Gouvernance économique européenne : réécrire le règlement

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La crise de la dette souveraine du gouvernement grec force les Européens à repenser la coordination de leurs politiques économiques nationales, confrontant la zone euro à son test le plus sévère depuis son lancement il y a onze ans.

Contexte

Crise de la dette souveraine en Grèce

En janvier 2010, la Grèce s'est retrouvée avec des dettes qui atteindront 290 milliards d'euros cette année. Son déficit budgétaire s'élevait à 12,7 % du PIB, plus de quatre fois la limite de l'UE.

Le coût du service de cette dette est monté en flèche, touchant la monnaie européenne et provoquant la spéculation sur un plan de sauvetage (EURACTIV 04/02/10).

La crise a déclenché une vague de panique sur les marchés financiers et a commencé à contaminer d'autres pays de l'UE souffrant de problèmes de dette souveraine, principalement l'Espagne et le Portugal.

Devant faire face à une attaque spéculative sans précédent sur l'euro, les pays de l'UE ont été contraints d'agir avec fermeté afin de calmer les marchés financiers nerveux. En mai, ils se sont accordés pour établir un mécanisme de sauvetage d'une valeur de 750 milliards d'euros afin de protéger la monnaie d'un effondrement sous le poids de la dette cumulée (EURACTIV 10/05/10).

L'origine des causes laissée de côté

Toutefois, les mesures d'urgence à court terme se sont rapidement révélées insuffisantes pour régler les causes du problème alors que les marchés commençaient à remettre en question une coordination décousue des politiques nationales à la base de la gouvernance économique de la zone euro.

En effet, les institutions européennes n'ont actuellement que des pouvoirs limités sur la politique économique, un domaine où l'unanimité dans la prise de décision reste la règle. Les principaux instruments de l'UE sont notamment les révisions et les recommandations dépourvues d'effet obligatoire émises par la Commission européenne, comme les programmes de stabilité et de convergence et les grandes orientations des politiques économiques qui sont soumises au Conseil des ministres de l'UE pour approbation des Etats membres .

Pour la zone euro, des discussions informelles sont organisées en amont de la rencontre mensuelle d'Ecofin avec les ministres de l'économie et des finances de l'UE. Néanmoins, ces réunions de l'Eurogroupe restent informelles et il n'existe pas d'organe de prise de décision politique pour gouverner la politique économique de la zone euro.

Il est important de noter que les sanctions lancées contre des pays qui dépasseraient les plafonds de la dette publique et les limites de déficit, désignées sous le terme « procédures de déficit excessif », définies dans le Pacte de stabilité et de croissance, doivent être approuvée par Ecofin. Par conséquent, aucune des procédures judiciaires lancées par la Commission européenne n'ont mené à des pénalités financières dans la mesure où elles ne passaient pas le stade de l'approbation.

Le « groupe de travail » de M. Van Rompuy

Les dirigeants de l'EU se sont mis d'accord en juin sur une surveillance et une coordination plus importantes des budgets nationaux. Toutefois, un accord sur les sanctions pour les pays qui enfreindraient les règlementations de l'UE ne sera finalisé que le 16 septembre lorsque le groupe de travail de haut niveau, dirigé par le président du Conseil européen, Herman Van Rompuy, rendra son rapport final (EURACTIV 18/06/10).

Ce groupe examinera un mécanisme de mise en garde et de sanctions progressives visant à dissuader les gouvernements de laisser leur dette publique ou leurs déficits partir à la dérive.

Néanmoins, la composition de ce groupe, formé par les ministres des finances des 27 Etats membres de l'UE, a mené à la question de son impartialité. En outre, certains préviennent que les propositions présentées par le groupe seront inévitablement rejetées par les gouvernements soucieux de conserver leur souveraineté nationale en matière de politique économique.

Le Traité de Lisbonne offre de nouvelles possibilités

Lors de leur sommet en mars, les dirigeants de l'UE ont semblé partiellement surmonter ces obstacles, soulignant que la nouvelle gouvernance économique de l'UE devait utiliser pleinement « les nouveaux instruments de coordination économique offerts par le Traité de Lisbonne ».

Le texte mentionne explicitement l'article 136 du Traité de Lisbonne qui stipule que le Conseil des ministres, qui représente les 27 Etats membres, peut adopter des mesures concernant les pays de la zone euro afin de « renforcer la coordination et la surveillance de leur discipline budgétaire » et pour « établir des orientations de politiques économiques à leur intention ».

De telles mesures peuvent être adoptées par une majorité qualifiée des Etats membres participants, dans ce cas-ci, les 16 pays actuellement membres de la zone euro (Article 238.3(a)).

