L’accord du sommet européen vise à achever l’union bancaire en 2014

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Les dirigeants de l’Union européenne ont convenu d’un programme pour achever l’union bancaire européenne d’ici janvier 2014, après les élections législatives en Allemagne. Angela Merkel a fait cette concession, privilégiant la « qualité » à la « rapidité » pour mettre en place le nouveau système de contrôle.

Après avoir discuté toute la nuit, les dirigeants européens ont avancé vers l'établissement d'un superviseur bancaire unique pour la zone euro, le premier des trois piliers d'une union bancaire. Ils ont convenu que ce superviseur bancaire serait mis en place l'année prochaine et qu'il serait « probablement » opérationnel dans le courant de l'année 2013.

L'accord, annoncé à Bruxelles à 4 heures du matin, après 10 heures de négociations, a confirmé l'objectif de parvenir à un accord sur le cadre législatif d'ici le 1er janvier 2013.

« Dès qu’un accord est conclu, le mécanisme de surveillance unique (MSU) sera probablement efficace et opérationnel dans le courant de l'année 2013 », a déclaré Herman Van Rompuy, le président du Conseil européen.

« Je ne peux pas donner de date précise », a-t-il concédé lors d'une conférence de presse aux petites heures. Les ministres des finances, qui se réuniront le 12 novembre, se saisiront de la question, a-t-il ajouté.

« Les travaux sur la  mise en œuvre opérationnelle seront réalisés dans le courant de l'année 2013 », peut-on lire dans la déclaration du sommet.

La surveillance quotidienne revient aux organes nationaux

Les représentants de la France et de l'UE ont indiqué que les 6 000 banques de la zone euro seraient progressivement placées sous la surveillance de la Banque centrale européenne d'ici 2014, en commençant par les banques qui reçoivent une aide de l'État pour passer ensuite aux grandes institutions transfrontalières. Une grande partie de la surveillance quotidienne sera déléguée aux organes nationaux.

L'accord semble être une défaite pour le ministre allemand des finances Wolfgang Schäuble qui tentait de retarder et de limiter la portée d'un superviseur bancaire européen.

L'Allemagne était peu enthousiaste que ses économies, sensibles sur le plan politique, et ses banques coopératives (Sparkassen) soient placées sous une supervision extérieure.

Le Fonds monétaire international et les économistes du marché considèrent la création d'une union bancaire efficace, pour laquelle cet accord est une première étape, comme un élément clé pour surmonter la crise de la dette de la zone euro, qui dure depuis trois ans.

L'idée de base est qu'à l'avenir, les banques en difficulté des pays endettés comme l'Espagne pourraient être recapitalisées directement grâce à un fonds de sauvetage européen. Angela Merkel a toutefois insisté, et obtenu qu'il n'y ait pas de recapitalisation avant que le système ne soit pleinement instauré, probablement après les élections législatives de septembre 2013 en Allemagne.

Lorsqu'on lui a demandé si l'Espagne pourrait solliciter des fonds du Mécanisme européen de stabilité (MES), le nouvel organisme de renflouement de l'UE établi le mois dernier, le président français, François Hollande, a répondu que cela ne serait pas requis. Il a ajouté que l'Espagne n'avait pas encore demandé d'argent. L'accord du sommet de juin a offert à l'Espagne des fonds du mécanisme européen de stabilité financière, le prédécesseur du MES.

En ce qui concerne les deux autres piliers de l'union bancaire (la résolution et la relance des banques et les systèmes de garantie des dépôts), les dirigeants ont déclaré que la Commission proposera un mécanisme de résolution unique pour les États membres qui font partie du MSU dès que ses propositions d'une directive sur la relance et la résolution auront été adoptées.

Les conclusions abordent également le besoin « d'un traitement et d'une représentation équitables des États membres participant au MSU, qu'ils aient ou non adopté l'euro ». La question reste encore de définir la représentation des pays en dehors de la zone euro, comme la Pologne, étant donné que la BCE n'est responsable que des membres de la zone euro.

Des tensions au sein du couple franco-allemand

Cet accord peut aussi bien être considéré comme un pas en avant et comme une illustration des tensions au sein du couple franco-allemand.

Mme Merkel est arrivée à Bruxelles avec un ordre du jour plus chargé, notamment des propositions controversées d'introduction d'un nouveau supercommissaire compétent pour contrôler les budgets nationaux des pays de la zone euro.

Lors d'un entretien très remarqué avant le sommet, M. Hollande a rejeté cette idée, affirmant que ce n'était pas nécessaire et qu'à la place, les dirigeants de l'UE pourraient organiser des sommets mensuels.

M. Hollande et le premier ministre belge, Elio Di Rupo, ont refusé catégoriquement de discuter de telles idées avant l'achèvement de l'union bancaire.

