Le Plan d’action sur les services financiers

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Le Plan d’action pour les services financiers (PASF) vise à créer un marché unique dans le secteur des services financiers au sein de l’UE. Lancé en 1999, il comprend 42 mesures destinées à harmoniser la réglementation en vigueur dans les différents États membres en matière de valeurs mobilières, de services bancaires, d’assurance, de crédit hypothécaire et de toute autre forme de transaction financière. En 2004, la quasi-totalité des mesures prévues ont été adoptées par les États membres. Il reste cependant à les transposer.

Enjeux

Contenu du PASF

La politique de l’UE vise à la fois le marché professionnel (entreprises et gestionnaires de capitaux) ou « marché de gros », et le marché aux particuliers (banque de détail) ou « marché de détail ».

  • Marché de gros

Cette catégorie de mesures porte plus particulièrement sur le secteur des services financiers aux entreprises et des marchés financiers. Des règles communes ont été introduites pour :

  • Les marchés intégrés de valeurs mobilières et d’instruments dérivés. Cette harmonisation des règles a nécessité une actualisation de la directive sur les services d’investissement.
  • Les procédures permettant la levée de capitaux au niveau européen. L’objectif est de simplifier les procédures permettant aux émetteurs de placer des valeurs mobilières sur les différents marchés nationaux au sein de l’Union grâce au Plan d’action sur le capital risque présenté dans une Communication de la Commission  de juillet 1998.
  • La création d’un cadre juridique cohérent pour les fonds de retraites complémentaires.
  • L’instauration de la sécurité juridique nécessaire pour soutenir les opérations transfrontalières sur titres.
  • La création d’un environnement sûr et transparent pour les restructurations transfrontalières.
  • Marché de détail

Les opérations financières transfrontalières des consommateurs rencontrent de nombreux obstacles liés à des différences culturelles et linguistiques profondes. Les mesures proposées par la Commission dans ce domaine ont pour principal objectif de faciliter l’accès des consommateurs à ce type d’opérations et de garantir la fourniture d’informations fiables et l’existence de procédures de recours efficaces en cas de litige. Le PASF identifie six domaines d’action clés :

  • Information et transparence
  • Procédures de recours : Des mécanismes efficaces, judiciaires et extrajudiciaires de règlement des litiges doivent être mis en place pour garantir la sécurité juridique des consommateurs dans les activités transfrontalières.
  • Une application équilibrée des règles de protection des consommateurs : L’action de la Commission se fonde essentiellement sur l’élaboration d’une communication interprétative sur l’intérêt général dans l’assurance. 
  • Opérations financières réalisées par voie électronique 
  • Intermédiaires d’assurance 
  • Paiements de détail transfrontaliers : Les ministres européens des Finances ont adopté en mars 2007 une législation dont l’objectif est de réduire le coût des paiements effectués dans l’ensemble de l’Union européenne et de permettre à de nouveaux acteurs de développer des activités de crédit. A terme, cette directive doit mener à la création d’un espace unique de paiements en euros.(voir article Euractiv à ce sujet). À cet égard, il est nécessaire de développer une coopération entre le SEBC (Système européen des banques centrales), les institutions européennes et le secteur privé.

Renforcement des structures prudentielles :

Les garanties réglementaires de l’Union doivent s’adapter aux nouvelles sources de risque financier et aux innovations en matière de surveillance afin de limiter les risques systémiques ou institutionnels (par exemple l’adéquation des fonds propres, la marge de solvabilité des entreprises d’assurance) et de prendre en compte l’évolution des réalités du marché (où les institutions sont organisées sur une base paneuropéenne ou trans-sectorielle). Les mesures proposées concernent :

  • des dispositions visant à aligner la législation prudentielle des secteurs bancaires, de l’assurance et des valeurs mobilières sur les normes de qualité les plus exigeantes, en tenant compte des travaux réalisés par les structures existantes, telles que le Comité de Bâle et le FESCO ;
  • des travaux sur la surveillance prudentielle des conglomérats financiers
  • des initiatives visant à améliorer le dialogue et la coopération intersectoriels entre les autorités sur les questions d’intérêt commun

Le PASF indique clairement qu’un système de régulation et de surveillance efficace est indispensable à la bonne mise en oeuvre de la législation proposée. Pour exister, ce système doit reposer sur une coopération étroite entre les différentes autorités nationales chargées de mettre en œuvre et de faire appliquer cette législation par les intervenants du secteur.  Compte tenu du degré croissant d’internationalisation des marchés de services financiers, le PASF souligne également que l’UE doit parler d’une voix forte et cohérente dans le cadre des forums internationaux. A cette fin, la Commission a identifié le besoin d’un renforcement de la coopération transsectorielle, la nécessité de créer une autorité de régulation unique pour les marchés de valeurs mobilières et celle de réévaluer les dispositions existantes en matière de contrôle transfrontalier dans le secteur bancaire.