Problèmes

Une surveillance budgétaire plus stricte : Un « semestre » européen

Selon les propositions présentées par la Commission européenne en mai, les pays de l'UE reverront les ébauches de budget annuel des autres Etats avant de les faire adopter au niveau national à l'aide d'un système d'évaluation par les pairs visant à prévenir une nouvelle crise de la dette souveraine comme en Grèce.

Ce système, soutenu par les dirigeants européens en juin, s'appliquerait à partir de 2011 et introduirait une surveillance économique accrue dans l'Union. 

La surveillance serait exercée au cours de la première moitié de l'année durant un « semestre européen » avant que les gouvernements de l'UE préparent leurs budgets nationaux et leurs programmes de réformes économiques. Les Etats membres devront présenter leurs ébauches de plans budgétaires en avril de chaque année pour donner à la Commission le temps de les analyser et d'éventuellement proposer des « orientations spécifiques à chaque pays » début juin. 

Les Etats membres finaliseraient alors leurs budgets au cours de la seconde moitié de l'année (voir le planning proposé).

« La coordination de la politique fiscale doit être réalisée à l'avance afin de s'assurer que les budgets nationaux sont en accord avec la dimension européenne [et] qu'ils ne mettent pas en danger la stabilité d'autres Etats membres », a dit le commissaire aux affaires économiques et monétaires, Olli Rehn.

« En cas de défauts évidents dans les plans budgétaires pour l'année suivante, une révision des plans [du budget national] pourrait être recommandée », a dit la Commission.

Ce système s'appliquerait à tous les pays, mais la surveillance serait plus importante pour ceux qui ont adopté la monnaie européenne. Pour les pays de la zone euro, un tel mécanisme de révision devrait agir comme un système d'alerte rapide pour les Etats qui enfreindraient le Pacte de stabilité et de croissance qui établit une limite pour la dette publique (60 % du PIB) et les déficits budgétaires (3 % du PIB).

La Commission européenne affirme que le système ne violera pas la souveraineté nationale des pays mais offrira l'opportunité de vérifier les hypothèses sur lesquelles sont basées les ébauches de budget comme la croissance économique, l'inflation et les taux d'intérêt.

Le président de la Commission, José Manuel Barroso, a déclaré que ce système donnerait aux parlements nationaux la chance de mieux contrôler leur budget national. « Nous donnons plus d'informations et dès lors plus de pouvoir aux parlements », a-t-il dit.

La dette et non pas juste les déficits sous les projecteurs

Le Pacte de stabilité et de croissance limite les déficits publics à 3 % du PIB et la dette nationale à environ 60 % du PIB. Toutefois, alors que les déficits publics ont tendance à attirer l'attention, la limite de la dette est régulièrement négligée comme l'a montré la crise grecque.

Les Etats membres qui dépassent les 3 % de déficit au cours d'une année spécifique sont sujets à des réprimandes officielles de la part de la Commission européenne qui peuvent, en théorie, être suivies de sanctions financières. Mais même si la menace d'amendes a influencé les marchés et les gouvernements nationaux, elles n'ont jamais été réellement appliquées car cela requiert l'approbation des Etats membres qui votent au Conseil des ministres.

De plus, ces procédures ne concernent que les déficits et aucune mesure n'est prévue pour les pays qui dépassent la limite de la dette, une faiblesse dont la Commission souhaite à présent s'occuper. « Les dettes excessives doivent être gérées plus sérieusement que par le passé », souligne le commissaire Rehn.

Selon la proposition, les pays qui ne sembleraient pas être sur le bon chemin pour rééquilibrer leurs finances publiques devront également faire face à des sanctions (EURACTIV 18/06/10).

L'exécutif de l'UE propose d'établir des points de référence pour évaluer les tendances de la dette. « Les pays avec une dette publique excédant les 60 % du PIB pourraient faire l'objet de procédures si la réduction de la dette n'est pas à la hauteur de ces points de repères », a dit M. Rehn.

D'autres facteurs seront également pris en compte pour évaluer la solidité des finances nationales. « Il est important que nous renforcions le rôle de la dette dans la procédure de déficit excessif, il doit y avoir une manière intelligente de le faire », a dit M. Rehn, ajoutant que la Commission examinerait la dette privée, la viabilité des systèmes de pension, les actifs du gouvernement ainsi que d'autres éléments dans ses considérations générales pour des pays spécifiques.

En tout cas, M. Rehn a été clair sur le fait qu'au final, ce serait la dette publique qui serait prise en compte pour définir les sanctions plutôt que les autres facteurs.

