Directive sur les services de paiement : la nouvelle ère des transferts d’argent

Le Conseil de l'Union européenne a adopté en mars 2007 la directive sur les services de paiement (DSP), mais, depuis lors, le commerce en ligne se développe et de plus en plus de personnes utilisent et achètent des smartphones. Afin de répondre au défi que pose la technologie pour les méthodes traditionnelles de paiements, la Commission a publié un livre vert intitulé, « Vers un marché européen intégré des paiements par carte, par internet et par téléphone mobile », avant d'autres modifications des règles. Après une période de consultation, la Commission a publié le 24 juillet une révision de la directive sur les services de paiement (DSP II) ainsi qu'un règlement sur les commissions multilatérales d'interchange (CMI), ou commissions interbancaires.

Contexte

Fin 2005, Charlie McCreevy, le commissaire européen en charge du marché intérieur de l'époque, a lancé une initiative législative en vue de supprimer les obstacles sur le marché des paiements de l'UE.

Après des mois de débats acharnés, le Conseil de l'Union européenne a adopté la DSP en mars 2007. Le Royaume-Uni et la Suède s'opposaient au bloc méditerranéen composé de l'Espagne, de la France et de l'Italie. Les premiers proclamaient une approche plus libérale en matière d’exigences réglementaires pour les fournisseurs de services non bancaires alors que les derniers privilégiaient des règles plus strictes, en particulier pour l'octroi de crédit.

L'accord définitif obligeait les fournisseurs de services non bancaires à limiter la durée des crédits transfrontaliers à 12 mois, mais n'a pas introduit de restriction temporelle pour les opérations nationales (voir EURACTIV 27/03/07).

Lors de la transposition de la DSP originale, le commerce en ligne se développait et de plus en plus de personnes utilisaient et achetaient des smartphones. De nouvelles méthodes de paiement sont alors apparues : des porte-monnaie électroniques pour remplacer les portefeuilles et les cartes physiques, ou des tickets de transport public virtuels stockés sur un téléphone mobile, par exemple. En Europe, l’achat en ligne représentait 141 millions d'euros en 2009 et devrait grimper à 190 millions d'euros d'ici 2014.

En janvier 2012, la Commission a publié un livre vert intitulé : « Vers un marché européen intégré des paiements par carte, par internet et par téléphone mobile ».

Ce document identifie certains éléments clés comme l'accès et l'entrée sur le marché des fournisseurs de services existants et futurs, la sécurité et la protection des données, la tarification transparente, la normalisation et l'interopérabilité entre les fournisseurs de services.

Les propositions de l'exécutif européen, sous forme de mise à jour de la DSP, arrivent prochainement. Dans le même temps, la Commission devrait publier un règlement sur les commissions multilatérales d'interchange (CMI) prélevées lors de paiements transfrontaliers ou au sein des États membres.

Bien que souvent associée à l'Espace unique de paiement en euros (SEPA), la DSP est différente, car le SEPA était à l'origine une initiative volontaire du secteur bancaire européen. Le secteur a créé un consortium, le Conseil européen des paiements, afin de définir le fonctionnement du SEPA dans la pratique.

Problèmes

La directive sur les services de paiement (DSP) vise à créer un réel marché européen des paiements qui, dans l'idéal, pourrait diminuer les prix à la fois pour les consommateurs et les entreprises.

Elle constitue également un élément clé de la création du SEPA, qui vise à introduire les mêmes procédures et obligations dans l'UE pour les virements, les prélèvements automatiques et les cartes de paiement (pour en savoir plus sur la différence entre SEPA et la DSP, voir EURACTIV 24/07/08).

Un marché européen pour les paiements

L'objectif principal de la directive est de supprimer les obstacles juridiques et techniques qui ont empêché jusqu’à présent la création d'un marché européen pour les services de paiement.

Selon l’exécutif européen, elle permettrait également aux commerçants d'économiser 6 milliards d'euros par an grâce aux limitations des commissions interbancaires (voir ci-dessous). Ce chiffre est toutefois contesté.

