L’UE s’attaque aux impôts des entreprises pour contrer l’évasion fiscale

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Les dirigeants des États membres de l'UE cherchent des solutions paneuropéennes à l’évasion fiscale des multinationales. Un débat qui a permis à la Commission de remettre sur la table une proposition controversée : un régime unique européen pour le calcul de l’impôt des sociétés.

Alors que la crise financière gronde, les géants de la technologie, comme Apple, Google ou Amazon, se retrouvent sous les feux des projecteurs. Ces multinationales sont accusées d'évasion fiscale, ce qui provoque la fureur des contribuables aux abois.

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La communauté internationale, les États membres et la Commission européenne rivalisent d'ingéniosité dans leurs propositions visant à combler les échappatoires fiscales et à récolter les recettes non perçues.

« Cette attention grandissante des médias et la technicité du sujet nourrissent l’idée que les règles d’imposition applicables aux activités transnationales sont viciées et que seuls les naïfs paient leurs impôts. », selon Pascal Saint-Amans, le directeur du centre de politique et d'administration fiscales à l'Organisation pour la coopération et le développement économiques (OCDE).

En février, l'OCDE a publié un rapport intitulé Érosion de la base d'imposition et transfert de bénéfices (BEPS), dans lequel les auteurs analysent les failles que les entreprises utilisent pour éviter de payer des impôts dans leur pays d'origine en déplaçant leurs activités dans des pays où l'imposition est faible ou nulle.

En octobre, le G20 a décidé à Moscou de lancer un plan d'action accompagné de stratégies globales et coordonnées pour les pays concernés. Objectif : encourager les pays membres à mettre en œuvre le plan d'action d'ici les prochaines années.

La Commission se penche sur la fiscalité

Les dirigeants des États membres ont discuté en long et en large de la fiscalité lors d'un sommet à Bruxelles en mai. Ils ont convenu que le sujet arriverait en tête de l'ordre du jour du Conseil européen de décembre.

« Je crois que les entreprises et les grands groupes de sociétés qui mènent des activités transfrontalières au sein de l'UE devront probablement divulguer plus d'informations sur leurs impôts, leurs arrangements en matière de prix de transfert et leur planification fiscale agressive au cours des prochaines années », selon Kevin Doyle, un associé du cabinet d'audit et de conseil BDO, situé à Dublin.

L’exécutif européen a lancé un vaste programme de lutte contre la fraude, car les recettes de TVA non perçues s'élevaient à 193 milliards d'euros dans l'UE en 2011, soit 1,5 % du PIB, selon une enquête du 19 septembre.

« Le montant de la TVA qui passe à travers les mailles du filet est inacceptable; compte tenu notamment de l’incidence que ces sommes pourraient avoir dans l’assainissement des finances publiques », a indiqué Algirdas Šemeta, le commissaire en charge de la fiscalité, lors de la présentation des nouvelles mesures.

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La reprise de la fraude au carrousel, où les biens et les services sont achetés dans un pays sans payer la TVA, est également mise en cause selon l'exécutif européen.

Proposition problématique de directive sur la fiscalité de l'épargne

Selon M. Šemeta, le mécanisme de réaction rapide de l'UE, adopté en juillet 2013, permettra aux États membres de réagir plus rapidement face à des cas de fraude à la TVA soudaine et massive.

Dans le même temps, le commissaire lituanien continue de plaider en faveur d'un accord élargi sur l'épargne d'ici la fin de l'année. Mais l’Autriche et le Luxembourg s'y opposent.

Le ministre luxembourgeois des Finances, Luc Frieden, s'est dit surpris que la proposition relative à la fiscalité de l'épargne figure sur la table d'une réunion des ministres des Finances à Bruxelles le 15 novembre.

Aucune décision ne peut être prise sur la législation existante tant que l'exécutif européen n'a pas achevé ses discussions sur le sujet avec Andorre, le Liechtenstein, Monaco, Saint-Marin et la Suisse, selon M. Frieden.

De son côté, le commissaire Šemeta a indiqué aux ministres que le projet de directive devait être approuvé d'ici la fin de l'année. « Le monde avance déjà et l'UE ne doit pas être à la traîne », a-t-il prévenu.

La proposition vise à normaliser la manière dont les États membres de l'UE peuvent rassembler des informations sur les revenus de l'épargne que leurs résidants perçoivent à l'étranger. Elle étend l'accord actuel afin d'inclure les revenus des trusts, des fondations, des fonds et d'autres produits financiers. Tous les États membres de l'UE devront également échanger des informations après une période de transition.

Nouveau groupe de travail sur la taxation de l’économie numérique

Algirdas Šemeta proposera la création d‘un nouveau groupe de travail sur la taxation de l’économie numérique la semaine prochaine, selon les informations d'EURACTIV.

Les experts se réuniront pour la première fois avant la fin de l'année et présenteront des propositions fermes à la Commission au printemps 2014, avant la fin du mandat du Parlement européen. Les propositions viseront à répondre à l'indignation des citoyens face à la faible imposition des grandes sociétés américaines de l'Internet présentent dans l'UE, comme Google et Amazon.