Sanctions: Dépôts porteurs d'intérêts et réductions dans le financement de l'UE

Pour renforcer le système de surveillance, la Commission européenne propose un système détaillé de sanctions pour les Etats membres qui ne respecteraient pas la discipline budgétaire définie dans le Pacte de stabilité et de croissance.

Tout d'abord, elle propose de renforcer le bras préventif du Pacte pour la zone euro en incluant la possibilité d'imposer des dépôts porteurs d'intérêts dans le cas où des Etats membres ne feraient pas suffisamment de progrès pour consolider leurs finances publiques dans une bonne période économique. Le dépôt serait rendu une fois que le problème aurait été réglé suite à l'approbation du Conseil des ministres de l'UE.

En ce qui concerne les encouragements, les pays qui accumuleraient de larges surplus au cours de périodes de prospérité économique seraient autorisés à dépenser davantage durant les récessions sans être sujets à une procédure de déficit excessif.

Pour ce qui est des sanctions, la Commission avait initialement menacé de réduire les subventions de l'UE pour les mauvais élèves du budget, mais elle avait uniquement fait référence au financement régional dont bénéficient d'abord les pays les plus pauvres d'Europe centrale et de l'Est.

Dans la proposition mise a à jour, les réductions devraient également viser l'agriculture et la pêche dont la France, l'Espagne, l'Allemagne et le Royaume-Uni sont parmi les plus grands bénéficiaires. Au total, cela représente plus de trois quarts du budget total de l'UE pour la période 2007-2013.

Lorsque M. Rehn a commenté les implications considérables d'une telle proposition, il a déclaré que la suspension des subventions agricoles « ne concernerait que les transferts du budget de l'UE vers le gouvernement concerné. Le gouvernement serait toujours obligé de respecter ses engagements envers les agriculteurs. Une telle mesure ne toucherait pas les bénéficiaires finaux ».

Les Etats membres auront cependant le temps de corriger leurs déséquilibres avant que la Commission n'opère des réductions.

Modification du Traité

Toutefois, des sanctions plus strictes ne peuvent être imposées sans une modification des traités de l'UE, un procédé fastidieux qui requiert un référendum risqué dans des pays comme l'Irlande. Des appels à la modification du traité ont été lancés par l'Allemagne qui est en faveur de l'expulsion de la zone euro en dernier ressort si un Etat enfreignait de manière répétée le Pacte de stabilité et de croissance (EURACTIV 18/03/10).

La France a pris une position plus pragmatique, expliquant qu'une modification du traité prendrait trop de temps à entrer en vigueur et que les décisions sur d'éventuelles sanctions devaient être prises rapidement conformément aux traités actuels afin de rassurer les marchés. La position de Paris est qu'il devrait y avoir un plus large éventail de sanctions qui s'appliqueraient automatiquement et seraient progressives.

Les deux parties se sont finalement mises d'accord : Paris et Berlin ont présenté une proposition commune pour la gouvernance économique en juillet (EURACTIV 22/07/10).

« Ce qui est fondamental, c'est de faire des progrès majeurs dans le développement des bras préventif et correctif du Pacte de stabilité et de croissance », ont expliqué la ministre de l'économie française, Christine Lagarde, et son homologue allemand, Wolfgans Schäuble, dans une contribution commune au groupe de travail de M. Van Rompuy sur la gouvernance économique.

Dans une concession à la France, la déclaration commune se montre en faveur d'une prise en compte de toutes les options offertes par les traités existants afin d'évoluer rapidement et de manière opérationnelle sur la réforme de la gouvernance de la zone euro. En outre, la déclaration satisfait également les demandes allemandes en soutenant un accord politique qui permettrait aux Etats membres de la zone euro de suspendre le droit de vote des contrevenants en série du budget au Conseil des Ministres de l'UE.

Mme Lagarde et M. Schäuble ont déclaré que de nouvelles sanctions pourraient être mises en place en utilisant le mécanisme de « coopération renforcée » du Traité de Lisbonne, selon lequel neufs Etats membres ou plus peuvent choisir d'avancer dans un certain domaine en laissant à d'autres pays l'option de les rejoindre plus tard. « Si nous avons besoin de réglementations supplémentaires pour les seize [pays de la zone euro], les autres pays ne vont pas nous en empêcher », a dit M. Schäuble.

Cette déclaration représente un tournant à 180 degrés pour l'Allemagne qui avait jusqu'à présent insisté sur le fait que le même ensemble de règlementations devait s'appliquer dans les 27 Etats membres. En effet, M. Schäuble a de nouveau mis en garde contre la création d'un « schisme » entre les pays de la zone euro et les autres membres de l'UE.

