Le lobby bancaire menace le renforcement de la TTF

« L'’aide publique au développement n’est pas une priorité du gouvernement » selon Eva Sas. [Mathieu Delmestre/ Parti socialiste]

La place financière de Paris espère récupérer les déçus de la City après le Brexit. Une ambition qui remet sérieusement en cause la promesse du gouvernement d’élargir la taxe sur les transactions financières française en 2017, dénonce la députée Eva Sas.

Eva Sas est députée de l’Essonne (Europe Écologie Les Verts). Elle est également vice-présidente de la commission des finances de l’Assemblée nationale.

Lors de l’examen du budget français pour 2017, la question du renforcement de la taxe sur les transactions financières s’est une nouvelle fois posée. Quelles sont les propositions pour augmenter les recettes de cette taxe ?

Nous avons proposé l’inclusion des opérations « intraday », qui consistent à acheter puis vendre des titres au cours de la même journée,  dans la taxe sur les transactions financières. Nous avons également proposé  l’augmentation du taux de 0,2 % à 0,5 % et enfin l’augmentation de 50 % à 70 % de l’affection des recettes de cette taxe à l’aide publique au développement.

Les deux premiers amendements ont été rejetés, alors que l’intraday avait été voté l’année précédente pour une mise en œuvre en 2017. La proposition avait finalement été retoquée par le Conseil constitutionnel pour des raisons de forme et non de fonds.

La TTF a pourtant un double objectif : celui de régulation des transactions financières et de financement de l’aide publique au développement. Elle est donc doublement vertueuse. Mais nous n’arrivons pas à faire passer les amendements pour la renforcer, car aujourd’hui il y a une pénétration des lobbies extrêmement importante, une écoute qui est donnée aux grandes entreprises et aux banques qui est inattendue. Et qui malheureusement nous entrave.

Pensez-vous malgré tout pouvoir obtenir le soutien du gouvernement français et une majorité sur la taxation des opérations intraday lors du vote zen séance ?

Cette fois-ci, il y a eu une offensive très claire de la part de la fédération bancaire française (FBF) pour repousser cet élargissement de la base de l’intraday.  Les arguments qui sont donnés portent sur l’affaiblissement de la compétitivité de la place financière de Paris, alors que suite au Brexit on pourrait espérer capter une activité supplémentaire pour la place de Paris.

Le deuxième argument porte sur la différentiation des opérations d’intraday avec le trading à haute fréquence. Selon cet argument,  l’intraday serait positif pour l’économie réelle, alors que le trading à haute fréquence, très spéculatif,  est déjà dans le spectre de la TTF.

Mais ces arguments sont faux. Taxer les opérations intraday permettrait justement de taxer toutes les transactions spéculatives qui ne sont aujourd’hui pas couvertes par la définition très réduite qu’en fait la TTF.

Les clivages sur les propositions ne se font pas entre partis politiques, mais sur la proximité avec le lobby bancaire. Nous avons quand même espoir de faire bouger le gouvernement sur un des deux critères, soit l’intraday soit le taux de taxation. Cela nous parait difficile de finir cette mandature sur un refus aussi clairement inspiré par les milieux bancaires. D’autant sur un sujet qui avait déjà été accepté – certes de haute lutte, mais accepté, l’année dernière.

Justement, le gouvernement avait accepté la taxation de l’intraday à partir de 2017 pour aligner la TTF française sur sa version européenne, qui devait aboutir cette année. Pensez-vous qu’une TTF européenne soit encore réalisable ?

Le problème c’est qu’elle est promise chaque année, donc on a du mal à encore y croire.  Je pense que le dossier pourrait peut-être progresser justement si l’on avait une TTF plus ambitieuse au niveau français, qui quelque part pourrait donner l’exemple.  Mais je  suis quand même assez pessimiste sur cette question-là et je pense qu’il n’y a pas une réelle volonté de faire aboutir les négociations.

Une grande partie de la TTF française est affectée au budget de l’aide publique au développement.  Cette année, ce budget est en hausse pour la première fois en 5 ans. Cela est-il suffisant ?

Non, ça ne l’est pas et c’est la raison pour laquelle nous avons déposé des amendements pour augmenter le budget de l’aide au développement, notamment en élargissant la base de la taxe sur les transactions financières ainsi que son taux.

Rappelons que la France dans la loi de 2014 sur la politique de développement prévoyait de consacrer les 0,7 % du RNB à la solidarité internationale. En 2015, la France consacre seulement 0,37 % et reste extrêmement éloignée de cet objectif.

Ce qu’on observe de façon générale dans la politique française c’est que l’aide publique au développement n’est pas une priorité.

La TTF est-elle le bon outil pour augmenter le budget de l’aide au développement ?

La TTF ne doit normalement pas se substituer aux crédits budgétaires, mais les compléter. Au regard des engagements internationaux en matière d’aide, la France tire plutôt les standards vers le bas au lieu de donner l’exemple.

Mais maintenant on doit rattraper le retard pris pendant 4 ans. Le contexte politique n’est pas favorable,  avec une opinion  publique qui ne comprend pas dans l’importance de l’aide au développement dans le cadre de la stabilité internationale.

On a perverti la belle idée de départ qui était d’avoir un financement additionnel pour le budget d’aide publique au développement. Aujourd’hui le problème est que la taxe fournit un financement substitutif et non additionnel.

Un des arguments qui est avancé c’est d’ailleurs celui du danger de lier le financement de l’aide au développement à une taxe dont les recettes sont appelées à se tarir, comme elle a pour but de réguler la spéculation et doit et le nombre de transactions doit se réduire.

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