La Commission espère que ces 6 milliards d'euros par an se solderont par des réductions des prix pour les consommateurs.

Les décideurs politiques ont prédit des économies de coûts impressionnantes de la DSP et du SEPA. La Commission européenne estime les économies totales à 122 milliards d'euros par an, dont le plus grand bénéfice provient de la facturation électronique et s'élève à 100 millions d'euros.

Les paiements ne dépendent plus d'un compte ouvert dans une banque précise, mais peuvent être effectués par toute une série de moyens tels que les entreprises de service public ou les opérateurs de téléphonie mobile qui correspondent à la définition de la directive.

La DSP permet également l'utilisation de toutes les cartes de débit dans l'UE. Les consommateurs utilisent de plus en plus de cartes de débit, car elles sont acceptées partout et permettent de gérer les dépenses plus aisément et plus rapidement. Elles conviennent parfaitement aux petits achats pour lesquels les détaillants n'acceptent souvent pas de cartes de crédit.

Certains craignent cependant que le marché des cartes de paiement ne devienne un duopole, car les systèmes de carte nationaux perdent déjà du terrain face à des acteurs dominants tels que MasterCard et Visa.  

Les banques qui émettent des cartes pourraient également préférer les cartes de crédit, car elles peuvent facturer des suppléments plus élevés aux commerçants qui acceptent les cartes de paiement de leur clientèle.

Les vieux billets et la monnaie électronique

En règle générale, la Commission européenne prévoit que la concurrence accrue dans les services de paiement poussera de plus en plus les consommateurs à choisir des outils électroniques (des cartes en plastique, des cartes à puce ou des téléphones portables) pour leurs achats, ce qui contribuera à l'élimination progressive de l'argent liquide.

L'exécutif européen estime que les coûts liés aux paiements s'élèvent à environ 3 % du PIB et qu'ils sont dus principalement aux dépenses en liquide. La suppression des pièces et des billets engendrerait des économies « énormes » pour l'économie de l'UE, affirme-t-il.

L'argent liquide coûte cher en raison des coûts de production plus élevés et n'est probablement pas aussi sûr. On peut affirmer qu'il est plus facile de voler de l’argent réel que du crédit électronique.

La Commission indique par exemple que le coût d'une transaction en espèces revient à entre 30 et 55 centimes d'euros et qu'il est déjà facturé par les détaillants dans le prix du produit. Elle estime au contraire que les paiements électroniques ne coûtent que quelques centimes d'euros.

SEPA

« Plus c'est grand, mieux c'est » est la raison d'être de SEPA, comme toutes les économies d'échelle. Plus les commerçants, les détaillants et les consommateurs utilisent le SEPA, plus les institutions de paiement voudront migrer le plus rapidement possible.

La mise en œuvre du SEPA, qui vise à introduire les mêmes procédures et obligations dans l'UE pour les virements, les prélèvements automatiques et les cartes de paiement, reste inégale dans l'UE.

Un calendrier clair précise quand les règles doivent être appliquées dans tous les États membres. Pour la zone euro, la date butoir définitive est fixée au 1er février 2014. L'échéance pour les paiements libellés en euro dans les pays non membres de la zone euro est cependant fixée au 31 octobre 2016.

Même au sein des pays de la zone euro, certains doutent que la mise en œuvre complète du SEPA soit possible avant février 2014.

 En Italie, par exemple, sa mise en place est lente.

SEPA doit également surmonter une foule de considérations culturelles locales. En Allemagne, par exemple, la suppression progressive des procédures locales et populaires de paiement par cartes de débit (Elektronisches Lastschriftverfahren ELV), utilisées lors des paiements de détail et en ligne, pourrait poser problème. L'Allemagne devra également adapter quelque 700 millions d'autorisations de prélèvement automatique aux normes du SEPA.

