La Commission européenne souhaite renforcer l’harmonisation fiscale

Selon le commissaire en charge de la Fiscalité, l’union douanière, l’audit et la lutte anti-fraude, la crise financière est une opportunité de revoir la fiscalité européenne.

Au cours de son audition par la commission des Affaires européennes, mardi 5 octobre, le commissaire européen à la Fiscalité Algirdas Semeta et les députés présents ont reconnu les risques que représente une concurrence fiscale trop élevée pour l’unité européenne. Face à la crise les États cherchent à relancer la croissance et l’emploi sur leur territoire tout en essayant de contenir leur budget. Outre la réduction des dépenses publiques, les pays s’efforcent d’attirer de nouveaux capitaux en jouant sur la concurrence fiscale. Une concurrence appliquée au sein même de l’UE.

Selon Algirdas Semeta, la crise financière a néanmoins permis aux États membres de prendre conscience de l’importance d’une harmonisation  fiscale. La France et l’Allemagne ont d’ailleurs commencé à réfléchir sur un projet de convergence fiscale bilatéral. A l’image de cette initiative, le commissaire et les députés ont abordé les questions du calcul d’une assiette commune pour l’impôt sur les sociétés (IS) et d’une plus grande cohérence des taux de TVA. La proposition de taxer le secteur financier a elle aussi été abordée. Le commissaire a souligné que l’aboutissement de ces projets  dépendait en grande partie de « la volonté des États membres ».

TVA sur le secteur financier

Depuis le début de la crise, le secteur financier est montré du doigt. Echappant jusqu’à présent à la TVA, il reste l’un des secteurs les moins taxés. Des réflexions sur un système de taxation des opérations financières ont été lancées par l’UE mais leur mise en œuvre reste assez vague. Les députés, Jean-Yves Cousin (UMP) et Jean Gaubert (PS) ont demandé au commissaire des précisions sur les modalités d’application susceptibles d’être mises en place par la Commission.

A ce sujet, Algirdas Semeta a rappelé que deux pistes sont d’ores et déjà explorées. La première porterait  sur la taxation des transactions financières. La seconde sur les activités financières c’est-à-dire sur les rémunérations et les bénéfices dégagés par les transactions. Afin d’éviter une fuite des capitaux, ces propositions ne pourront aboutir, d’après le commissaire, que dans le cadre d’un accord  mondial.

Autre sujet sensible abordé notamment par les députés UMP Philippe Cochet et Jacques Myard : la concurrence fiscale déloyale des paradis fiscaux. Si l’UE a entrepris d’ouvrir des négociations avec les pays concernés,  le sujet reste encore tabou. Le commissaire reconnaît que les moyens mis en place sont aujourd’hui insuffisants.

Cependant il a assuré aux députés français que le Conseil européen travaillait actuellement au développement du programme Eurofisc. Cette structure commune aux membres de l’UE devrait permettre aux États d’agir plus rapidement dans la lutte contre la fraude fiscale. Elle pourrait aussi « faciliter l’échange d’informations bancaires », a déclaré M. Semeta.

Harmonisation fiscale

Les dérogations et la concurrence fiscale représentant une diminution significative des recettes des États. Ces pertes sont susceptibles de priver l’UE de ressources supplémentaires à l’heure où celle-ci cherche à augmenter son budget pour répondre aux nouveaux objectifs de la stratégie Europe 2020.

L’idée d’une harmonisation fiscale concernant la TVA et l’IS n’est pas nouvelle. Pour rappel, un projet d’harmonisation fiscale appelé « Groupe de travail sur une assiette commune consolidée pour l’impôt des sociétés » (GT ACCIS) a été  ouvert à l’occasion de la stratégie de Lisbonne. Le commissaire a exprimé ses doutes quant à l’efficacité des baisses des taux de la TVA dans certains secteurs comme récemment en France pour la restauration ou le bâtiment. Selon lui, ces dérogations pourraient même accentuer les écarts de richesse entre les populations. Algirdas Semeta encourage donc les États à trouver d’autres modes d’action.

Le commissaire a aussi précisé qu’un Livre vert sur l’harmonisation de la TVA est en cours de rédaction. Des états généraux sont aussi prévus mais aucune précision sur l’agenda n’a été donné. Quant à l’harmonisation de l’IS, le commissaire est resté plus modéré. Les codes de conduites des entreprises, permettant de recenser les concurrences fiscales déloyales, ont permis certains progrès.

Une mise à jour s’impose tout de même afin de répondre aux évolutions du marché. La création d’une assiette commune pour l’IS reste envisagée par la Commission. Suivant le modèle du « serpent monétaire » mis en place avant l’entrée en vigueur de l’euro, l’UE pourrait définir un taux maximum et minimum d’imposition pour les sociétés. La Commission espère lancer une première proposition début 2011.

CALENDRIER:

  • 12 octobre: réunion à Bruxelles du  « Groupe de politique fiscale »

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