Herman Van Rompuy présente sa proposition pour un « pacte budgétaire » de la zone euro

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Il existe des manières plus rapides de sauver l'euro que de modifier les traités de l'UE, affirme le président du Conseil européen, Herman Van Rompuy, dans un document qui sera examiné lors du sommet européen de ce jeudi. EURACTIV présente le texte de cette proposition.

Ce document, obtenu par EURACTIV, servira de base aux discussions des leaders européens qui se rencontreront les 8 et 9 décembre à Bruxelles et a pour objectif de tirer un trait sur la crise de la dette qui fait rage dans la zone euro.

Il sera examiné aux côtés des propositions franco-allemandes sur la réforme des traités de l'UE et le renforcement de la discipline budgétaire que Nicolas Sarkozy et Angela Merkel ont présentées cette semaine.

Le document de M. Van Rompuy fait suite à ces différentes propositions et suggère plusieurs options, dont certaines ne requerraient pas une modification des traités.

Pour assurer la stabilité et l'intégrité de l'Union économique et monétaire, il est nécessaire de commencer par mettre en œuvre rapidement et avec détermination les mesures déjà arrêtées, comme le renforcement du Fonds européen de stabilité financière, a souligné M. Van Rompuy.

Des mesures supplémentaires sont toutefois nécessaires pour introduire des « évolutions qualitatives vers une réelle « union budgétaire » » et convaincre les marchés que cela ne se reproduira plus, explique M. Van Rompuy dans ce document. « Transformer la zone euro en une véritable union économique requiert de nouvelles avancées en termes d'intégration, afin d'aboutir à un « nouveau pacte budgétaire ».

Deux options sont évoquées pour avancer vers une union budgétaire :

  • L'introduction d'une « règle d'or » dans la constitution des Etats membres pour que les pays restent dans les limites du pacte de stabilité et de croissance, avec un plafonnement de la dette et du déficit à 60 et 3 % du PIB respectivement. « La Cour de justice serait compétente pour contrôler la transposition de cette règle en droit national. »
  • Une réelle modification des clauses du traité sur la discipline budgétaire dans la zone euro (article 136). Cette révision pourrait, par exemple, permettre à la Commission européenne d'examiner, voire de rejeter, les projets de budget avant qu'ils ne soient votés aux parlements nationaux, une mesure impossible à mettre en oeuvre dans le cadre des traités existants.

La seconde option ne semble pas être celle favorisée par M. Van Rompuy, dans la mesure où « cette procédure prendrait plus de temps et nécessiterait une ratification par tous les États membres », y compris ceux en dehors de la zone euro.

L'ancien premier ministre belge semble donc préférer la première option, qui ne requerrait qu'une modification du Protocole 12, un addendum au traité de l'UE, qui peut être amendé plus facilement.

« Une telle décision ne requiert pas de ratification au niveau national », écrit M. Van Rompuy. « Cette procédure pourrait dès lors conduire à des changements rapides et importants. »

Pas de réponse aux réclamations franco-allemandes

Bien que pragmatiques, les solutions proposées par M. Van Rompuy ne semblent pas répondre aux demandes d'Angela Merkel et de Nicolas Sarkozy.

Lors d'une conférence de presse conjointe lundi, les dirigeants français et allemand ont spécifiquement appelé à l'approbation d'un nouveau traité d'ici mars 2012, afin qu'il puisse être ratifié dans les Etats membres à l'horizon 2013.

Mme Merkel a insisté sur le fait que le nouveau traité souhaité par la France et l'Allemagne introduirait des clauses sur la discipline budgétaire qui ne peuvent tout simplement pas être mises en oeuvre dans le cadre des traités existants.

