En guerre contre l’évasion fiscale, l’OCDE vise Google, Amazon et Apple

L'OCDE veut harmoniser l'imposition des sociétés à l’internationale (Credit: [PhotographyByMK]/Shutterstock)

L’OCDE veut rendre obligatoire la déclaration du chiffre d’affaires et du nombre de salariés par pays. Les multinationales visées sont notamment celles du numérique avec Google, Amazon et Apple.

L’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) a présenté plan d’action international, appelé « projet BEPS », à l’intention des entreprises multinationales. Ce plan approuvé par le G20 en juillet 2013, a pour objectif de lutter contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS). L’OCDE a présenté ainsi sept premières mesures.

« Aujourd’hui nous proposons des actions qui ont fait l’objet d’un accord des 44 pays impliqués dans le projet à savoir tous les pays de l’OCDE et tous les pays du G20 qui ne sont pas membres de l’OCDE (Chine, Inde, Brésil, Afrique du Sud…) », explique Pascal Saint-Amans, directeur du Centre de politique et d’administration fiscales de l’OCDE.

Des grands groupes multinationaux s’organisent pour planifier leur fiscalité et avoir des taux effectifs très bas.  « Il y a un caractère flagrant d’injustice qui ne fonctionne pas et donc on propose de régler ses problèmes de fiscalité internationale, de changer les règles pour rendre cette planification fiscale agressive et impossible », poursuit le responsable.

Combler les trous

Afin de lutter contre cette la planification fiscale des entreprises, le plan d’action cible les « trous dans la fiscalité internationale » utilisés par les grands groupes multinationaux pour planifier la fiscalité, selon Pascal Saint-Amans. Ces « trous » sont dans les faits des instruments fiscaux légaux qui sont détournés dans le but de payer peu ou pas d’impôt.

« On va obliger les entreprises à déclarer dans tous les pays où elles ont des opérations où sont localisées leurs ventes, leurs profits, leurs employés. Comme ça on pourra voir s’il y a des écarts. Si tous les profits sont aux Bermudes, les employés en France et les actifs déployés aux États-Unis, on verra bien qu’il y a un problème. Ceci permettra aux entreprises de se contrôler un peu mieux qu’elles ne le font », précise Pascal Saint-Amans.

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Le responsable indique également que les mesures comprennent aussi l’interprétation des prix de transfert qui seront opérationnelles immédiatement. Par ailleurs, ces recommandations portant sur la mise en cohérence de l’imposition des bénéfices, la prise en compte du pays d’activité dans l’imposition ou encore l’amélioration de la transparence, ont été approuvées par les membres du G20.

De plus, les pays se sont accordés pour l’adoption d’un modèle de déclaration fiscale « pays par pays » pour les entreprises. Le chiffre d’affaires, le bénéfice, le personnel et l’impôt payé dans chaque pays y sera indiqué. La déclaration sera ensuite remise aux administrations fiscales sans être rendue publique comme le voulaient plusieurs ONG. « Cette omission risque de limiter  l’efficacité du BEPS dans la lutte contre l’évasion fiscale », a déclaré dans un communiqué Friederike Röder, directrice de de l’ONG ONE France.

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Changer les lois

Les recommandations de l’OCDE devraient permettre de revoir les traités pour que les transactions internationales soient exclues des dispositifs prévus par les traités fiscaux dans le cas où l’objectif est d’échapper à l’impôt. Pour l’organisation, cela devrait ainsi empêcher une « double non-imposition ».

De même, l’OCDE souhaite endiguer les failles dues aux échanges intragroupes permettant à une filiale installée dans un paradis fiscal d’effectuer une partie ou la totalité de l’activité pour l’ensemble du groupe.

«  Les entreprises savent aujourd’hui quelles sont les règles du jeu qui font l’objet d’un accord de tout le monde. Les entreprises peuvent donc anticiper et commencer à démanteler les schémas qui sont les plus agressifs aujourd’hui en vigueur », estime Pascal Saint-Amans.

Par ailleurs, les États ont décidé de combattre la pratique du « chalandage fiscal » afin que les  entreprises ne cherchent plus de manière systématique le meilleur régime pour déplacer leurs bénéfices ou installer leur siège. Les Pays-Bas sont ainsi devenus la porte d’entrée de l’Europe pour des entreprises peu scrupuleuses.

D’ici fin 2015, une nouvelle vague de huit mesures devraient voir le jour. De leur côté, les États devraient traduire ce plan d’action de l’OCDE, qui doit recenser 15 grands domaines, dans leur droit national.

Google, Apple et Amazon dans le viseur

Les entreprises numériques ont été les plus agressives dans la planification fiscale. Un rapport verra le jour pour identifier le défi de l’économie numérique. Cependant les pays de l’OCDE se sont accordés sur le fait qu’une taxe spécifique à internet ne serait pas pertinente mais contreproductive.

En revanche, l’OCDE reconnait qu’il y a un problème d’érosion des bases fiscales particulièrement importantes dans l’économie numérique et en conséquence de quoi, toutes les mesures développées par l’OCDE devraient permettre de répondre plus efficacement au défis du numérique.

Ainsi les groupes importants du numérique comme Google, Apple ou Amazon sont pointés du doigt. « Un groupe de travail va ainsi continuer à suivre les évolutions dans ce secteur pour s’assurer que si les choses déraillent ou changent, on a les moyens d’y répondre très rapidement », affirme le responsable. 

La France est particulièrement moteur dans la lutte contre les paradis fiscaux organisée d'une part par l'OCDE et d'autre part, au travers des lois bancaires et financières, par l'Union européenne. Mais faute d'efficacité des actions organisées et internationales en la matière, de plus en plus d'États adoptent des conventions bilatérales. Les États-Unis ont donné le « la » en signant une convention dite FACTA avec la Suisse, qui prévoit l'échange automatique des données bancaires des citoyens américains. En France, le Conseil constitutionnel a estimé illégal le dispositif d'échange automatique de données tel qu'il était prévu dans la loi de finances pour 2014.

20-21 septembre : réunion des ministres des finances des pays du G20 à Cairns (Australie)

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