L’Allemagne lève les derniers obstacles à la ratification du MES

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Mercredi (26 septembre), une déclaration du gouvernement sur les préoccupations soulevées par la Cour constitutionnelle allemande a permis au pays de lever le dernier obstacle juridique à la ratification d'un nouveau fonds de sauvetage pour la zone euro. Le parlement allemand disposera d'un droit de veto sur toute augmentation de la contribution du pays, actuellement plafonnée à 190 milliards d'euros.

 

L'Allemagne est le dernier pays en date de la zone euro à terminer le processus de ratification du Mécanisme européen de stabilité (MES), un outil important pour enrayer la crise de la dette qui fait rage depuis trois ans et qui a poussé la Grèce, l'Irlande et le Portugal à demander des renflouements. L'Espagne et l'Italie pourraient bien être les prochaines victimes de la crise.

 

La ratification allemande a été laissée en suspens pendant des mois en raison de problèmes d'ordre juridique.

 

La Cour constitutionnelle a finalement donné son feu vert au nouveau fonds de sauvetage le 12 septembre, mais elle a précisé que le gouvernement devrait respecter certaines conditions.

 

Conformément à cette décision, la déclaration approuvée par le gouvernement de centre-droit de la chancelière Angela Merkel stipule que le parlement allemand aura un droit de veto sur toute augmentation de la contribution de Berlin au MES de 700 milliards d'euros.

 

La contribution de l'Allemagne est actuellement plafonnée à 190 milliards d'euros. « Cette déclaration correspond aux instructions de la Cour constitutionnelle », a déclaré le porte-parole de Mme Merkel, Steffen Seibert, lors d'un point presse.

 

La chambre basse du parlement, le Bundestag, et la chambre haute, le Bundesrat, avaient déjà approuvé le MES en juin avec une large majorité.

 

Le président du pays, Joachim Gauck, a signé le texte du MES le 13 septembre dernier, au lendemain de la décision de la Cour constitutionnelle, mais il avait précisé que la ratification ne serait officielle que lorsque le gouvernement aurait rempli les conditions de la Cour.

 

M. Seibert a expliqué que le MES devrait entrer en vigueur le 8 octobre, lorsque les nouveaux directeurs du fonds tiendront leur première réunion. Il devrait fonctionner d'ici la fin du mois d'octobre.

 

Le président de l'Eurogroupe des ministres des finances, Jean-Claude Juncker, a annoncé que les États membres verseraient 32 milliards d'euros au MES en deux tranches le mois prochain, ce qui lui permettra de disposer d'une capacité de prêt initiale d'environ 200 milliards d'euros.

 

L'opinion publique allemande est largement contre le renflouement des économies en difficulté de la zone euro et s'oppose à l'augmentation de la puissance de feu du fonds de sauvetage permanent, le Mécanisme européen de stabilité (MES).

 

L'Allemagne est le plus grand contributeur du MES qui est financé par l'argent des contribuables.

 

En échange de la solidarité de l'Allemagne avec les économies en difficulté, la chancelière allemande, Angela Merkel, a insisté sur la conclusion d'un nouveau traité visant à renforcer la discipline budgétaire au sein de la zone euro et l'intégration économique pour enrayer la crise de la dette souveraine.

 

  • 8 oct. : le MES devrait entrer en vigueur le 8 octobre, lorsque les nouveaux directeurs du fonds tiendront leur première réunion.

 

Gouvernement fédéral allemand : Statement : The way is free for the ESM and the Fiscal Pact (12 sept. 2012)

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