En France, les cartes constituent l'un des moyens de paiement les plus répandus, mais la population utilise encore souvent les chèques papier, qui ont disparu dans de nombreux autres États membres.

Néanmoins, dès que la DSP sera en place, la transformation des modes de paiement devrait être radicale. Les grands fournisseurs d'électricité et de télécommunications effectueraient probablement des paiements dans le cadre du SEPA cette année.

De nouveaux fournisseurs de paiement

Au Japon, vous n’avez besoin que d’un téléphone portable pour faire des courses le samedi. Lorsque vous faites un achat, le téléphone passe au-dessus d'une machine qui interagit avec les puces ou les cartes à puce intégrées dans l'appareil, exécute le paiement et le déduit du crédit restant.

À Londres, payer le métro en espèces est déjà démodé, car la grande majorité des navetteurs utilise des cartes à puce prépayées sans contact (la carte Oyster).  

De plus en plus de grandes surfaces dans le monde fournissent à leur clientèle leurs propres cartes de paiement pour faire des achats dans leurs magasins. Ces cartes sont souvent des instruments de crédit réels, de plus en plus utilisés par le consommateur moyen.

Les services de remise de fonds, qui aident les immigrants à verser de l'argent à leurs proches dans leur pays d’origine, fournissent plus souvent à leurs clients des paiements par téléphone mobile. Le transfert d'argent de l'autre côté du monde demande autant de temps et d'effort que l'envoi d'un message texte.

Tous ces nouveaux systèmes ont fait leur apparition sur le continent européen au cours des dernières années, mais sont encore loin d'être appliqués à grande échelle.

L'un des objectifs de la DSP est de lever les obstacles à l'entrée sur le marché pour les nouveaux fournisseurs de services de paiement tels que les opérateurs de télécommunications, les grandes surfaces ou les services de remise de fonds. Le but est d'accroître la concurrence sur les marchés nationaux ainsi que les activités transfrontalières, les plus concernées par le manque de cadre réglementaire clair.

Les banques risquent toutefois d'être confrontées à une forte concurrence de la part d’une série de nouveaux acteurs. Les consommateurs préféreraient peut-être utiliser leurs appareils mobiles pour les fonctions de paiements actuellement gérées par les banques.

Des occasions se présentent également pour les banques, affirme la Commission. Les établissements bancaires craignaient que l'introduction des comptes en ligne ne conduise à la fermeture de leurs filiales locales, mais ce ne fut pas le cas.  

Commissions multilatérales d'interchange

Les sociétés de cartes de crédit reconnaissent qu'elles tireront profit d'un passage renforcé aux paiements électroniques.

Dans le même temps, la Commission a mené plusieurs enquêtes antitrust sur le marché des paiements par carte, en s'intéressant plus particulièrement aux commissions multilatérales d'interchange (CMI). La banque du titulaire d'une carte prélève ces commissions à celle d'un commerçant pour tous les achats réglés grâce à une carte de paiement. Dans les régimes de paiement d'associations bancaires telles que MasterCard ou Visa, les membres des banques acceptent multilatéralement ces commissions.

L'exécutif européen a ouvert des procédures contre Visa en mars 2008 à propos des CMI sur les transactions des consommateurs par carte de crédit et de débit. L'engagement de Visa à plafonner les CMI de ses cartes de débit à 0,2 % est devenu contraignant en décembre 2010. Les procédures relatives aux CMI pour les transactions des consommateurs par cartes de crédit se sont toutefois poursuivies jusqu’en mai 2013, lorsque Visa a promis de limiter ses commissions de crédit interbancaires à 0,3 % de la valeur de la transaction. La Commission européenne a répondu positivement à cet engagement. Cette limite deviendrait donc juridiquement contraignante dans le courant de l'année.

Dans le même temps, la Commission enquête également sur MasterCard et a récemment ouvert de nouvelles procédures sur ses commissions interbancaires et ses achats transfrontaliers.