Conscients que de telles sanctions requerraient des modifications aux traités de l'UE, la déclaration commune explique que la base légale pour imposer de telles pénalités devra être étudiée en profondeur.  

« Ce mécanisme devrait être inclus dans toute révision du traité qui pourrait être acceptée à l'avenir », peut-on encore lire dans cette déclaration, laissant ouverte la possibilité que des changements soient également opérés dans le traité d'adhésion de nouveaux membres de l'UE comme la Croatie.

Tableau de bord « Compétitivité »

La Commission prévoit également d'approfondir et d'élargir la surveillance budgétaire des politiques macroéconomique, expliquant que les déséquilibres macroéconomiques peuvent avoir de lourdes conséquences avec le temps.

Un « tableau de bord compétitivité » réviserait les indicateurs macroéconomiques comme la productivité, les coûts unitaires de la main-d'œuvre, l'emploi, la dette publique et le crédit du secteur privé afin de détecter des envols du prix des actifs et une croissance excessive du crédit de manière précoce.

Pour tous les Etats membres de l'UE, ces déséquilibres macroéconomiques seront gérés via l'ébauche de stratégie « Europe 2020 » pour la croissance et l'emploi. Pour les pays qui ont adopté l'euro, la révision par les pairs actuellement menée par l'Eurogroupe serait améliorée et donnerait lieu à une surveillance plus structurée en utilisant l'Article 136 du traité de l'UE.

Lors du sommet en juin, les dirigeants de l'UE ont donné des « orientations » pour le développement d'un tableau de bord dans le but de mieux contrôler les développements de la compétitivité et de permettre la détection précoce des tendances non viables ou dangereuses.

Le fait de ne pas se concentrer uniquement sur les budgets, mais aussi sur la compétitivité permettrait à l'UE d'avoir davantage de convergence dans ses politiques économiques dans la zone euro, explique Herman Van Rompuy, président du Conseil européen et du groupe de travail sur la réforme de la gouvernance économique de l'UE.

« Nous avons besoin d'indicateurs, nous avons besoin d'un système de contrôle et nous avons même besoin d'un système d'avertissements et de recommandations avec d'éventuelles sanctions dans le cas où des pays ne se conformeraient pas à ce qui est nécessaire à leur compétitivité », a dit M. Van Rompuy lors du Sommet européen des affaires en 2010.

Des pouvoirs d'audit pour l'UE sur les statistiques budgétaires nationales

En mars 2010, la Commission européenne a élaboré des plans pour renforcer les pouvoirs de surveillance de l'organisme de statistique de l'UE basé à Luxembourg, Eurostat, afin de s'assurer que les pays rapportaient le montant réel de leurs déficits.

Selon des plans approuvés en juin, Eurostat a vu son rôle se développer en une agence de statistique européenne avec des pouvoirs d'enquête pour vérifier si les pays respectent le Pacte de stabilité et de croissance (EURACTIV 08/06/10).

La Grèce mentait en fait grossièrement sur ses statistiques depuis des années, prétendant que ses déficits  budgétaires étaient inférieurs à la réalité et en soumettant de faux rapports à Eurostat.

Avec son nouveau rôle, Eurostat pourra demander plus d'information sur les comptes nationaux et envoyer des missions dans les pays suspectés de rendre de faux rapports budgétaires.

« Avant, nous pouvions seulement organiser des visites techniques pour évaluer les méthodes de comptabilité et nous ne pouvions poser qu'un nombre limité de questions », a déclaré un porte-parole de l'exécutif de l'UE. « Même si nous ne disposerons pas des pleins pouvoirs pour l'audit, il s'agira plutôt d'un « demi-pouvoir » d'audit, nous pourrons envoyer de fréquentes missions techniques pour contrôler les pays lorsqu'il y a suspicion d'écarts », a ajouté le porte-parole.

Réactions

Lors de la présentation des propositions de l'exécutif de l'UE sur la gouvernance économique en mai, le Président de la Commission européenne, José Manuel Barroso, a déclaré que la récente tempête sur les marchés européens avait mis en exergue le besoin d'une coopération européenne accrue. « Il est à présent clair que nous sommes plus interdépendants que jamais auparavant. Les difficultés financières dans un membre de la zone euro ont débordé sur les autres ».

« Soyons clairs », a dit M. Barroso. « On ne peut pas avoir une union monétaire sans une union économique. Les Etats membres devraient avoir le courage de dire s'ils souhaitent une union économique ou non. Et s'ils ne le souhaitent pas, il serait mieux de carrément oublier l'union monétaire ».

