Dernière chance pour trouver un accord sur les faillites de banque

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Que faire en cas de faillite bancaire ? Les Vingt-huit doivent se mettre d'accord cette semaine. Si aucun accord n’est trouvé, le Parlement ne pourra voter le projet avant le renouvellement des institutions.

Les gouvernements de la zone euro et le Parlement européen vont tenter d'aboutir d'ici mercredi à un compromis sur la méthode et le financement du démantèlement éventuel des banques, ce qui suppose de s'accorder sur le processus de décision et la répartition du coût d'un tel sauvetage. C'est ce qu'on appelle le mécanisme de résolution bancaire.

Un succès de ces négociations mettrait la dernière main à l'union bancaire européenne, qui prévoit déjà une autorité commune et des règles communes sur le mécanisme de restructuration – et éventuellement de fermeture – des banques en difficulté, sans oublier le financement de ce mécanisme.

L'octroi à la Banque centrale européenne (BCE) du rôle de superviseur unique a été arrêté l'an dernier et la BCE doit assumer officiellement ses nouvelles responsabilités à partir de novembre.

Le temps presse

Mais les pourparlers sur la création d'une institution unique chargée de restructurer et éventuellement de fermer les banques en faillite, ainsi que sur le fonds chargé de financer celle-ci, ont accumulé les difficultés.

Au point que le temps presse : si aucun accord n'est trouvé d'ici la fin de la semaine prochaine, le Parlement n'aura pas le temps de boucler le processus législatif de création du nouveau mécanisme de résolution avant la fin de sa session, mi-avril.

Dans ce cas, le texte serait laissé en suspens pendant au moins sept mois.

« Le terrain a été très bien préparé, nous devons maintenant faire preuve de volonté politique. Nous allons continuer (les discussions) le temps qu'il faudra pour trouver une solution », a déclaré un responsable européen impliqué dans les préparatifs des discussions.

« Il est clair, pour tous les États membres de l'UE, que si nous voulons arriver à un accord, il n'y a qu'une seule direction à prendre : essayer d'amadouer le Parlement. »

Le problème est que les gouvernements et le Parlement ne visent pas les mêmes objectifs.

Le Parlement craint une politisation du processus

Début décembre, les ministres des Finances se sont accordés pour donner au conseil d'administration de l'agence de résolution le pouvoir de fermer une banque de la zone euro, étant entendu qu'une telle décision devrait être validée par la Commission et l'ensemble des ministres des Finances.

Le Parlement, lui, ne veut pas impliquer les ministres dans le processus pour éviter une politisation de celui-ci.

Les députés souhaitent aussi que la BCE, en tant que superviseur unique, soit la seule institution habilitée à déclarer la faillite d'une banque et à engager sa restructuration ou sa fermeture, alors que les gouvernements préfèreraient que le conseil de l'agence de résolution et les autorités nationales aient leur mot à dire.

Autre point de désaccord, et non des moindres : le processus de constitution du fonds commun de résolution et le calendrier de sa mise à disposition.

Ce fonds, censé être alimenté par des contributions de l'ensemble des banques de la zone euro, doit disposer à terme de 55 milliards d'euros de réserves.

Différence de calendrier

Les gouvernements souhaitent que ce montant soit atteint en 10 ans en augmentant d'ici-là de 10% par an le montant mis à la disposition de tous les pays de la zone euro.

Dans l'intervalle, si un pays de la zone n'avait pas les moyens – en puisant dans les contributions apportées par ses propres banques – de financer le coût de la fermeture éventuelle de l'une d'elles, c'est l'État qui devrait couvrir la différence et il ne pourrait solliciter la zone euro que s'il est incapable de lever les capitaux nécessaires sur les marchés.

Le Parlement estime que ce mécanisme ne permet pas de briser le cercle vicieux entre les difficultés des banques et celles des États. Les députés souhaitent donc que la totalité des contributions apportées au fonds de résolution soient immédiatement disponibles pour tous les pays de la zone euro après trois ans seulement au lieu de dix.

Dans cette hypothèse, il faudrait déterminer si cela suppose que les banques apportent en trois ans au lieu de dix les 55 milliards d'euros prévus.

Enfin, les deux parties doivent décider si le fonds de résolution pourra lui-même emprunter sur les marchés en cas de besoin, s'il est autorisé à emprunter aux autres mécanismes communautaires et s'il peut bénéficier des garanties des États.

Ces questions seront débattues lors de la réunion de l'Eurogroupe lundi et celle de l'Ecofin mardi et le résultat des discussions doit être présenté au Parlement mercredi. (Marc Angrand pour le service français, édité par Benoît Van Overstraeten)

Lors d'un sommet en octobre 2012, les dirigeants de l'UE ont convenu d'un programme pour achever l'union bancaire européenne d'ici janvier 2014, après les élections législatives en Allemagne.

Angela Merkel a fait cette concession, privilégiant la « qualité » à la « rapidité » pour mettre en place le nouveau système de contrôle, perçu comme la pierre angulaire des efforts de l'UE en vue de mettre fin à la crise de la dette souveraine de la zone euro.

>> Lire : L’accord du sommet européen vise à achever l’union bancaire en 2014

Les ministres des Finances ont franchi une nouvelle étape importante en juin en concluant un accord sur l'union bancaire. Le compromis obligerait les investisseurs et les riches épargnants à partager les coûts des futures faillites bancaires, c'est-à-dire une « recapitalisation interne ». Objectif : protéger les contribuables des renflouements bancaires impopulaires.

La Commission européenne a ensuite présenté de nouvelles propositions en juillet visant à achever l'union bancaire. Elle souhaite établir une autorité unique de la zone euro dans le but de mettre un terme à la faillite des banques. Cette décision ne plaît pas du tout à l'Allemagne.

>> Lire : La Commission veut gérer elle-même les faillites de banques

  • 11 mars : le Conseil Ecofin se réunit pour discuter d’un fonds de résolution bancaire unique
  • 12 mars : trilogue avec le Parlement sur le projet d’un fonds de résolution bancaire unique

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