Bruxelles présente ses plans pour la nouvelle gouvernance économique

olli_rehn.jpg

Hier (30 juin), la Commission européenne a présenté sa dernière proposition visant à renforcer le pacte de stabilité et de croissance après que la crise grecque a mis à jour les faiblesses du système de surveillance budgétaire européen, proposant de supprimer les financements agricoles pour les pays qui enfreignent les règles.

 

Selon les plans, les pays de l'UE reverront les budgets les uns des autres avant qu'ils soient adoptés au niveau national, durant un "semestre européen".

Les Etats membres devront présenter leurs projets de plans budgétaire chaque année en avril afin de donner du temps à la Commission pour les analyser et éventuellement donner des conseils politiques spécifiques début juillet.

Sur la base de cette évaluation, les Etats membres qui sont au Conseil des ministres continueront à finaliser leurs plans budgétaires annuels.

Les ministres de l'économie de l'UE discuteront des propositions lors de leur prochaine rencontre à Bruxelles le 13 juillet. Ils pourraient approuver les plans à ce moment –là et les nouvelles mesures pourraient entrer en vigueur dès l'an prochain.

Des sanctions plus strictes pour ceux qui ne respectent pas le budget

Les propositions de la Commission sur la gouvernance économique comprennent un système détaillé de sanctions pour les Etats membres qui ne respectent pas les exigences de discipline budgétaire décrites dans le Pacte de stabilité et de croissance (PSC). 

Dans son plan précédent, présenté en mai, Bruxelles a menacé d'éventuelles réductions des subventions européennes ceux qui ne respectent pas le budget, mais s'est référée seulement aux fonds régionaux, dont bénéficient en priorité les pays les plus pauvres d'Europe centrale et de l'est.

Baisse de l'aide agricole pour les pays qui ont un déficit élevé

Dans la proposition révisée, des réductions sont également envisagées pour les fonds dédiés à l'agriculture et à la pêche, dont la France, l'Espagne, l'Allemagne et le Royaume-Uni sont les principaux bénéficiaires. Au total, cela représente plus de trois quarts du budget total de l'UE pour la période 2007-2013.

Commentant sur les impacts considérables d'une telle proposition, le commissaire de l'UE aux affaires économiques Olli Rehn a affirmé que la suspension des subventions agricoles ne concernerait que les transferts du budget de l'UE aux gouvernements concernés.

Le gouvernement serait toujours obligé de respecter ses engagements vis-à-vis des agriculteurs, ce qui ne toucherait donc pas des bénéficiaires finaux, a souligné M. Rehn lors d'une conférence de presse à Bruxelles hier.

Les Etats membres, toutefois, ont le temps de corriger leurs déséquilibres avant que la Commission n'en arrive à des réductions budgétaires.

La Commission pourrait proposer l'établissement d’une "caution à intérêts" pour les pays qui n'ont pas montré de progrès suffisants pour la consolidation de leurs budgets.

Les dettes, et pas seulement les déficits, sont sous les projecteurs

Le PSC limite le déficit public à 3 % du PIB et la dette nationale à un maximum d'environ 60 % du PIB. Toutefois, alors que les déficits publics ont tendance à attirer plus d'attention, la limite de la dette a souvent été négligée.

Les Etats membres qui dépassent la limite de 3 % dans une année donnée sont sujets à des réprimantes officielles de la part de la Commission européen. La menace des amendes a eu un impact sur les marchés ainsi que sur les gouvernements nationaux, bien qu'elles n'aient jamais été impliquées car elles exigent l'approbation des Etats membres dans un vote du Conseil de ministres.

Cependant, aucune mesure de ce type n'a été envisagée pour les pays qui ne respectent pas la limite de dette, une carence que la Commission souhaite désormais combler. La dette excessive doit être traitée plus sérieusement que dans le passé, a insisté le commissaire Rehn.

Selon la proposition, les pays qui ne semblent pas être sur la bonne voie pour rééquilibrer leurs finances publiques seront confrontés à des sanctions (EURACTIV 18/06/10).

Bruxelles propose de mettre en place des critères pour évaluer les tendances de la dette. Les pays qui ont une dette publique de plus de 60 % du PIB pourraient être sujets à des procédures si le déclin de la dette ne correspond pas à ces critères, a dit M. Rehn.

D'autres facteurs seront aussi pris en considération pour évaluer la qualité des finances nationales. Il est important que nous trouvions un moyen intelligent de renforcer le rôle de la dette dans la procédure de déficit excessif, a dit M. Rehn, ajoutant que la Commission examinerait la dette privée, la durabilité des systèmes de pension, les actifs des gouvernements et autres éléments dans ses considérations générales pour des pays spécifiques.

Dans tous les cas, M. Rehn a clairement affirmé qu'au final la dette publique serait prise en compte pour définir les sanctions, plutôt que d'autres facteurs.

L'eurodéputée démocrate libérale Sharon Bowles, présidente de la commission économie et affaires monétaires du Parlement européen, a affirmé : la communication de la Commission sur le renforcement de la gouvernance économique arrive à temps, et comprend désormais des propositions plus précises qui contribueront au travail urgent dans ce domaine.

La commission économie et affaires monétaires du Parlement européen partage l'idée d'un modèle de gouvernance économique avec la Commission au cœur de la gouvernance, et insiste sur le fait qu'une gouvernance élargie serait sans intérêt si elle n'est pas accompagnée d'une révision des mécanismes de mise en application et d'une sensibilisation croissante du public sur les objectifs communs, a poursuivit Mme Bowles.

Suite à l'apparition de la crise de la dette grecque, les ministres des finances de l'UE ont convenu en mai de mettre en place un mécanisme de sauvetage d'une valeur de 750 milliards d'euros afin d'empêcher l'euro de s'effondrer sous le poids de la dette accumulée par les pays de l'UE (EURACTIV 10/05/10).

Le 12 mai, la Commission européenne a présentée ses premières propositions pour renforcer le Pacte de stabilité et de croissance, qui garantit la stabilité financière de la zone euro et de l'UE dans son ensemble (EURACTIV 12/05/10).

Lors d'un sommet en juin, les dirigeants de l'UE ont largement approuvé les suggestions de la Commission, ouvrant la voie à des propositions plus détaillées qui ont été présentées hier (30 juin).

 

  • 13 juillet 2010 : Ecofin, à Bruxelles, doit approuvé la proposition sur le "semestre européen".
  • Janv. 2011 : Date prévue pour le début du "semestre européen".

 

Subscribe to our newsletters

Subscribe
CONTRIBUER