Paris et Berlin ont bien accueilli les propositions de la Commission. La chancelière allemande, Angela Merkel, a dit qu'elles allaient dans la bonne direction et que ce n'était pas une mauvaise chose que la Commission souhaite examiner les plans de budgets nationaux. Toutefois, elle a déclaré que des modifications du traité de l'UE restaient nécessaires pour appliquer des règles de discipline budgétaire plus strictes en UE.

Le porte-parole du gouvernement français, Luc Chatel, a dit que Paris soutenait une meilleure coordination fiscale et budgétaire, mais a ajouté : « C'est le parlement qui vote pour les budgets nationaux. La Commission européenne ne vote pas pour le budget de la nation française ».

Dans une lettre commune le 6 mai, le président français, Nicolas Sarkozy et la chancelière allemande, Angela Merkel, ont recommandé un contrôle plus strict de la dette des Etats membres de la zone euro et une surveillance accrue des questions structurelles et de compétitivité et pas seulement des déficits excessifs comme c'est le cas aujourd'hui (EURACTIV 07/05/10). 

Ils suggèrent également de renforcer l'efficacité des recommandations de l'UE sur la politique économique.

En outre, Mme Merkel a exprimé son soutien à des réformes radicales comme la création d'un Fonds monétaire européen ou des sanctions imposées aux Etats membres de la zone euro qui enfreindraient de manière répétée les règles économiques de l'Union. Elle a proposé à ce sujet, par exemple, de suspendre leurs droits de vote au Conseil des ministres de l'UE (EURACTIV 18/03/10). 

Cependant, cela requerrait des modifications dans les traités de l'UE et la France préfèrerait des réformes directes comme l'amendement du Pacte de stabilité et de croissance.

Lorsqu'il s'est exprimé au Sommet européen des affaires en juin, le président du Conseil européen, Herman Van Rompuy, a souligné que le groupe de travail tentait de définir un système de « sanctions intelligentes » contre des pays qui dépasseraient les limites de dette et de déficit, expliquant que son équipe avait pour but de renforcer le Pacte de stabilité et de croissance dans sa phase préventive.

Le groupe de travail ne cherche pas à faire une « bombe nucléaire » avec une sanction importante, a expliqué M. Van Rompuy, mais il tente, au contraire, d'imposer des sanctions « plus automatiques » de manière progressive « sans trop d'interférences de la part des organes politiques ».

Il a précisé que la philosophie de ce nouveau système était « complètement nouvelle » étant donné que les mesures ne sont pas basées sur des contrôles budgétaires mais bien sur une surveillance au niveau macroéconomique, surtout dans le domaine de la compétitivité.

« Nous avons besoin d'indicateurs, nous avons besoin d'un système de contrôle et nous avons même besoin d'un système d'avertissements et de recommandations avec d'éventuelles sanctions dans le cas où des pays ne se conformeraient pas à ce qui est nécessaire à leur compétitivité », a dit M. Van Rompuy, mentionnant les réformes du marché du travail, des retraites et du marché des produits et services. « Il ne s'agit pas uniquement d'une modération des revenus. Nous avons besoin de plus de flexibilité et d'un temps de travail plus long pour la plupart des pays ».

Cela, a-t-il ajouté, rendra la convergence économique possible dans la zone euro et dans l'UE.

Olli Rehn, le commissaire européen pour les affaires économiques et financières souhaite des sanctions « quasi automatiques » pour les pays de la zone euro qui enfreignent les règles sur le déficit. « Si un pays enfreint le Pacte de stabilité et de croissance, les sanctions seront automatiquement lancées à l'avenir, à moins qu'une majorité de ministres des finances de l'UE vote explicitement contre cette décision ».

M. Rehn veut présenter des propositions concrètes en automne après qu'Ecofin aura approuvé des sanctions plus strictes en principe.

Les pays d'Europe de l'Est ont exprimé leurs inquiétudes sur les aspects pratiques de l'imposition de sanctions sur les mauvais élèves du budget. Certains pays, comme la Pologne, qui est un des plus grands bénéficiaires des fonds régionaux de l'UE, s'inquiètent que ces nouvelles sanctions affectent de manière disproportionnée leur économie. « Pourquoi mettre un terme à la cohésion et non à l'agriculture ? Il devrait y avoir un traitement égal », a déclaré un diplomate de l'Est.