« Je prends un exemple : dans le traité de Lisbonne, dans sa version actuelle, il est prévu qu'une procédure pour déficit excessif ne peut être lancée que si une majorité qualifiée [des Etats membres] y consent. Nous voulons justement l'inverser et ceci nécessite une modification du traité. »

Le duo franco-allemand est catégorique, ils veulent que ces modifications soient apportées et ils n'hésiteront pas à mettre de côté les pays qui ne voudront pas les suivre.

« Notre préférence va vers un traité à 27 pour que personne ne se sente exclu de la démarche franco-allemande », a déclaré M. Sarkozy. « Mais nous sommes tout à fait prêts à passer par un traité à 17, ouvert à tous les Etats qui voudraient nous rejoindre », a-t-il ajouté, laissant entendre que les pays de la zone euro pourraient agir seuls.

Tous les pays de la zone euro vont-ils dire oui ?

Tous les pays de la zone euro ne semblent toutefois pas enclins à ratifier un tel accord.

La Slovaquie, qui a adopté la monnaie unique en 2009, a été la dernière à ratifier l'augmentation de la capacité du FESF en septembre dernier. Elle n'a cédé qu'après avoir subi d'importantes pressions de l'Allemagne et des autres membres de la zone euro.

En Finlande, la ratification de l'expansion du Fonds a également fait débat et Helsinki a réclamé des garanties en échange de son soutien au second plan de sauvetage de la Grèce.

Andrew Duff, porte-parole sur les affaires constitutionnelles de l'Alliance des Démocrates et Libéraux pour l'Europe (ALDE), a exprimé son désaccord quant à la solution proposée par M. Van Rompuy et insiste pour que le corps des traités soit révisé, au lieu d'amender les protocoles.

« La première option proposée par M. Van Rompuy, qui est d'éviter tout changement conséquent des traités et de se rabattre sur une procédure rapide de modification du protocole n°12, serait périlleuse. Le protocole concerne la mise en oeuvre de la procédure en déficit excessif (Article 126(14), première phrase du TFUE), et non pas sur la procédure en déficit excessif elle-même (qui est décrite plus bas à l'article 126). Le protocole existant laisse les détails de la mise en oeuvre des procédures à la discrétion des Etats : « Les États membres veillent à ce que les procédures nationales en matière budgétaire leur permettent de remplir les obligations qui leur incombent dans ce domaine en vertu des traités » (Article 3 du protocole).

Je doute fort qu'un élargissement des fonctions de la Cour de justice puisse être effectué via ce type de procédure constitutionnelle sans risquer de poursuites judiciaires.

En bref, je ne pense pas que la modification du protocole n°12 soit la voie à suivre et je préfère la seconde option proposée par M. Van Rompuy, à savoir une réelle modification des traités en faveur d'un gouvernement économique crédible pour une union budgétaire totalement légitime et enrichie dans sa préparation par une Convention démocratique. »

 

La chancelière allemande, Angela Merkel, soutenue par Nicolas Sarkozy, insiste pour que les traités de l'UE soient amendés, afin d'éviter de futures crises dans la zone euro.

L'article 136 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) stipule que les pays de la zone euro peuvent adopter « des mesures concernant les Etats membres dont la monnaie est l'euro » pour, par exemple :

  • « renforcer la coordination et la surveillance de leur discipline budgétaire »;
  • « élaborer, pour ce qui les concerne, les orientations de politique économique, en veillant à ce qu'elles soient compatibles avec celles qui sont adoptées pour l'ensemble de l'Union, et en assurer la surveillance ».

Toutefois, l'Allemagne et la France ont récemment exploré des méthodes plus radicales pour assurer une intégration budgétaire plus profonde et plus rapide parmi les pays de la zone euro. Ils sont en effet conscients qu'ils devront jouir d'un large soutien pour introduire une modification des traités.

  • 8 déc. : le sommet de l'UE débutera à 18h45 heure de Bruxelles et se poursuivra le jour suivant.
  • 1-2 mars 2012 : le sommet de l'UE trouvera un accord sur le texte de la modification du traité, les Etats membres devront ensuite le ratifier.

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