Bras de fer sur l’encadrement des services bancaires de base en Europe

Les négociations sur la directive compte bancaire se heurtent aux positions du Royaume-Uni et du secteur bancaire. Afin de garantir l’accès aux services bancaires de base aux plus démunis, ces derniers souhaitent conserver un cadre national non contraignant, jugé insuffisant par les ONG.  

Les débats restent vifs sur la directive compte bancaire. Alors que doit s’ouvrir aujourd’hui une réunion de négociation dans la capitale européenne, la question de l’encadrement des services bancaire de base par Bruxelles agace les partisans de l’auto-régulation.

Le projet de directive compte bancaire de la Commission vise à généraliser et à faciliter l’ouverture d’un compte courant pour les citoyens européens auprès de n’importe quel établissement de crédit, à assurer la transparence des tarifs et à simplifier la mobilité bancaire.

Une nécessité alors que 58 millions de personnes ne disposent pas d’un compte bancaire de base au sein de l’Union européenne. Les disparités restent très importantes entre les différents États membres. Si en France le taux de bancarisation atteint 99%, selon la Fédération bancaire française, près de la moitié de la population en Roumanie et en Bulgarie ne dispose pas de compte courant, souligne la Commission.

Autorégulation

Mais les velléités d’encadrement de ces services bancaires de base passent mal auprès de certains. Dans un courrier consulté par les ONG, le trésor britannique a demandé aux décideurs bruxellois de laisser la possibilité aux États membres de passer par l’autorégulation afin de garantir aux citoyens européens un accès aux services bancaires de base à un prix raisonnable.

Dans la proposition de la Commission européenne, l’article 15 confère en effet un accès à un compte courant aux consommateurs européens et « impose aussi aux États membres l’obligation de désigner au moins un prestataire de services de paiement chargé de proposer des comptes de paiement de base ».

Le texte issu du dernier compromis entre la Commission, les États membres et le Parlement européen permettrait au contraire une régulation via des mesures nationales existantes. 

« Les États membres peuvent choisir de s’assurer que les dispositions des paragraphes 1 à 5 soient appliquées au moyen de mesures existantes, établies dans la loi nationale ou autrement, à condition que les autres dispositions du chapitre IV soient remplies » détaille la dernière version du compromis qu’EURACTIV a consulté.

Les ONG tirent la sonnette d’alarme

Pour plusieurs ONG (Fondation européenne pour l’inclusion bancaire, Réseau européen contre la pauvreté, etc.), cette modification du texte ouvre la porte à une mise en œuvre non contraignante au Royaume-Uni, puisque le pays a d’ores et déjà mis en place des dispositions favorisant l’inclusion bancaire.   

Dans un courrier adressé début mars aux commissaires en charge du dossier, le groupement d’ONG rappelle que l’ouverture d’un compte bancaire courant constitue « le premier pas permettant d’assurer l’inclusion financière au sein de notre société » et que « l’autorégulation n’est pas une solution viable ».

Selon les organisations non gouvernementales, la Commission avait d’ailleurs décidé de présenter une directive « après que l’adoption d’une recommandation sur le sujet n’a pas apporté les progrès escomptés », poursuit le courrier, citant notamment l’exemple du Royaume-Uni.

« Certaines banques ne coopèrent pas et offrent des services moins incluants (absence de carte de retrait, accès limité aux distributeurs, pénalités extrêmement élevées) »

Lors du trilogue qui doit s’ouvrir aujourd’hui, les discussions entre la Commission, les États membres et le Parlement européen porteront entre autres sur la question de l’autorégulation. Du côté de la Commission, on reconnaît que « le système britannique fonctionne plutôt bien dans la pratique et depuis un bout de temps ». Mais les experts bruxellois penchent en faveur d’une « solution juridique acceptable ».

En France, l’autorégulation des services bancaires de base a également montré ses limites selon les associations de consommateurs. « Jusqu’à présent, les autorités françaises comme européennes ont fait confiance à l’autorégulation pour mettre en place un service d’aide au changement de banque afin de faciliter la vie du consommateur. 2 ans et demi après cette promesse, l’échec de cette démarche est patent », relève l’UFC Que Choisir.

Opposition du secteur bancaire

Les résultats d’une enquête menée par l’association de consommateurs française montre par ailleurs que « 40% des Français ont eu, faute de système simple, des problèmes lors du changement de compte » et que « 31% de consommateurs qui ne sont pas allés au bout du changement de banque ».  

Mais là aussi, les règles contraignantes proposées par la Commission européenne ne plaisent pas à tout le monde. « En France, de nombreuses mesures sont déjà en place pour faciliter la comparabilité des frais bancaires, le changement de banque et l’accès à un compte bancaire » soulignait la Fédération Bancaire française lors de la présentation de la directive en mai 2013.

L’organisation dénonce la « mise en place d’un cadre juridique qui créerait des contraintes sans améliorer la qualité du service rendu aux clients et sans répondre à des attentes identifiées ».

En Europe,  les comptes bancaires sont devenus essentiels à une pleine participation à la vie économique et sociale. Cependant, dans l’Union européenne, environ 58 millions de consommateurs âgés de plus de 15 ans n’ont pas de compte de paiement,.

En outre, les consommateurs éprouvent toujours des difficultés à comparer les offres et les prix de comptes de paiement proposés par différents prestataires de services. La procédure permettant de passer d'un compte de paiement existant à un autre est complexe et  dans certains cas, les consommateurs ne sont toujours pas en mesure d’ouvrir un compte de paiement dans un État membre de l'UE dont ils ne sont pas résidents.

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