Conformément à la nouvelle réglementation sur les commissions interbancaires, les nouveaux plafonds ont été fixés à 0,2 % de la valeur de la transaction pour les cartes de débit et à 0,3 % pour les cartes de crédit. Les plafonds s’appliqueront lors de l'entrée en vigueur des nouvelles règles sur les transactions transfrontalières. Les commissions sur les transactions au sein des États membres seront mises en œuvre d’ici deux ans.

Les CMI correspondent à la somme que la banque d'un commerçant paie pour traiter les transactions. L'objectif est de répartir le coût des opérations entre l'acheteur et le vendeur.

Réactions

« L'Europe a l’occasion d’être à la pointe du progrès pour gérer les évolutions futures de l’« acte de payer », mais cet objectif ne sera pas atteint tant que le marché restera aussi fragmenté », a déclaré Michel Barnier, le commissaire en charge du marché intérieur et des services.

« Les paiements électroniques doivent être sûrs, efficaces, compétitifs et innovants pour que les consommateurs, les détaillants et les entreprises profitent pleinement des avantages du marché unique et pour soutenir la croissance du commerce électronique. La consultation que nous lançons aujourd'hui est pleinement conforme avec le mandat de la Commission : elle vise à stimuler la croissance et la création d'emplois et elle se fonde sur les résultats déjà obtenus dans le domaine des paiements de détail », a-t-il déclaré.

« L'inefficacité des systèmes de paiement dans l'Union européenne accroît les coûts de transaction, réduit la compétitivité de l'économie européenne et limite son potentiel de croissance », a affirmé Joaquín Almunia, vice-président de la Commission et commissaire en charge de la concurrence.

« Les consommateurs, les entreprises et les commerçants européens méritent des services de paiement qui soient au diapason du XXIe siècle : transparents, apportant une véritable valeur ajoutée et exploitant au mieux nos technologies. »

COMPAGNIES DE CARTES

« Même si nous soutenons les objectifs de la Commission, nous craignons que certaines propositions législatives introduites aujourd'hui, comme les plafonds sur les commissions interbancaires et les restrictions sur l'obligation d'honorer toutes les cartes, ne les soutiennent pas. En réalité, elles dérangeront les consommateurs et les petits commerçants et entraveront aussi la concurrence ainsi que l'innovation dans le paysage européen des paiements », a indiqué Javier Perez, le président de MasterCard Europe.

« Nous nous réjouissons de collaborer avec la Commission, le Parlement et le Conseil de l'UE au cours de la procédure législative en vue de créer un cadre réglementaire qui favorise l’augmentation du nombre des paiements électroniques tout en préservant leur valeur aux yeux des consommateurs et des commerçants », a-t-il ajouté.

SECTEUR MARCHAND

« Les commerçants ont largement salué le paquet [de mesures] Ces propositions constituent une étape importante en vue d’instaurer concurrence et transparence pour les modes de paiement et les consommateurs. Elles devraient permettre aux commerçants de répercuter les économies sur les consommateurs. Ces derniers obtiendraient donc des bénéfices réels en ces temps difficiles », a déclaré Christian Verschueren, le directeur général d'EuroCommerce.

« Les systèmes de cartes affirment que les consommateurs ne profiteront pas des économies de coûts, mais cela n'a pas de sens. La concurrence sur les prix et la suppression des gaspillages de ressources sont inscrites dans l'ADN des commerçants. Grâce aux limites proposées pour les CMI et d'autres mesures, les commerçants contrôleront davantage les coûts et les consommateurs auront plus de choix dans les méthodes de paiement. Les propositions ne sont toutefois pas à la hauteur de l'idéal : les commerçants espéraient la suppression du concept de CMI, surtout pour les cartes de débit », a ajouté M. Verschueren.

« Nous accueillons favorablement la limite des commissions interbancaires et les changements proposés afin de rendre le marché européen des paiements par carte plus concurrentiel », a déclaré Dennis Kredler, le directeur général de l'European Retail Round Table.