« Avant de discuter des prochaines étapes, il faut finir l'étape de l'union bancaire », a affirmé M. Hollande, à deux reprises en s'adressant à la presse avant le sommet. M. Di Rupo a repris ses mots.

Les dirigeants socialistes « plus unis que jamais » contre Angela Merkel

Il semblerait que les dirigeants membres du Parti des Socialistes européens (PSE) aient accordé leurs violons lors d'un déjeuner en marge du sommet. Les premiers ministres du Danemark, Helle Thorning-Schmidt, de l'Autriche, Werner Faymann, et de la Slovaquie, Robert Fico, ont également participé à ce déjeuner.

M. Hollande aurait rompu avec la tradition présidentielle en assistant à la réunion du parti. Plus tard, le président du Parlement européen, Martin Schulz, qui y participait également, a déclaré qu'étant donné que Mme Merkel participait aux sommets du Parti populaire européen, M. Hollande ferait de même.

Hannes Swoboda, chef du groupe des Socialistes et Démocrates au Parlement européen, a déclaré à EURACTIV que le PSE était « plus uni que jamais » contre Angela Merkel.

« Je pense que Mme Merkel et M. Schäuble avancent chaque jour une nouvelle idée de supercommissaire et la possibilité d'imposer aux États membres leurs politiques d'austérité, de manière, disons, défensive. Le manque d'engagement clair sur l'union bancaire et sur d'autres questions dérange de nombreux dirigeants sociaux-démocrates, nous avons donc une position très unie », a-t-il déclaré.

Lors d'une réunion visant à préparer des propositions en amont du sommet européen des 18 et 19 octobre, les premiers ministres et les présidents membres du Parti des Socialistes européens ont demandé que des engagements en faveur d'une solidarité plus européenne « soient respectés », selon un communiqué de presse.

Les participants à la réunion, notamment le président français, François Hollande, ont demandé une mise en application plus rapide du Pacte pour la croissance et l'emploi convenu en juin. Cette pression est causée par la frustration croissante des dirigeants progressistes du parti qui estiment que le calendrier du Pacte pour la croissance et l'emploi prend du retard.

Le président du PSE, Sergueï Stanichev, a déclaré : « En juin, nous avons enfin avancé sur la supervision bancaire. Nous avons pris des mesures avec une réglementation financière concrète afin d'éviter une autre crise financière. Nous avons également pris des mesures concrètes sur le Pacte pour la croissance et l'emploi. Afin d'être crédibles aux yeux des citoyens européens, les décideurs politiques de l'UE doivent maintenant respecter leurs engagements. »

Il a ajouté : « Grâce au travail du PSE, la garantie européenne pour la jeunesse est maintenant à l'ordre du jour. Grâce au PSE, la taxe sur les transactions financières est devenue une réalité. Le mécanisme de surveillance unique est également une initiative audacieuse que nous avons préconisée. »

Le président du Comité économique et social européen (CESE), Staffan Nilsson, a également salué les progrès de l'UE vers une union bancaire.

« Le CESE est ravi d'apprendre qu'une union bancaire européenne sera créée, bien que tardivement. Il est important que les gouvernements des États membres aient une vue d'ensemble pour créer plus d'Europe et qu'ils transmettent certains pouvoirs en s'assurant qu'ils peuvent être appliqués. L'objectif est d'atteindre une meilleure gouvernance européenne qui soit utile pour la société et efficace pour l’économie. De nouvelles règles plus strictes permettront à la population et aux marchés d'être en sécurité », a-t-il déclaré dans un communiqué.

M. Nilsson a ajouté : « Une union bancaire offre la meilleure feuille de route pour la zone euro et l'UE dans son ensemble afin d'entrer dans un cycle vertueux, surmontant ses défauts de conception et permettant au marché unique de regagner en compétitivité en vue de respecter les objectifs de la stratégie Europe 2020. »

La chancelière allemande, Angela Merkel, a répété l'importance de la création d'une union budgétaire dans la zone euro et de la mise en place d'une surveillance centralisée de l'UE sur les budgets nationaux. Il s'agit d'une étape indispensable pour mettre fin à la crise de la dette souveraine dans la zone euro.

Angela Merkel espère que le sommet des dirigeants européens de décembre permettra de fixer une date pour entamer une convention en vue d'un nouveau traité.

Pour l'Allemagne, l'union budgétaire est une condition préalable pour se rapprocher d'un plus grand partage de la dette (ou de la création des euro-obligations), sujet sur lequel le président français, François Hollande, insiste fortement.

Lors du sommet en octobre, les dirigeants européens se pencheront sur le rapport intérimaire établi par le président du Conseil européen, Herman Van Rompuy, qui ouvre la voie à une intégration budgétaire plus approfondie entre les 17 pays de la zone euro.

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