Vers une harmonisation des services de paiement dans l’Union européenne

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La migration de l’ensemble des services de paiement vers des produits unifiés dans l’ensemble de la zone euro de type SEPA devrait s’intensifier en 2009 avec la transposition de la directive services de paiement et le lancement des prélèvements SEPA.

Enjeux

La directive services de paiement est la pierre angulaire de l’instauration d’un marché des paiements harmonisés et concurrentiels en Europe. Elle doit être transposée dans les États membres au 1er novembre 2009. En France, la mise en oeuvre de la directive est assurée par l’ordonnance du 15 juillet 2009. En Suède, la transposition n’interviendra qu’en 2010.

Les travaux de transposition ont été confiés au ministère de l’économie, des finances et de l’emploi. Il est assisté dans cette tâche par la Fédération bancaire française, des réseaux bancaires, des associations de consommateurs, des entreprises ou encore des sociétés financières. La Banque de France collabore par ailleurs à l’ensemble des travaux de mise en œuvre de la directive.

Sans la contrôler, la Commission européenne supervise tout de même l’évolution de ces travaux afin de préserver une harmonisation de la directive dans l’UE. Un groupe de travail, le comité SEPA, a été mis en place pour aider à la transposition dans les États membres.

Le texte européen crée également une nouvelle catégorie de prestataires : les établissements de paiement. Ils bénéficient d’une procédure d’agrément allégée par rapport aux banques et sont censés concurrences celles-ci dans le domaine des services de paiement. 

Avantages de l’harmonisation des systèmes de paiement 

Selon les autorités communautaires, la mise en œuvre de cette directive permettra de développer des modes de paiement scripturaux porteurs de gains économiques (la monnaie fiduciaire a un coût élevé de production) et vecteurs de sécurité (risques de vols importants pour les espèces).

Le but est de développer l’interopérabilité des paiements. Commerçants, banques et consommateurs utiliseront un seul et même compte bancaire dans toute l’Union. A titre d’exemple, un Français qui souhaite actuellement investir en Italie a besoin d’ouvrir un compte italien, qui est crédité ou débité en application des règles italiennes. Avec la directive, il pourra utiliser son compte français pour toutes les opérations financières réalisées en Europe.

Les clients des banques qui souhaitent en outre effectuer un virement transfrontalier verront les délais de réception des paiements raccourcis. Par exemple, un virement SEPA vers le compte bancaire d’un étudiant Erasmus français en Italie se fera plus rapidement : si le délai est de trois jours actuellement, il sera ramené à un jour en 2012. 

L’établissement de paiement, une structure inédite en France

La directive innove en créant une nouvelle catégorie de prestataire. Les établissements de paiement seront autonomes par rapport aux banques. Ils pourront, comme elles, proposer des services de paiement (prélèvement, virement, débit par carte, transfert d’argent à l’étranger...) ainsi que des crédits non-renouvelables limités à une période de 12 mois. 

La France a préféré donner des gages aux consommateurs plutôt que d’opter pour un régime dérégulé de ces nouvelles structures, pourtant toléré par la directive européenne. Dotés d’un capital minimal variant de 20 000 à 125 000 € en fonction des services fournis, les établissements de paiement implantés en France devront obligatoirement obtenir l’agrément de la Banque de France. La directive européenne autorise pourtant les États à exempter les prestataires de cette procédure lorsque les paiements réalisés sur l’année représentent moins de 3 millions d’euros par mois.

Les droits des clients renforcés

Le directive européen contraint les prestataires à des obligations d’information envers leurs clients. L’information pré-contractuelle dispensée aux consommateurs doit être claire et gratuite. La possibilité d’étendre ce droit aux micro-entreprises n’a pas été retenue par la France.

En matière d’exécution des transactions, des informations détaillées doivent être fournies aux clients (montant des transactions, date de réception, décomposition des frais, taux de change…)

Autre changement d’envergure : le renversement de la charge de la preuve au profit du client. En effet, à partir du 1er novembre 2009, il incombe aux banques et non aux clients de prouver que les opérations contestées ont été correctement exécutées. Les usagers disposeront de 13 mois pour formuler leur objection, contre huit semaines auparavant.

De plus, les banques ne peuvent plus appliquer de frais sur les montants prélevés : si un client souhaite virer 100 euros sur un compte situé dans un des pays appliquant la DSP, la somme de 100 euros doit être restituée au destinataire du virement.