« Imposer des pénalités plus importantes risque d'entraîner des problèmes dans la mesure où certains pays sont déjà en difficulté et leur prendre de l'argent ne ferait qu'accentuer ces problèmes », a ajouté un autre diplomate (EURACTIV 17/06/10).

Lors d'un sommet européen en juin, le Royaume-Uni a été assuré que sa souveraineté ne serait pas affectée par des modifications du règlement économique de l'UE. « Cette réunion a assuré que les clauses d'exemption du Royaume-Uni seraient sauvegardées », a dit le premier ministre britannique, David Cameron. Ce qui compte pour le Royaume-Uni, c'est que la zone euro a besoin de régler ses problèmes, a-t-il ajouté.

M. Cameron a également souligné que le Royaume-Uni présenterait toujours son budget à Westminster avant de le présenter à Bruxelles, en réponse aux propositions de la Commission européenne visant un examen préalable des budgets nationaux au niveau européen.  

Fixant des limites, le président français, Nicolas Sarkozy, a confirmé que la souveraineté nationale devait être respectée. La Commission européenne, a-t-il dit, ne doit pas se substituer aux Etats membres en décidant des politiques de croissance comme dans le domaine de la recherche ou de l'éducation.

« Je suis désolé, ce n’est pas la Commission qui est en charge de la compétitivité des différents Etats membres de la Communauté européenne. Ce n’est pas la Commission qui peut prendre des décisions en lieu et place des Etats membres sur les politiques économiques que chacun d’entre nous nous devons conduire », a-t-il déclaré.  

Le ministre allemand des finances, Wolfgang Schäuble, a déclaré que des réformes significatives dans la zone euro requéraient une modification du traité. Dans un entretien avec le quotidien français Les Echos, il a dit : « La question est de savoir de quelle manière nous pouvons rendre le Pacte de stabilité et de croissance plus efficace dans le cadre des traités existants. Mais il est clair que nous devons également présenter d'autres propositions et accepter certaines modifications du Traité si nécessaire. Certains de nos partenaires restent un peu sceptiques face à d'éventuelles modifications du Traité. Nombreux sont ceux qui disent qu'il s'agit d'un processus à long terme ».

« Toutefois, si nous prenons en considération le fait que nous ne pouvons pas nous limiter à imposer des sanctions financières et que nous devons également considérer des instruments non financiers, comme la suspension des droits de vote, afin de faire respecter le Pacte par les Etats membres, alors des changements dans le Traité sont nécessaires », continue-t-il.

La ministre française de l'économie, Christine Lagarde, et son homologue allemand, Wolfgang Schäuble, ont présenté leur contribution commune au groupe de travail de M. Van Rompuy sur la gouvernance économique en juillet (EURACTIV 22/07/10). Les deux ministres ont dit qu'ils considéraient le lancement d'une « coopération améliorée » sur la gouvernance économique entre les 16 pays de la zone euro, laissant les autres pays de l'UE décider s'ils souhaitent ou non les rejoindre.

Cette déclaration représente un tournant à 180 degrés pour l'Allemagne qui insistait jusqu'à présent pour que les mêmes réglementations s'appliquent dans les 27 Etats membres de l'UE.

La Banque centrale européenne (BCE) a également soutenu les modifications aux traités de l'UE visant à renforcer le pouvoir de la Commission européenne pour punir les pays qui ne se conformeraient pas aux objectifs de dette de l'Union. Selon ce plan, un pays de l'UE devrait prouver à ses voisins qu'il ne mérite pas d'être puni pour avoir dépassé les objectifs de dette de l'UE.

En d'autres termes, des mesures punitives, comme refuser l'accès aux financements de l'UE pour les pays en infraction, seraient annulées si le pays parvenait à ce qu'une majorité d'Etats membres s'accordent à dire que la punition est trop sévère. « S'il n'y a pas de vote à la majorité contre la décision, alors la proposition de sanctions sera maintenue », a expliqué une source de l'UE (EURACTIV 06/07/10).

Au Parlement européen, l'eurodéputé français, Alain Lamassoure (Parti populaire européen), président de l'assemblée du Comité budgétaire, a prévenu que « la coordination de la politique économique en Europe ne pouvait pas être uniquement confiée aux ministres qui débattraient et décideraient derrière des portes closes à Bruxelles ».   

« Comment des représentants élus dans un Etat membre pourraient accepter d'avoir les mains liées par des décisions prises antérieurement à Bruxelles dans le secret? », a demandé M. Lamassoure.