« Toutefois, malgré la décision de la Cour européenne, le système des CMI doit être maintenu. Un passage des taux de commissions à des frais de transaction fixes et basés sur les coûts aurait été plus raisonnable, surtout pour les cartes de débit. »

« Nous saluons chaleureusement la proposition de la Commission européenne sur les commissions multilatérales d'interchange. Elle s'attaque à un problème de longue date et vise à garantir un marché des services de paiement équitable, transparent et concurrentiel », a déclaré Ian Cheshire, directeur général de Kingfisher PLC, distributeur britannique de produits d’aménagement de la maison.

« Une approche cohérente sur les commissions interbancaires créera des règles équitables, sera bénéfique pour les consommateurs et soutiendra les commerçants de petites et moyennes entreprises. Les bénéfices pour la croissance sur le marché unique numérique en Europe sont plus importants. En trouvant une solution au problème des commissions interbancaires, l'Europe sera plus en mesure de mettre en place un marché unique numérique européen centré sur une infrastructure de paiements équitables », selon M. Cheshire.

« Malheureusement pour les huit millions de personnes qui gèrent des entreprises en ligne depuis chez elles, les propositions de la Commission européenne pourraient avoir des effets négatifs. Les PME dépendent des cartes de crédit professionnelles. Mais ces propositions augmenteront probablement les coûts des transactions, ce qui nuirait aux profits du Royaume-Uni et à la compétitivité future », a déclaré Andrew McClelland, le directeur des opérations d'IMRG, la fédération du commerce en ligne du Royaume-Uni.

« Les entreprises seront déçues de l'approche unique de la Commission européenne sur la réglementation d'interchange. Au sein de l'UE, le Royaume-Uni détient l'économie la plus développée en termes de paiements par carte. Ces propositions n'en tiennent pas compte. Ce sont le gouvernement et le Parlement britanniques qui doivent mettre en place toute réglementation. Et non un organe qui ne représente pas directement ou ne comprend pas nos intérêts », selon Matthew Elliot, le directeur général de l'ONG Business for Britain.

GROUPES DE CONSOMMATEURS

« Beaucoup de moyens de paiement largement utilisés aujourd’hui n’existaient pas il y a seulement quelques années. Quand les lois ne suivent pas cette évolution, les consommateurs peuvent être perdants. L’équation est facile pour les consommateurs : ils veulent des moyens de paiement sûrs, faciles et économiques. Ces nouvelles règles le permettront à l’avenir », a affirmé Monique Goyens, la directrice générale du Bureau européen des unions de consommateurs (BEUC).

« Les commissions interbancaires sont des revenus qui arrangent bien les banques et les entreprises de cartes bancaires. Mais elles empêchent de nouveaux acteurs proposant des solutions plus sûres et plus économiques de s'insérer sur le marché, car les revenus des banques diminueraient. Plafonner le montant des commissions interbancaires devrait donner un coup de fouet à l'innovation et à la concurrence. Nous nous réjouissons que ces surtaxes injustes seront bientôt de l’histoire ancienne. Les entreprises les ont utilisées sans vergogne pour tirer des profits supplémentaires au détriment des utilisateurs de cartes bancaires. Les consommateurs européens étaient à juste titre mécontents de ces pratiques, car elles les pénalisaient lorsqu’ils effectuaient des paiements », a ajouté Mme Goyens.

« Le projet de la Commission européenne sur la réglementation des commissions interbancaires est purement mécanique étant donné que les coûts du système ne seront pas réduits. Jusqu’à présent, les commissions ont été divisées entre les commerçants et les consommateurs, mais selon le règlement, les propriétaires de carte devraient les couvrir totalement.  La limite et l'unification des commissions interbancaires augmenteront à la place les coûts pour les consommateurs. Les émetteurs de cartes [les institutions financières] seront alors contraints d'augmenter les prix […] », a déclaré Enn-Toivo Annuk, le président de l'Union estonienne des consommateurs.