Le cas non réglé des commissions d’interchange 

La directive ne règlera cependant pas tout. Les taux de commissions d’interchange ne sont, par exemple, pas évoqués par le texte.

Assez méconnus, ces commissions sont facturées à la banque acquéreuse par la banque débiteuse dans le cadre des prélèvements.

Selon la Commission européenne et la Banque Centrale européenne (BCE), ces taxes masquent souvent des pratiques anti-concurrentielles entre les émetteurs de cartes bancaires tels que VISA et MasterCard. Ces derniers s’entendraient sur la fixation des taux de commissions, déclenchant ainsi le fronde des commerçants qui regrettent le caractère non-négociable des montants. 

Ces pratiques entrent en contradiction avec le droit européen de la concurrence, ce qui motive la Commission et la Banque centrale européenne à réclamer leur disparition d’ici 1er novembre 2012. Leur maintien pendant une période transitoire aidera à la mutation vers le prélèvement de type SEPA.

Les députés européens, réunis en commission Affaires économiques et monétaires, sont au contraire pour le maintien total de ces commissions. Estimant qu’elles représentent la contrepartie d’un service rendu, ils ont adoptés un amendement au règlementpaiements transfrontaliers.

Les prélèvements SEPA (dit "débits directs"), appellent toutefois à une suppression des commissions d’interchange car ils modifient le régime appliqué en France. En effet, avec les débits directs, les usagers pourront voir leur compte débité sans que leur banque n’ait procédé au contrôle du prélèvement. Les commissions d’interchange, qui étaient versées au titre du mandat de prélèvement exécuté par par la banque débiteus n’ont donc plus lieu d’être.

Enjeux de la transposition en France

La transposition de la directive implique une refonte globale de la législation française en matière de paiement.

En effet, la loi bancaire française de 1984 donne exclusivement aux instituts bancaires la compétence de disposer d’une clientèle pour gérer leurs moyens de paiement. Or, le texte européen laisse la possibilité à de nouveaux prestataires de paiement d’intervenir.

Sur la base d’un agrément national, ceux-ci bénéficieront d’un droit d’établissement et à une libre prestation de services dans toute l’Union européenne (principe du "passeport européen")

Des acteurs de la grande distribution et des télécommunications en France proposent déjà depuis quelques années des prestations de services de paiement. Carrefour, leader de la grande distribution française, représente ainsi 7% du volume du marché des cartes bancaires en France.

Des opérateurs de téléphonie mobile tels qu’Orange, SFR ou Bouygues offrent également des services de paiement par carte bancaire adaptés au forfait de leurs clients.

Mais les coûts imposés par les acteurs bancaires, qui détiennent un quasi-monopole sur le marché des cartes de crédit ou de débit, entraînent pour l’heure un renchérissement du coût des transactions. Ces coûts sont ensuite directement répercutés sur le prix de vente de la carte bancaire au consommateur.

Pour ces nouveaux acteurs, la directive crée donc une opportunité puisqu’elle renforcera leur accès au marché des cartes de paiement. Ils seront par ailleurs obligés de fournir des garanties dans l’exécution de leurs services aux consommateurs.

Le comité national SEPA

Le comité national SEPA est chargé de coordonner la mise en œuvre du projet SEPA en France. Il a adopté son premier rapport le 28 novembre 2008 faisant état du début de la migration de la France vers le SEPA.

Sur le virement SEPA, le comité à conclu à la migration par plusieurs grandes entreprises d’une partie des virements vers le virement SEPA. Les administrations publiques, qui représentent une part importante des virements émis, migreront la plupart de leurs flux en 2010. 

Contexte

Chantier stratégique de l’Union européenne, la mise en place d’un marché unique des paiements doit permettre qu’il soit aussi simple, rapide et peu cher pour un citoyen européen de n’importe quel État membre d’effectuer un paiement auprès d’un particulier ou d’une entreprise d’un autre État membre, que d’effectuer un paiement semblable à l’intérieur des frontières de son propre pays.

La méthode empruntée poursuit deux voies différentes : l’adoption d’une réglementation d’une part et la volonté d’autorégulation d’autre part. Dans le premier cas, l’harmonisation s’appuie sur la directive services de paiement (DSP) (EURACTIV.fr 01/10/09) qui donne un cadre juridique fixant les nouvelles relations entre les banques et leurs clients. La DSP s’applique à l’Espace économique européen (à l’exception de la Suisse) et concerne toutes les devises.

