Politique de l’UE dans le domaine des services financiers pour la période 2005-10 [FR]

Le rapport intermédiaire de la Commission sur le marché unique des services financiers, publié en janvier 2006, indique que des « progrès significatifs » ont été réalisés au cours de 2004-2005. Les cinq prochaines années doivent donc correspondre à une période de consolidation qui traitera des questions spécifiques restantes. 

Selon le rapport de suivi de janvier 2006, 98% des mesures prévues dans le cadre du plan d'action pour les services financiers ont été achevées dans les délais et les travaux ont également commencé en ce qui concerne la mise en oeuvre de ces mesures. La Commission est donc satisfaite des progrès réalisés et le commissaire au marché intérieur Charlie McCreevy a ainsi déclaré : "ces initiatives fortifieront l'économie de l'UE dans son ensemble, amélioreront le comportement des entreprises et renforceront la confiance."

La Commission se penche donc désormais, avec son Livre blanc sur la politique des services financiers 2005-2010, sur les cinq années à venir et met l'accent sur la "consolidation dynamique" des services financiers.

Lors de la publication de son Livre vert en mai 2005, la Commission a clairement indiqué qu'il n'y aurait pas de 'fils' du plan d'action pour les services financiers : la période où la législation européenne était conséquente est terminée. Elle a plutôt recommandé de prendre le temps de définir les mesures du plan d'action, puis de les suivre, de les mettre en oeuvre et de les appliquer. Cette dernière série de propositions est proche de celle contenue dans le Livre vert et porte de nouveau sur la convergence des pratiques en matière de mise en oeuvre, d'application et de surveillance. 

Certains domaines feront cependant l'objet de nouvelles mesures législatives, dont le crédit à la consommation, les retraites, la consolidation bancaire et l'espace unique de paiements. 

Vue d'ensemble

L'un des principes sous-tendant la politique des services financiers est que cette dernière doit concorder avec les politiques relatives à des domaines comme la fiscalité, la consommation et la concurrence, qui concernent également les services financiers. La stratégie pour la période 2005-2010 soulignera cette dimension. Elle reconnaîtra également que l'UE doit opérer sur la scène internationale dans le domaine des services financiers si elle veut que son économie soit prospère. Il sera donc essentiel d'entretenir le dialogue avec les Etats-Unis, notamment par le biais des réunions ministérielles entre l'UE et les Etats-Unis sur l'intégration économique transatlantiques, inaugurées le 30 novembre 2005.

Commerce de gros

Les principaux résultats du plan d'action pour les services financiers ont été jusqu'à présent constatés dans le secteur du commerce de gros, bien qu'ils doivent encore être améliorés dans un certain nombre de domaines. La directive Mifid doit encore entrer en vigueur et le travail se poursuit sur les prospectus, les abus de marché et les assurances (Solvabilité de l'assurance II). De plus, il n'a pas encore été décidé si une législation relative à la compensation et au réglement était nécessaire (cette question sera examinée en 2006).

Commerce de détail

Le secteur du commerce de détail (consommateur) est toujours à la traîne par rapport au commerce de gros en termes d'intégration mais plusieurs propositions sont déjà sur la table. Une nouvelle proposition pour le crédit à la consommation a été présentée en octobre 2005. La question du crédit hypothécaire est traitée dans des propositions à part. La principale évolution pour les consommateurs devrait être la création d'un espace unique de paiements en euros qui permettra aux citoyens d'effectuer des paiements transfrontaliers aussi rapidement et pour les mêmes coûts que depuis chez eux. 

Convergence des pratiques de surveillance

Pour l'instant, les activités des banques et des institutions financières sont réglementées au niveau national, ce qui pourrait causer des difficultés, entraîner des dépenses et créer une certaine incertitude sur un marché véritablement à échelle européenne. L'objectif de la Commission est donc que les institutions réglementaires et de surveillance de chaque Etat membre travaillent à partir des mêmes règles : la convergence des pratiques de surveillance. La Commission a commencé à oeuvrer dans cette direction en 2004 par le biais d'organismes créés dans le cadre du processus Lamfalussy : le comité européen des contrôleurs bancaires (
CECB
), le comité européen des régulateurs de marchés de valeurs mobilières (
CESR
) et le comité européen des contrôleurs des assurances et des pensions professionnelles (
CEIOPS
). Les objectifs pour 2005-10 sont les suivants : 

  • Elaborer des formats de reporting simplifiés qui puissent être envoyés à toutes les autorités. 
  • Supprimer les obligations de reporting en double d'ici 2008.
  • Intensifier l'échange des informations entre les autorités de surveillance.
  • Développer des échanges de personnel et des formations professionnelles au niveau européen.

Le commissaire McCreevy  a souligné qu'une approche stratégique rigoureuse visant à 'améliorer la réglementation' sera adoptée pour l'ensemble de la législation. De plus, si, par le biais des évaluations ex post, une mesure s'avérait inefficace, elle sera réévaluée. 

Lors du lancement du Livre blanc, David Wright,  responsable de la DG Marché intérieur, a déclaré que de véritables progrès avaient été réalisés grâce au plan d'action pour les services financiers : les marchés sont solides, les fusions sont menées avec succès et le secteur des services financiers se porte bien. Il reste à capitaliser sur les succès présents et à supprimer les obstacles restants. 

Le secteur bancaire est en général satisfait de la décision de ne pas élaborer de  nouvelle législation : le coût d'application des réglementations européennes a doublé au cours des quatre dernières années. L'association européenne des banques coopératives a récemment indiqué qu'il fallait absolument s'assurer que les analyses d'impact (proposées par la Commission avant et après toute nouvelle législation) étaient menées de façon appropriée et que les principes visant à améliorer la réglementation étaient suivis de près. 

La fédération bancaire européenne, tout en soutenant la poursuite du processus Lamfalussy, souhaite que la Commission prenne davantage de mesures pour renforcer véritablement les pratiques de surveillance du système bancaire.

Le groupement européen des caisses d'épargne (ESBG) s'est prononcé en faveur d'une résolution rapide du conflit entre le Parlement et le Conseil en termes de comitologie. Le Parlement souhaite obtenir le droit de retirer la législation dont il n'est pas satisfait (un droit qui lui aurait été accordé dans le cadre de la constitution européenne - voir EURACTIV 22 sept. 2005) et l'ESBG soutient cette position. 

  • Principales évolutions en 2006: 
    • publication du livre blanc sur le crédit hypothécaire;
    • publication du livre blanc sur les fonds d'investissements;
    • examen d'une proposition sur la compensation et le réglement;
    • proposition sur la consolidation bancaire transfrontalière.
  • Le prochain rapport de suivi sur les services financiers sera publié fin 2006.
  • Il y aura une importante révision du plan d'action pour les services financiers en 2007-2008.

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