Pour rendre la procédure plus transparente et démocratique, M. Lamassoure recommande d'impliquer les parlements nationaux « comme au premier jour » en invitant les représentants élus pour débattre des orientations budgétaires nationales le même jour dans l'UE et à Bruxelles. Une telle procédure forcerait les parlementaires à travailler sur les mêmes hypothèses économiques en ce qui concerne la croissance, l'inflation, les taux d'intérêt et le prix du pétrole, a dit l'eurodéputé.

Cette procédure forcerait également tout le monde à prendre ses responsabilités dans le cas de l'établissement de priorités nationales contre les règlementations de discipline budgétaires de l'UE, en plein jour et face à l'opinion publique nationale via les médias nationaux", a-t-il expliqué.

Réagissant à la proposition de la Commission, le Parti des socialistes européens (PSE) a mis en garde contre un « changement vers l'austérité » qui compromettrait la relance économique. La Commission européenne « prend le risque d'infecter la relance de l'UE avec un virus de punition », a dit le président du PSE, Poul Nyrup Rasmussen, ajoutant qu'il y avait « exagération sur les consolidations fiscales dans les programmes nationaux des Etats membres ».

« Les punitions et les sanctions ne font qu'apporter de la division et de la récrimination mutuelle », a prévenu M. Rasmussen. Le PSE critique aussi la proposition de la Commission car celle-ci ne mentionne pas le besoin de nouvelles sources d'imposition pour alimenter le budget de l'UE, réitérant son appel pour une taxe sur les transactions financières mondiales afin de lutter contre la spéculation (EURACTIV 14/04/10).

Le PSE souhaite également trouver de nouvelles sources de financement pour le budget de l'UE comme l'émission d'euro-obligations communes ou une taxe sur les émissions de dioxyde de carbone.

Le groupe de l'Alliance des Libéraux et Démocrates au Parlement européen (ADLE) a remis en question la détermination des Etats membres d'apporter une réponse collective à la crise. « La grande question est de savoir si les Etats membres auront appris leur leçon », a dit le dirigeant du groupe ALDE, Guy Verhofstadt, mettant en garde contre les tendances nationales visant à agir seul.

L'ADLE propose trois étapes pour atteindre une meilleure stabilité et cohérence financière dans la zone euro et dans l'UE dans son ensemble. « Tout d'abord, il faut un mécanisme permanent pour assurer la stabilité financière et un Fonds monétaire européen qui permet une solidarité mais aussi une discipline, ce qui faisait défaut dans le Pacte de stabilité et de croissance ».

« Ensuite, il est clairement nécessaire de fournir à l'Union un véritable pilier économique en complément au pilier monétaire dans la mesure où les 27 politiques fiscales nationales ne sont pas propices à une monnaie stable ou à une économie durable. Enfin, le Marché unique européen doit être relancé et complété conformément aux éléments proposés par Mario Monti, en prenant en considération le contexte actuel d'interdépendance économique accrue, les défis de la mondialisation et l'évolution rapide de la stratégie numérique ».

En mars 2010, les dirigeants des trois plus grands groupes politiques au Parlement européen ont réuni leurs forces pour appeler à une gouvernance économique plus forte. Dans une rare démonstration d'unité entre les partis, les eurodéputés ont publié une déclaration commune demandant aux dirigeants de l'UE de s'engager concernant le besoin d' « encouragements et de sanctions » dans le mise en œuvre de la nouvelle stratégie économique, Europe 2020.

Joseph Daul, dirigeant du Parti populaire européen (PPE), Martin Schulz, dirigeant des Socialistes et Démocrates (S&D) et le dirigeant libéral, Guy Verhofstadt (ALDE) ont demandé aux dirigeants de l'UE d'abandonner leur méthode de coordination ouverte qui utilise la pression sur les pairs pour assurer que les gouvernements atteignent leurs objectifs, « en faveur d'instruments plus forts ».

Ils affirment que la Commission européenne devrait utiliser « toutes les bases légales comprises dans le nouveau Traité pour améliorer la coordination économique et superviser la mise en œuvre des plans d'actions nationaux », y compris l'utilisation d'encouragements et de sanctions si nécessaire.