Dans le deuxième cas, les banques sont appelées à se coordonner dans le cadre du SEPA (Single european payment area), qui régit les relations entre les établissements bancaires sous l’égide de l’EPC (European payment council). L’espace SEPA s’étend sur l’ensemble de l’Espace économique européen et comprend également Monaco. Il ne concerne en revanche que les transactions libellées en euro.

Le Virement SEPA

Première étape du marché des services de paiements, le virement SEPA a été lancé officiellement en France le 28 janvier 2008.

Il a pour principale tâche de simplifier les virements d’un compte à l’autre dans la zone SEPA.

Parallèlement, a été lancé le système de cartes de paiements SEPA, baptisé  SCF (SEPA Card Framework). Il sera possible pour l’utilisateur d’avoir recours à sa carte bancaire de débit dans un autre État membre comme il le fait aujourd’hui dans le sien. Pour ce faire, l’interopérabilité entre ce système et la norme EMV, utilisées aujourd’hui par Visa et Mastercard pour sécuriser le paiement par carte bancaire, se construit.  

La possibilité de lancer un système européen de cartes de paiement a été entamée entre les grandes banques françaises et allemandes. Le but évident est de concurrencer les émetteurs de cartes de paiement américains Visa et Mastercard. Le projet baptisé « Monnet » a pour but le développement d’une carte de paiement pan européenne (EURACTIV.fr 23/09/2008).

La migration d’un virement traditionnel vers le virement SEPA est lente. Et cela d’autant plus qu’il n’existe pas de date butoir imposant aux États membres de passer à ce type de virement.

Au 1er octobre 2008 seulement 1,7% des transactions étaient effectuées selon le format de virement SEPA. En France, le chiffre tombe à 0,4% (estimation d’avril 2009). Le Conseil européen et le Parlement européen se sont inquiétés de cette lente migration.

Le Conseil ECOFIN du 10 février 2009 a noté qu’il « il convient de consentir des efforts considérables pour accélérer le rythme, actuellement lent, du processus de migration vers le SEPA ». Le Conseil a souligné par ailleurs que les virements SEPA concernaient principalement « les paiements transnationaux ». « On ne bénéficiera pleinement des avantages offerts par le SEPA que lorsque la circulation des paiements nationaux en euros aura totalement migré vers le système » a-t-il ajouté. Le comité a indiqué que « Le système » cartes bancaires » a poursuivi les mesures engagées pour se conformer aux principes du SEPA ».

Le 9 mars 2009, les europarlementaires ont voté une résolution demandant à la Commission européenne de fixer la date de migration de l’ensemble des services de paiement vers le système SEPA au 31 décembre 2012. Dans une communication publiée le 29 septembre 2009, la Commission européenne a estimé que la date butoir serait fixée en concertation avec les États membres. Elle ajoute qu’elle varierait en fonction des opérations concernées puisque la migration a commencé précocément pour le virement SEPA, ce qui n’est pas le cas du prélèvement.

Le prélèvement SEPA

Le prélèvement SEPA est quant à lui disponible à partir du 1er novembre 2009 en Europe. La France fait figure d’exception puisque les débits SEPA ne seront lancés qu’un an plus tard, le 1er novembre 2010. Ce délai a été réclamé par les établissements bancaires français qui se sont plaints de voir leur modèle économique remis en cause par la suppression des commissions d’interchange.

Positions

Sur la migration vers le SEPA 

Selon la Présidente de la Commission Affaires économiques et financières du Parlement européen, Pervenche Berès (PSE), « dans la mise en œuvre cela patine ». « Pour que cela soit viable il faut qu’il y ait une date butoir », ajoute-t-elle.

Peter Ayliffe, Président et Directeur général de Visa Europe, a déclaré : «  Plus d’un neuvième des dépenses de consommation est déjà payé avec une carte Visa, essentiellement avec des cartes de débit, et nous souhaitons poursuivre le remplacement des paiements en espèces, qui sont inefficaces, pour qu’à l’horizon 2015 un euro sur cinq soit payé en utilisant une carte Visa. »

Sur la directive

Lors d’une conférence organisée par le cabinet de conseil Publi-News, Hervé Mondange, juriste à l’Association Force Ouvrière consommateurs, s’est interrogé sur le caractère "subi" de la réforme. "Les consommateurs n’avaient rien demandé sur les moyens de paiement à vocation européenne". Il se félicite toutefois de la transposition française, "qui protège le consommateur en interdisant notamment le surcharging". 