Méthode

Deux domaines d’action ont été privilégiés :

  • Gouvernement d’entreprise : Le rapport du groupe d’experts de haut niveau sur le droit des entreprises, publié en novembre 2002, souligne le besoin d’une harmonisation des différentes règles en vigueur au sein de l’Union en matière de gouvernement d’entreprise. La Commission européenne a donc décidé de créer, en novembre 2004, le Forum européen du gouvernement d’entreprise, organe chargé de travailler sur ces questions et de proposer des suggestions en vue d’une harmonisation des règles. 
  • Fiscalité : Dans le cadre de la " stratégie de politique fiscale de l’UE", la Commission se fixe pour objectif d’éliminer l’ensemble des barrières fiscales aux échanges commerciaux sur le marché intérieur. En décembre 1997, la Commission a présenté un "paquet fiscalité", qui comprend notamment un code de conduite en vue de supprimer les régimes fiscaux défavorable à l’activité des entreprises, ainsi qu’un ensemble de textes instaurant un niveau minimum de taxation des revenus de l’épargne. Les ministres des finances de l’UE ont adopté ce paquet en juin 2003.

Contexte

Le coup d’envoi à la procédure d’intégration des marchés européens des services financiers est donné lors du Conseil européen de Cardiff, en juin 1998. Les responsables européens sont alors convaincus que le  potentiel économique de l’Union monétaire ne peut être pleinement réalisé que par la mise en place d’un cadre global pour l’intégration du secteur financier. Le Groupe politique sur les services financiers, présidé par la Commission et constitué des ministres européens des finances et de plusieurs représentants de la Banque centrale européenne, est créé pour identifier les axes prioritaires des futures actions de l’Union dans ce domaine.  

En octobre 1998, la Commission publie une Communication établissant un "cadre d’action" pour les services financiers, lequel est suivi du PASF en mai 1999.

Lors du Conseil européen de Lisbonne (mars 2000), les États membres décident d’activer la mise en œuvre du Plan d’action pour les services financiers. Il doit être achevé avant la fin de l’année 2005, la première étape (l’intégration des marchés de valeurs mobilières) devant être franchie dès la fin de l’année 2003.  Les dirigeants européens font d’emblée du PASF un élément essentiel de l’agenda de Lisbonne, dont le principal objectif est de faire de l’UE l’économie de la connaissance la plus compétitive du monde à l’horizon 2010. Pour que la réalisation de cet objectif soit possible, les entreprises doivent pouvoir être en mesure de lever des capitaux dans l’ensemble de l’Union, sans restriction géographique. Enfin, un niveau satisfaisant de sécurité juridique doit être garanti pour les transactions sur valeurs mobilières d’un pays à l’autre, et les obstacles aux opérations de fusion-acquisition transfrontalières entièrement levés.  

Le postulat de départ du PASF est le suivant : il faut rendre les règles européennes compatibles avec celles en vigueur au niveau international, et ce dans le contexte d’une internationalisation rapide du marché des services financiers. Les règles instaurées par le PASF doivent donc être suffisamment contraignantes pour garantir un niveau élevé de sécurité juridique et de confiance chez les opérateurs, mais aussi suffisamment souples pour permettre aux mêmes opérateurs d’évoluer sur la scène internationale.

Calendrier

  • Mai 2005  : Livre vert de la Commission sur le PASF pour la période 2005-2010
  • Décembre 2005  : Livre blanc de la Commission sur le PASF pour la période 2005-2010
  • Octobre 2006  : La Commission européenne lance une consultation auprès des acteurs concernés sur la méthode à utiliser pour évaluer l’impact économique du PASF 2005-2010.
  • 28 mars 2007  : Début des discussions du rapport à mi parcours d’Ieke Van den Burg sur le PASF 2005-2010 en commission des affaires économiques et monétaires du Parlement européen
  • Juillet 2007  : Dans le cadre du projet Solvabilité II, la Commission doit présenter une proposition de texte unique pour moderniser la réglementation sur les marges de solvabilité dans le secteur de l’assurance.
  • Septembre 2007  : la Commission doit publier une communication sur la question du régulateur européen

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