« Les pays en développement mis au ban des règles fiscales internationales »

Tove Ryding [greens_climate/Flickr]

L’Europe souhaite adopter des nouvelles lois pour combattre l’évasion fiscale. Mais ces initiatives ne rendent pas toujours services aux pays en développement, qui luttent pour améliorer leur système fiscal, a expliqué Tove Ryding à EURACTIV.

Tove Ryding est coordinatrice pour la justice fiscale au Réseau européen sur la dette et le développement (Eurodad), un réseau d’organisations non gouvernementales (ONG) de 16 pays européens.

Les États membres de l’UE travaillent à la création d’une liste noire commune des paradis fiscaux. La liste ne contiendra aucun pays européen et probablement aucun partenaire commercial important de l’UE, comme les USA et la Suisse. Cette liste risque-t-elle, au final, de cibler les pays en développement ?

Le message que nous entendons souvent autour de cette liste noire est qu’elle sera juste, qu’elle s’appuiera sur des critères objectifs et que le processus sera transparent. En pratique, c’est tout le contraire. La première chose que l’UE a décidée est qu’aucun pays européen ne soit mis sur liste noire, malgré le fait qu’en matière de transparence et de politique fiscale, plusieurs pays de l’UE ont de sérieuses lacunes.

Le deuxième problème est que si vous voulez vous attaquer aux paradis fiscaux, vous ne pouvez pas mettre certains pays sur liste noire et pas d’autres, car l’argent circule très facilement à travers les frontières. Soit vous prenez la décision de combattre tous les paradis fiscaux, soit vous déplacez simplement le problème d’un pays à un autre.

L’exercice est plus politique que scientifique, ce qui mène à la conclusion que ce n’est pas d’une liste noire européenne dont nous avons besoin, mais d’une liste noire mondiale.

C’est un problème général que nous avons avec le système fiscal : ce n’est pas global comme le dit l’OCDE ou parfois le G20. Cela signifie que 100 pays développés sont exclus du processus décisionnel sur le système fiscal international.

Chaque pays devrait avoir le droit de s’asseoir autour de la table et de définir ce qu’est un paradis fiscal et comment la liste noire devrait fonctionner. Cela devrait se faire à l’ONU.

Dans les critères listés pour définir une prochaine liste noire européenne, les pays sont censés respecter les stratégies de lutte contre l’évitement fiscal de l’OCDE (BEPS). Mais les pays en développement n’ont pas leur mot à dire…

C’est un problème. Les normes de l’OCDE ont été décidées sans les pays en développement. Par conséquent, elles ne fonctionneront pas pour les pays en développement et certaines d’entre elles désavantagent même ces pays. Par exemple, si une entreprise opère dans deux pays, lequel devrait avoir le droit de taxer l’entreprise ? Selon l’OCDE, c’est le pays où se trouve le siège qui a l’avantage. Or, la plupart des multinationales ont leur siège dans les pays développés. Ce système empêche les pays en développement de percevoir des impôts.

On sait à quel point les pays européens ont du mal à collecter leurs impôts, alors imaginez pour les pays en développement. Un des principaux problèmes de ce système de l’OCDE n’est pas seulement qu’il ne profite pas aux pays en développement, mais aussi que le système en lui-même ne fonctionne pas.

S’appuyer sur BEPS pour créer une liste noire soulève quelques questions. D’abord, établir des normes sans inclure les pays en développement pour ensuite les mettre sur liste noire s’ils ne suivent pas les règles n’est en rien une approche démocratique et juste.

Espérons que cette fois-ci, l’UE ne mette pas sur liste noire les pays les plus pauvres, comme elle l’a fait la dernière fois. En effet, dans une liste précendente, agrégeant les listes des différents États membres, l’UE a inclus le Libéria en pleine crise Ebola*. Bien sûr qu’il y a des problèmes dans les règles fiscales au Libéria, mais on ne peut pas dire que l’un des principaux problèmes du système fiscal mondial est le Libéria.

Il faut regarder quel est le rôle de chaque pays dans le système financier mondial. Une loi problématique en Suisse est plus grave qu’une loi problématique au Libéria par exemple, car beaucoup plus d’argent circule en Suisse.

La Commission européenne a récemment présenté une proposition pour une assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés (ACCIS). Aura-t-elle un impact sur la capacité des pays en développement à percevoir des recettes fiscales ?

L’élément inquiétant de l’ACCIS est qu’elle prévoit des déductions fiscales plus généreuses pour les multinationales selon leurs dépenses liées à la recherche et au développement. Ce qui signifie qu’une grande part des bénéfices des sociétés dans l’UE sera moins taxée, et dans certains cas, complètement exempte d’impôts. C’est un véritable problème quand une multinationale opère dans un pays en développement et dans l’UE. Elle pourrait ainsi être encouragée à déplacer ses bénéfices du pays en développement vers l’UE.

Étant donné que l’UE essaye d’attirer la recherche et le développement en utilisant cette faille dans le système fiscal, il est fort possible que les États-Unis et la Chine, ou tout autre pays concentré sur la recherche et le développement, essayent d’entrer en concurrence en faisant des trous dans leur propre système fiscal.

>> Lire : Bruxelles veut harmoniser l’impôt des sociétés d’ici 2021

Dans un environnement aussi compétitif, quelles sont les options des pays en développement pour augmenter leurs recettes fiscales ?

Les pays en développement ont beaucoup de mal à taxer les multinationales. Et les règles de l’UE et de l’OCDE ne les aident pas.

En même temps, le FMI et autres institutions internationales font pression pour que ces pays commencent à chercher d’autres sources de revenus fiscaux. Ils ont trouvé une chose : taxer les consommateurs. Beaucoup de pays en développement ont introduit la TVA, qui cible les consommateurs et les petites entreprises plus que les grandes entreprises.

Combien coûte l’évasion fiscale aux pays en développement ?

Les estimations divergent à ce sujet. Le problème est que nous avons besoin de données que nous ne sommes pas autorisés à consulter. La meilleure estimation sur le sujet est celle de la CNUCED (Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement) qui estime les pertes des pays en développement à 100 milliards de dollars chaque année. Et elles ne prennent en compte que l’évasion fiscale, qui ne représente qu’une petite partie du montant total.

*La liste noire a été supprimée du site Internet de la Commission quelques mois après sa publication.

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