Après l’affaire des Luxleaks et une série d’enquêtes sur la fiscalité des entreprises, la Commission européenne se concentre désormais sur l’administration fiscale allemande afin de déterminer si le pays confère aussi des avantages déloyaux aux grandes entreprises. Un article d’EURACTIV Allemagne.
Après des enquêtes en Irlande, au Luxembourg, à Malte, aux Pays-Bas, au Royaume-Uni et à Chypre, la Commission européenne s’attaque à la fiscalité des entreprises en Allemagne.
L’exécutif a déclaré avoir demandé à 15 États membres de lui faire parvenir leurs rescrits fiscaux le 8 juin. Outre l’Allemagne, l’Autriche, la France, l’Italie et l’Espagne sont aussi dans le viseur de la Commission.
Les rescrits fiscaux sont les explications écrites que donne l’administration fiscale aux entreprises sur le calcul de l’impôt sur les sociétés et sur les règles fiscales qui doivent être appliquées.
Lors du fameux scandale des Luxleaks, ces rapports ont éveillé des soupçons : le Luxembourg offrait à des multinationales comme Amazon des avantages déloyaux. Actuellement, Bruxelles cherche donc à savoir si l’Irlande fait de même avec Apple et les Pays-Bas avec Starbucks.
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La Commission n’a toutefois pas voulu commenter le nombre exact de rescrits fiscaux réclamés à l’Allemagne ou aux sociétés concernées.
« Nous allons les examiner de près afin de déterminer si les États membres donnent à certaines entreprises des incitations fiscales spécifiques grâce aux rescrits fiscaux, et par conséquent, violent la loi européenne sur l’aide d’État », a déclaré Margrethe Vestager, commissaire à la concurrence.
Parfois, il faut « réclamer l’information plusieurs fois », a reproché la Commission aux États membres.« Il nous manque encore plusieurs pièces du puzzle », a indiqué Margrethe Vestager.
Quant à Michael Theurer, l’eurodéputé a appelé à la pleine coopération du ministre allemand des Finances, Wolfgang Schäuble, lui demandant de fournir les informations requises sur les rescrits fiscaux.
L’objectif est de démêler l’écheveau fiscal dévoilé par le scandale des Luxleaks », et d’en tirer les conséquences législatives, a expliqué l’eurodéputé. « Le gouvernement allemand doit coopérer avec nous, représentants élus du peuple européen. J’appelle encore une fois Wolfgang Schäuble à accepter notre proposition de dialogue et à rejoindre la commission TAXE sur les rescrits fiscaux, comme l’a fait son homologue français, Michel Sapin », a insisté l’eurodéputé libéral allemand.
Le 8 juin, la Commission européenne a menacé l’Estonie et la Pologne de déposer une plainte devant la Cour de justice de l’Union européenne, car aucun de ces pays n’a encore remis l’information de base sur leur approche en matière de rescrits fiscaux. En décembre, la Commission européenne a demandé cette information aux 28 États membres.