« L'Union estonienne des consommateurs estime que la réduction et la fixation des commissions interbancaires nuiront en fin de compte aux intérêts des consommateurs, augmenteront les coûts et réduiront les profits. L'union ne pense pas que la réglementation sur les commissions interbancaires soit justifiée », a ajouté M. Annuk.

« Nous avons toujours soutenu l'utilisation de la monnaie électronique, mais nous sommes assurément opposés à toute hausse éventuelle des frais au détriment des utilisateurs », a déclaré Sergio Veroli, le vice-président de Federconsumatori. « Nous sommes confrontés à une phase historique et économique particulière. Les consommateurs croulent sous les taxes et les impôts. Les salaires et les retraites sont de plus en plus bas : leur imposer des coûts supplémentaires serait injuste. »

« Nous demandons à la Commission européenne de légiférer en prenant en compte ce qui suit : toute nouvelle mesure doit simplifier la vie des utilisateurs. Dans ce cas-ci, les nouvelles mesures devraient promouvoir l’expansion de la monnaie électronique de manière avantageuse, et non le contraire.  Il est important de rappeler que la traçabilité est la première étape dans la lutte contre l'économie souterraine », a déclaré le vice-président de Federconsumatori, une association sans but lucratif spécialisée dans l'information et la protection des consommateurs et des utilisateurs.

« La réduction des commissions n'est pas la bonne chose à faire, car elle affectera sérieusement les consommateurs. Nous l'avons déjà constaté en Espagne, aux États-Unis et en Australie », a fait remarquer Antonio Longo, le président du groupe de consommateurs italiens Movimento Difesa del Cittadino.

« Nous sommes en effet convaincus que les frais annuels des cartes de crédit augmenteront, dans une large mesure, pour les consommateurs. C'est ce que démontrent les échecs en Espagne, en Australie et aux États-Unis, où les législateurs nationaux ont réduit les frais interbancaires. Cela a engendré un déséquilibre des coûts au détriment des citoyens. Ils n'ont profité d'aucune baisse des prix, mais ont dû dépenser 50 % de plus pour détenir une carte. C'était le cas en Espagne entre 2006 et 2010 », a expliqué M. Longo.

SECTEUR BANCAIRE

« L'expérience révèle en effet que les commerçants ne répercutent pas les réductions des frais sur les consommateurs, comme s'y attendaient les régulateurs et les groupes de consommateurs. Nous l'avons constaté en Australie ou en Espagne lorsque les CMI ont été plafonnés. De plus, la limitation de ces frais entravera probablement l'innovation », a déclaré Sébastien de Brouwer, le directeur général de la Fédération bancaire européenne (FBE).

Si l'on tient compte des débats actuels et de l'arrêt de la Cour européenne, la FBE estime que l'intervention législative n'est pas nécessaire.

« Les autorités de concurrence se penchent sur la question depuis 1984. De la même façon, à l'échelle nationale et européenne, les méthodologies utilisées pour calculer les commissions interbancaires sur les marchés doivent être transparentes et divulguées », a conclu M. de Brouwer.

L'Association espagnole des usagers de banques, caisses d'épargne et assurances (ADICAE) est spécialisée dans l'information et la protection des consommateurs et des utilisateurs. Elle a déclaré dans un communiqué que la refonte de la directive sur les services de paiement et la réglementation sur les commissions interbancaires ne profiteraient qu'aux grands commerçants et aux banques. Et non aux consommateurs et petits commerçants. L'ADICAE s'opposera aux deux propositions dans différentes institutions européennes qui discuteront et adopteront cette législation.