Selon lui,  l’allongement de la période de contestation n’est pas une fleur concédée aux consommateurs voraces mais la contrepartie de l’ouverture à la concurrence des opérateurs qui peuvent prélever un compte si le mandat de paiement est obtenu sans la vérification de la banque".

Coordinateur à la cellule SEPA du MEDEF, Luc Migeot estime, quant à lui, que la directive sur les services de paiement est une question accessoire pour le MEDEF à l’heure actuelle.

« La question intéresse principalement le secteur bancaire. Il n’y a pas encore de réflexion stratégique, collective sur les implications de la directive sur les services de paiement.»

La création d’établissements de paiements par la directive, permettant par exemple à la grande distribution de proposer des services de paiements « n’est qu’une option qui intéresse peu les acteurs économiques. »

Orange France émet des réserves quant au champ d’application de la directive. Selon l’opérateur, « les opérateurs mobiles offrent une gamme de services particuliers via des micro-paiements adaptés à la carte, au forfait du client". Ces micro-paiements ne peuvent selon lui se restreindre à la seule définition de service de paiement au sens de la directive. Il met en exergue la spécificité de la relation du client téléphonique et les services mobile proposés à celui-ci, qui ne peuvent "se résumer à de simples services de paiement ».

S’exprimant sur la directive de paiement, l’entreprise Visa Europe a indiqué qu’elle "approuvait la révision du cadre général de la législation existante. Cette réforme devrait permettre d’assurer la cohérence de la législation et d’éviter les contradictions". Visa a cependant insisté sur le fait qu’il ne fallait « réguler [au niveau européen dans leurs domaines d’actions] que lorsqu’il n’y avait pas de moyens moins contraignants - tels que l’autorégulation - pour atteindre le même objectif".

Sur les commissions d’interchange

Xavier de Lavit, responsable financier à Leroy-Merlin, regrette le caractère non-négociable du montant des commissions interbancaires. "Nous ne voulons pas nécessairement leur suppression, nous souhaitons pouvoir discuter leur prix", a-t-il expliqué lors de la conférence. "850 salariés travaillent chez Leroy-Merlin pour payer la CIP" (Commission interbancaire de paiement, ndlr), déplore-t-il. 

M. de Lavit regrette également que la France fasse partie des trois pays ayant décidé d’interdire le surcharging. "J’appelle surcharging le report des frais de service bancaire", a-t-il soutenu. Et de conclure : "Les moyens de paiement sont différents, donc la règle économique veut que les prix soient différents."

En tant que membre du directoire de la BCE, Gertrude Tumpel-Gugerell, a déclaré: «Le lancement du prélèvement automatique SEPA est vital pour le succès de l’ensemble du système. Nous sommes conscients qu’après avoir apporté des clarifications sur l’applicabilité des commissions multilatérales d’interchange pendant une période transitoire, ces précisions permettent de disposer d’un scénario clair pour le long terme aussi.»

L’euro député Jean-paul Gauzès (PPE-DE) estime qu’« il convient de ne pas supprimer les commissions d’interchange. Le service de paiement est une activité commerciale, la couverture des coûts et une marge pour les intervenants sont légitimes ».

La Fédération bancaire française a également réagi au sujet de la décision de la Commission européenne d’interdire les commissions d’interchange. On « conteste » cette décision jugée arbitraire et tardive. L’effet bénéfique pour les utilisateurs n’étant pas « démontré et les inconvénients manifestes », estime la fédération dans un communiqué. Selon la FBF, la fin de ces commissions demandera à chaque utilisateur de négocier le coût des prélèvements interbancaires, ce qui pourrait leur être préjudiciable. « La décision tardive qui est annoncée va  conduire les banques à réexaminer le principe même du fonctionnement du SEPA », ajoute le communiqué.

Sur le projet Monnet

Pour la Fédération bancaire européenne, le projet « Monnet » correspond à la volonté des autorités communautaires de voir les banques s’équiper d’un système exclusivement pan-européen dans le cadre de la mise en œuvre du SEPA. Toutefois, pour sa réalisation, qui demandera des investissements lourds et qui suppose un modèle économique viable, les professionnels ont également besoin d’un cadre réglementaire clair que la Commission européenne doit définir.    

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