marché pour fixer le prix des garanties de capacité de manière décentralisée, et permettre à chacun des fournisseurs de couvrir au meilleur prix le niveau d’obligation de capacité qui résulte de la consommation de ses clients. Il est technologiquement neutre, rémunérant chacune des technologies à concurrence de sa contribution à la sécurité d’approvisionnement tout en prévoyant des règles spécifiques pour ne pas pénaliser les sources renouvelables dont la production est variable et non prévisible. Il prévoit des modalités de participation des effacements de consommation adaptées aux caractéristiques de la filière et il permet aux fournisseurs de réduire le montant de leur obligation, en incitant des baisses de consommation notamment par des signaux tarifaires.

Ces atouts ne signifient en aucun cas que le dispositif ne puisse pas évoluer ni être perfectionné pour répondre aux enjeux de la construction du marché commun de l’électricité et de la transition écologique en cours.

D’une part, la France travaille à une meilleure intégration de son mécanisme de capacité dans le marché européen, via son ouverture aux capacités transfrontalières. Comme nous nous y sommes engagés, ces modifications sont en cours pour une mise en œuvre prévue d’ici la fin de l’année 2018. C’est une nécessité, si l’on veut coordonner les différentes initiatives nationales et préserver l’intégration du marché intérieur dans le secteur. L’ouverture de tous les mécanismes de capacité doit être la règle, quelle que soit leur forme.

La France s’est également engagée, pour répondre aux préoccupations de la Commission européenne, à mettre en œuvre un appel d’offres de long terme permettant de sécuriser un prix de la capacité sur une période de 7 ans pour des capacités nouvelles.

Enfin, le recours aux mécanismes de capacités, quels qu’ils soient, ne doit pas être un obstacle à la décarbonation du mix européen en prolongeant artificiellement l’exploitation de centrales thermiques fortement émettrices. Leur mise en œuvre doit s’accompagner de l’adoption de standards environnementaux exigeants, en cohérence avec les ambitions européennes pour le climat.

Dans le cadre des négociations en cours sur le paquet énergie propre, la France porte une position commune avec d’autres partenaires européens, sur le nouveau cadre réglementaire qu’il est nécessaire de mettre en place pour assurer la sécurité d’approvisionnement électrique au niveau européen : ce cadre doit permettre aux États membres de prendre les mesures qui s’imposent en matière de sécurité d’approvisionnement. Ce sont les États qui devront rendre des comptes devant leurs citoyens en cas de crise et il est essentiel de garantir une stabilité suffisante dans le cadre réglementaire des marchés de l’électricité, afin de réduire le coût de l’incertitude, et donc le coût de la sécurité de l’approvisionnement pour les consommateurs.

Le nouveau cadre réglementaire doit également prendre en compte la diversité des mécanismes de capacité, sans favoriser l’un par rapport à l’autre. Il est nécessaire d’être exigeant pour que ces mécanismes ne conduisent pas à un maintien artificiel de capacités thermiques dont on n’aurait pas besoin et il faut introduire des critères de performance environnementale qui puissent s’imposer non seulement aux nouvelles centrales, mais également aux centrales existantes et à tous les types de mécanismes, quels que soient leur forme et le moment où ils ont été (ou seront) approuvés par la Commission européenne.

Subscribe to our newsletters

Subscribe