L'ADICAE indique : « Les objectifs de la réglementation européenne équivalent à la réduction proposée par le gouvernement espagnol en 2005 : baisse des prix, amélioration de la convergence et de la concurrence, efficacité et innovation dans les paiements électroniques, etc. Une étude de l'association indique cependant que ces propositions ont eu l'effet contraire. American Express, PayPal et des distributeurs automatiques ont, par exemple, été exclus de la réglementation. L'association espagnole estime également que la consultation publique sur le livre vert relatif aux paiements électroniques est incomplète et manque de transparence. Elle n'a duré qu'un mois et l'ADICAE n'a pas pu y participer. »

Le directeur général de l'association lituanienne « Pour des banques justes », K?stutis Kupšys, a déclaré que l'ambition de la Commission était la bienvenue, mais que la technique choisie laissait planer des doutes sur l’atteinte des résultats escomptés.

« La Commission européenne n'explique pas et ne garantit pas que ces économies seront répercutées sur les consommateurs », a-t-il ajouté.

PARLEMENT EUROPEEN

« Les commerçants et les consommateurs attendent cette proposition depuis trop longtemps déjà. L'arnaque actuelle avec les paiements par carte doit cesser. Les commerçants imposent 10,5 milliards d'euros par an en frais de transactions. Quelque 4,9 milliards d'euros vont aux fournisseurs de cartes de débit et 5,7 milliards d'euros aux fournisseurs de carte de crédit. Dans un marché intérieur, il est inacceptable que les paiements par carte de crédit en Allemagne soient facturés à hauteur de 1,8 % alors qu'en France, le taux est seulement de 0,5 %. Au bout du compte, les consommateurs paieront ces commissions », a déclaré l'eurodéputé Sven Giegold, porte-parole des Verts sur les affaires économiques et monétaires.

« Le Parlement et le Conseil européens doivent dorénavant se mettre rapidement à la tâche sur les dossiers dans l’intérêt des consommateurs européens. Les Verts continueront à préconiser des procédures plus démocratiques dans la mise en œuvre des règles sur les transactions financières. Jusqu'à présent, le Conseil européen des paiements (CEP) adopte des normes pour le secteur sans la participation des détaillants, des commerçants ou des consommateurs.  Davantage de démocratie et de concurrence sont de nécessaires de toute urgence », a poursuivi l’eurodéputé.

 

Prochaines étapes

  • 1er déc. 2005 : la Commission propose une directive sur les services de paiement (DSP)
  • 13 nov. 2007 : adoption et publication de la directive sur les services de paiement au Journal officiel de l'UE
  • 1er nov. 2009 : première date butoir pour l'introduction de l'espace unique des paiements européens (SEPA) pour les prélèvements automatiques
  • 1er nov. 2009 : première date butoir pour la mise en œuvre de la directive sur les services de paiement dans les États membres de l'UE
  • 24 nov. 2009 : le Conseil européen des paiements et le Money Forum signent un accord en vue de soutenir l'adoption des paiements mobiles
  • 30 nov. 2009 : les détaillants et les groupes de consommateurs réservent un accueil mitigé à SEPA
  • Mi-2010 : deuxième date butoir pour la mise en œuvre de la directive sur les services de paiement dans les États membres de l'UE
  • 31 déc. 2010 : date butoir pour le remplacement des cartes de crédit actuelles par des cartes conformes au SEPA
  • 11 janvier 2012 : la Commission publie une consultation : « Vers un marché européen intégré des paiements par carte, par internet et par téléphone mobile »
  • 11 avril 2012 : fin de la période de consultation sur le livre vert
  • 24 juillet 2013 : la Commission a présenté une proposition de directive relative aux services de paiement et sur le règlement relatif les commissions multilatérales d’interchange
  • Décembre 2013 :la commission des affaires économiques et monétaires du Parlement européen a publié un projet de rapport portant sur la directive et le règlement
  • 7 janvier 2014 : consultation des différentes parties concernées sur les projets de loi au Parlement européen
  • 9 janvier 2014 : date butoir pour la soumission d’amendements au Parlement européen
  • 20 février 2014 : le Parlement européen devrait recevoir le rapport final pour être examiné à la commission des affaires économiques et monétaires
  • 2 avril 2014 : le Parlement européen votera sur les deux projets lors de la session plénière de Strasbourg

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