La baisse des frais sur les cartes de paiement divise les consommateurs

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ÉDITION SPÉCIALE / Les futures propositions de la Commission européennes visent à réduire les commissions prélevées sur les paiements par carte. Les consommateurs tireront-ils profit de cette décision ?

La Commission devrait publier une révision de la directive sur les services de paiement (DSP II) ce mois-ci ainsi qu'un règlement sur les commissions multilatérales d'interchange (CMI), ou commissions interbancaires.

 

Le projet de proposition, consulté par EURACTIV, prévoit que la réglementation favorisera « une tendance à la baisse des coûts et des prix pour les consommateurs de services de paiements ». En d'autres mots, il s'agit de limiter de manière plus drastique les commissions interbancaires.

 

Les CMI correspondent à la somme que la banque du commerçant paie lors d'une transaction par carte de paiement. Les commerçants intègrent en règle générale cette commission dans les biens. Certaines organisations de consommateurs et de commerçants appellent donc à leur suppression.

 

« La baisse des prix en cas de réduction des CMI dépend des détaillants », a déclaré Monique Goyens, la directrice générale du Bureau européen des unions de consommateurs (BEUC). « Étant donné la situation de marché [très] concurrentiel, auxquels les [détaillants] sont confrontés, les prix devraient être à la baisse, si le montant de la commission diminue », a-t-elle ajouté .

Cet avis n’est toutefois pas partagé par tout le monde.

 

Étude espagnole

 

 

En ce qui concerne les réductions des CMI, « personne n'a pris les intérêts des consommateurs au sérieux. Ce sont eux qui risquent de payer les pots cassés », a indiqué Pascual Fernández Martínez, professeur de sciences économiques à l'université Rey Juan Carlos à Madrid.

 

M. Martínez a effectué des recherches en Espagne. Dans ce pays, les commissions d'interchange ont baissé de plus de 57 % entre 2006 et 2010.

 

« Je crois que la conclusion que les consommateurs n'ont pas du tout tiré profit de cette réduction. En revanche, il est certain que les commerçants ont économisé 2,75 milliards en cinq ans. Cette diminution leur a permis d'économiser 2,75 milliards d'euros en cinq ans », a-t-il ajouté.

 

Le professeur estime que la réduction des CMI a engendré la perte de commissions pour le secteur bancaire. Les banques tentent de les récupérer en augmentant les frais pour les consommateurs. « Le consommateur se retrouve à devoir mettre la main au portefeuille pour que les commerçants voient leurs propres frais baisser », selon M. Martínez.

 

Ruth Milligan, la conseillère senior sur les systèmes de paiement pour EuroCommerce, la fédération européenne du commerce, estime que ces affirmations ne pèsent pas lourd. Selon elle, une augmentation des ventes provoquée par un prix moins élevé n'entrainera pas de pertes pour les banques.

 

« Le prix des transactions pourrait baisser, mais, si le nombre de transactions augmente dans l'ensemble, [les banques] ne verront pas la différence », a-t-elle ajouté.

 

Les consommateurs ne sont pas convaincus des avantages

 

Le groupe espagnol de consommateurs ADICAE, l'un des dix plus grands d'Europe, a demandé le mois dernier à la Commission de ne pas réduire les CMI en faisant allusion à la situation espagnole.

Mme Goyens a toutefois mentionné l'exemple de la France, où les commissions interbancaires ont également baissé. « Ici [en France], une réduction des commissions interbancaires n'a pas donné lieu à une augmentation des frais pour les titulaires d'une carte », a-t-elle expliqué.

 

Les avis divergent toutefois parmi les groupes de consommateurs à ce sujet. Cette situation sème davantage la confusion sur l'impact réel que prendra une réduction des CMI.

 

Le groupe de consommateurs italien Movimento Difesa del Cittadino adopte une position contraire à celle du BEUC. « La réduction des commissions interbancaires [en Espagne] a clairement nui aux consommateurs, car les frais pour les détenteurs de carte ont augmenté et leurs avantages ont diminué », a indiqué Antonio Longo, le président du groupe.

 

Retour aux billets de banque

 

MasterCard affirme que les commissions interbancaires feraient grimper les coûts pour les consommateurs, ce qui entraînerait une plus grande utilisation d’espèces.

 

« [Une réduction des CMI] serait finalement nuisible à l'économie européenne à une époque où les dépenses doivent stimuler la relance et où les gouvernements tentent de réduire le marché noir en vue d'augmenter les recettes budgétaires », a déclaré Jason Lane, porte-parole de MasterCard Europe.

 

Si des doutes persistent sur les conséquences des nouvelles règles pour les consommateurs, la révision de la directive sur les services de paiement (DSP II) devrait au moins garantir une plus grande participation des consommateurs dans le suivi des conséquences de ces règles.

 

« La protection des intérêts des consommateurs » fait d’ailleurs partie des objectifs inscrits au préambule. Des modifications dans la gouvernance de l'espace unique de paiements en euros, dont la mise sur pied d'un comité directeur comprenant des représentants des consommateurs figurent également dans la DSP II, consultée par EURACTIV. Le texte permettrait « à toutes les parties prenantes de jouer un rôle plus actif dans la conception et la réalisation d'une gouvernance des paiements ».

 

Les groupes de consommateurs devraient théoriquement bénéficier d’une plus grande influence au cours du processus de prise de décision.

L'UE a adopté la directive sur les services de paiement (DSP) en 2007, mais, depuis lors, le commerce en ligne se développe et de plus en plus de personnes utilisent et achètent des smartphones.

 

Dans le même temps, la Commission a mené plusieurs enquêtes antitrust sur le marché des paiements par carte, en s'intéressant plus particulièrement aux commissions multilatérales d'interchange (CMI).

 

La compagnie Visa s'est engagée à limiter les CMI pour les transactions par cartes de débit à 0,20 %. Cet engagement est devenu contraignant en décembre 2010. Les procédures sur les CMI pour les transactions par cartes de crédit se sont poursuivies jusqu'à ce que la société s'engage à limiter ses commissions interbancaires à 0,3 % de la valeur des transactions en mai 2013. Cette limite deviendrait donc juridiquement contraignante dans le courant de l'année.

 

Dans le même temps, la Commission enquête également sur MasterCard et a récemment ouvert de nouvelles procédures sur ses commissions interbancaires et ses achats transfrontaliers.

 

>> Lire le LinksDossier d'EURACTIV : Directive sur les services de paiement : la nouvelle ère des transferts d’argent

 

  • Juil. 2013 : la Commission européenne devrait présenter une proposition législative pour une mise à jour de la directive sur les services de paiement (DSP II) ainsi qu'un rapport d'évaluation d'impact

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