Prochaines étapes

  • 1er jan. 2009: L'euro célèbre son dixième anniversaire (EURACTIV 05/01/09).
  • Jan. 2010: La crise de la dette souveraine grecque éclate. Le déficit du pays est deux fois plus important que prévu, provoquant la dégradation de la note de la dette souveraine grecque et une attaque spéculative sur l'euro. 
  • 11 fév. 2010: Sommet européen extraordinaire. Les leaders européens tentent de soutenir la Grèce mais ne parviennent pas à fournir les détails d'un plan de sauvetage (EURACTIV 11/02/10).
  • 16 fév. 2010: Réunion des ministres européens des finances. La Grèce reçoit un calendrier pour résoudre son problème de dette (EURACTIV 17/02/10).
  • 3 mars 2010: La Grèce dévoile un programme draconien d'austérité de 4,8 milliards d'euros (EURACTIV 04/03/10).
  • 15 mars 2010: Les ministres européens des finances s'accordent pour fournir une aide à la Grèce en principe mais ils restent vagues. L'Allemagne refuse le sauvetage, évoquant les traités de l'UE (EURACTIV 16/03/10).
  • 16 mars 2010: Les ministres des finances de l'UE soutiennent un plus grand engagement de l'Europe dans le contrôle des politiques économiques nationales, s'accordant sur le fait que des recommandations politiques plus "terre à terre" devraient être faites aux Etats membres sur des questions telles que l'emploi, l'éducation ou la lutte contre la pauvreté (EURACTIV 18/03/10).
  • 17 mars 2010: Un tabou est brisé. La chancelière allemande, Angela Merkel, dit que les pays qui ne parviennent pas à respecter la discipline budgétaire de l'UE devraient être expulsés de la zone euro (EURACTIV 18/03/10).
  • 25 mars 2010: Sommet des dirigeants de la zone euro. Les chefs d'Etat se sont mis d'accord sur un mécanisme de sauvetage après d'âpres négociations mais ne donnent pas de chiffres précis. Le mécanisme ne pourra être déclenché qu'à l'unanimité, donnant à l'Allemagne un veto virtuel. Les marchés ne sont pas impressionnés par la nouvelle (EURACTIV 26/03/10).
  • 26 mars 2010: Le sommet européen s'accorde sur une gouvernance économique plus stricte dans l'UE (EURACTIV 29/03/10). Afin d'étoffer leurs idées, les dirigeants mettent en place un groupe de réflexion pour réformer la gouvernance économique de l'UE et de la zone euro. Ce groupe de réflexion, dirigé par le président du Conseil européen, Herman Van Rompuy, est composé des ministres des finances des 27 Etats membres.  
  • 11 avril 2010: Pressés par d'autres perturbations sur les marchés financiers, les ministres des finances de la zone euro approuvent un mécanisme d'aide de 30 milliards d'euros pour la Grèce (EURACTIV 12/04/10). La volatilité du marché s'étend à toute la zone euro.
  • 9 mai 2010: Les ministres des finances de l'UE s'accordent après de longues négociations sur un mécanisme de sauvetage d'une valeur de 750 milliards d'euros pour protéger l'euro d'un effondrement face au poids de la dette (EURACTIV 10/05/10). La volatilité du marché s'apaise peu à peu.
  • 12 mai 2010: La Commission européenne dévoile une communication pour renforcer la gouvernance économique dans l'UE. La proposition principale consiste en un "semestre" de surveillance budgétaire et de sanctions plus strices pour les pays en déficit budgétaire et surendettés (EURACTIV 12/05/10).
  • 17-18 juin 2010: Sommet européen à Bruxelles. Les dirigeants de l'UE approuvent massivement les propositions de la Commission sur la gouvernance économique. La Grande Bretagne s'assure une clause d'exemption de toute nouvelle obligation découlant de ce schéma (EURACTIV 18/06/10).
  • 30 juin 2010: La Commission européenne propose des propositions mises à jour pour la gouvernance économique (EURACTIV 01/07/10).
  • 21 juillet 2010: La France et l'Allemagne presentent des plans communs pour la gouvernance économique de l'UE, affirmant qu'ils soutiennent des réglementations séparées pour la zone euro, y compris une "neutralisation" de leurs droits de votes (EURACTIV 22/07/10).
  • 6 sept. 2010: Réunion d'Eurogroupe et réunion du groupe de travail de M. Van Rompuy sur la gouvernance économique.
  • 7 sept. 2010: Réunion Ecofin à Bruxelles.
  • 16 sept. 2010: Sommet spécial de l'UE pour débattre le rapport de M. Van Rompuy et étoffer des décisions sur la gouvernance économique.
  • 29 sept. 2010: La Commission présente des propositions pour sanctionner les mauvais élèves du budget sous le Pacte revisé de croissance et de stabilité.
  • 30 sept.-1 Oct. 2010: Réunion informelle d'Ecofin et réunion du groupe de travail de M. Van Rompuy.
  • 28-29 oct. 2010: Sommet de l'UE pour adopter des plans finaux visant à restructurer la gouvernance économique de l'Union.
  • Jan. 2011: Début du premier semestre européen de la surveillance budgétaire.

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