Le groupe de travail se penchera sur un autre sujet sensible au printemps 2014 : l'assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS).

Conformément au concept de l'ACCIS, les États membres devraient mettre au point des règles communes pour fixer l'assiette d’imposition des entreprises qui opèrent dans plusieurs pays de l'UE. La Commission a dévoilé une proposition d'ACCIS en mars 2011. Elle a précisé que le but n'était pas d'harmoniser les taux d'imposition des sociétés, mais de réduire les charges administratives et de stimuler les entreprises transnationales.

>> Lire: Bruxelles sur le point de révéler les projets européens d'assiette commune pour l'impôt des sociétés

Cette proposition suscite la controverse au sein des États membres, qui veulent rester compétents en matière de fiscalité.

Une source haut placée de la Commission confirme à EURACTIV que des « discussions techniques » sont en cours depuis un certain temps. Objectif : présenter une proposition sous la présidence grecque du Conseil de l'UE, au premier semestre 2014.

« Les ministres ont abordé l'ACCIS à de nombreuses reprises. Au début, la proposition était considérée comme une mesure destinée à faciliter la vie des entreprises dans l'UE. Mais à présent, la transparence qui en découlera lui donne plus d’assurance », indique cette source.

« J'espère bien entendu que les travaux sur l'ACCIS se poursuivront sous la présidence grecque. Nous pourrions également assister à une discussion [entre les ministres européens des Finances] pour la première fois sur ce dossier », explique un diplomate à EURACTIV sous couvert d'anonymat.

Le problème de l'évasion fiscale fournit une justification solide à une nouvelle proposition d'ACCIS, mais cette dernière ne devrait pas échapper aux critiques. L'Autriche et le Luxembourg ont déjà démontré que la proposition de directive relative à la fiscalité de l'épargne pouvait rester paralysée en raison de conflits. En matière de fiscalité, les États membres de l'UE doivent en effet se prononcer à l'unanimité.

La Commission est consciente que toute étape vers l'harmonisation de la fiscalité est susceptible d'être contrée. La Grande-Bretagne, par exemple, ne veut pas participer à la nouvelle législation, qui serait facultative. Et l'Irlande est parvenue à résister, même sous la pression de l'Allemagne et de la France, qui venaient d'approuver son plan de renflouement.

« Ceci dit, l'utilisation d'une méthode de coopération renforcée en matière de taxe sur les transactions financières (TTF) signifie que l'ACCIS pourrait être introduite grâce à des méthodes similaires, voire au moyen d'un accord édulcoré en matière d'assiette commune pour l'impôt sur les sociétés au cours des prochaines années », estime M. Doyle de BDO.

Début 2014, la fiscalité sera encore au cœur des débats européens. Au même moment, le coup d'envoi de la campagne électorale sera lancé. Ce n'est pas une coïncidence : l'indignation de l'opinion publique a inscrit la fiscalité à l'ordre du jour politique.

La Commission européenne a longtemps cherché à harmoniser les systèmes nationaux de l’impôt sur les sociétés, revendiquant que cela contribuerait à son objectif de générer davantage de croissance et d’emploi et d’encourager la compétitivité des entreprises européennes.

Actuellement, on compte 28 systèmes différents en Europe pour calculer les revenus imposables d’une entreprise, ce qui crée un poids financier pour celles qui veulent travailler dans plusieurs États membres. La Commission a déclaré que la création d’une taxe sur une base unique encouragera les activités transfrontalières et les investissements.

L'idée d'une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS) a été mentionnée pour la première fois dans une communication de 2001, mais la situation n'a pas beaucoup progressé dans la mesure où les États membres se montrent assez réticents quant au fait d'accorder à la Commission le droit d'empiéter sur leur souveraineté nationale dans ce domaine.

Un premier rapport sur les progrès réalisés et les mesures à entreprendre pour l'ACCIS a été publié en avril 2006. La Commission, un an plus tard, a présenté une communication exposant les étapes qu'il restait à franchir pour établir une assiette fiscale commune pour les sociétés européennes à l'horizon 2010.

Toutefois, le projet est resté bloqué depuis lors à cause de l'opposition d'au moins sept États membres qui craignent de perdre leur souveraineté en matière de fiscalité nationale. Lorsque le premier rapport sur les progrès réalisés a été débattu en 2006, 12 pays étaient en faveur de ce projet et sept (l'Irlande, le Royaume-Uni, la Lituanie, la Lettonie, la Slovaquie, Malte et Chypre) étaient contre. Les autres étaient encore indécis.

  • 25 nov. 2013 : la Commission annoncera le lancement d'un nouveau groupe de travail sur la taxation de l'économie numérique européenne

  • 1er janv. — 30 juin 2014 : la Commission devrait dévoiler une nouvelle proposition sur l'assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS)

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