La Commission n’écarte pas la possibilité d’une sanction contre la France

Commissioners Dombrovskis,Thyssen and Moscovici. [European Commission]

La Commission européenne a averti qu’elle n’excluait pas le recours à des sanctions contre Paris, lors de l’examen définitif de son projet de budget 2015 reporté début mars.  

Un délai de trois mois pour Paris. Comme prévu, la Commission européenne a accordé à la France ainsi qu’à l’Italie et à la Belgique, une rallonge courant jusqu’à début mars avant de prendre une décision définitive sur les budgets de pays, et notamment sur le déficit excessif de la France.

Selon la Commission, ce report de trois mois doit permettre d’effectuer un examen à la lumière de l’exécution budgétaire 2014 et du budget 2015 définitif, et non pas sur des prévisions.

La Commission examinera ainsi les projets de budgets au regard de « la version définitive des lois budgétaires et des précisions attendues sur les programmes de réformes structurelles?», détaille-t-elle dans son avis du 28 novembre.

Une manière pour Bruxelles de prévenir toute contestation de Paris. « Nous n’avons pas voulu prendre des décisions précipitées pouvant être contestés une fois les budgets adoptés » a détaillé le commissaire aux Affaires économiques, Pierre Moscovici lors d’une conférence de presse.

7 pays pointés du doigt

La Commission rendait vendredi 28 novembre ses avis sur les projets de budget 2015 des Etats membres de la zone euro. Un exercice au cours duquel elle a pointé du doigt sept pays dont les budgets présentaient un risque au regard des objectifs de réduction de déficit et de dette :  l’Espagne, le Portugal, l’Autriche et Malte ainsi que les trois pays qui verront leurs budgets réexaminés début mars : la France, l’Italie, et la Belgique.

La situation des trois « mauvais élèves » est toutefois différente. En effet, seule la France est déjà sous le coup d’une procédure pour déficit excessif, et a déjà bénéficié d’un report de deux ans pour atteindre l’objectif de ramener son déficit public sous la barre des  3% du PIB.

Et Paris reste loin du compte, avec des prévisions tablant sur 4,1?% en 2015, après avoir annoncé de nouvelle économie pour un montant de 3,6 milliards d’euros en octobre, sous la pression de Bruxelles.

De leur côté, l’Italie et la Belgique sont en porte-à-faux avec les objectifs de limiter leur dette publique, mais ne sont pas sous le coup d’une procédure pour déficit excessif.

Dernier appel

Si Pairs dispose d’un certain répit, le spectre d’une sanction de la part de la Commission reste bien présent.  «Soyons clair, la Commission n’hésitera pas à prendre ses responsabilités  » a prévenu  Pierre Moscovici, affirmant que « le temps qui reste ne peut pas être du temps perdu ». Le commissaire avait pourtant évoqué récemment des réserves à l’égard de l’application de sanctions financières aux pays européens.

« Il est clair que toutes les options sont ouvertes », a renchéri le vice-président de la Commission européenne, Valdis Dombrovskis, interrogé sur la possibilité d’infliger des sanctions à Paris.

>>Lire : Report diplomate d’une éventuelle amende de l’UE à la France

Le président du groupe PPE au parlement européen, Manfred Weber a par ailleurs réagi aux annonces de la Commission, qualifiant le délai accordé aux trois pays  de « dernière chance de corriger leur trajectoire et d’opter pour une politique de consolidation budgétaire ».

«  Mais si ces pays ne saisissent pas l’opportunité qui leur est offerte, le temps de la patience sera terminé. L’Union européenne s’est montrée très patiente envers la France et l’Italie. Si rien ne se passe d’ici le mois de mars, alors des sanctions seront appliquées » a-t-il ajouté, démontrant une certaine impatience à l’égard des politiques économiques des deux pays.

Engagements français

Du côté français, des engagements sur les réformes structurelles ont été donnés par le premier ministre Manuel Valls, dans un courrier envoyé à la Commission le 21 novembre, dans laquelle le gouvernement français insiste sur les effets bénéfiques du  projet de loi pour la croissance et l’activité qui doit être présenté courant décembre.

Mais Paris ne semble pas prêt à fournir davantage d’effort sur le front des économies prévues en 2015. En effet, Michel Sapin, le ministre des Finances a indiqué à plusieurs reprises les 21 milliards d’économies promis pour 2015 constituaient un maximum au-delà duquel la France n’irait pas.

Après examen approfondi, la Commission pourra trancher le cas de Paris en proposant un nouveau report de l’objectif de réduction du déficit si les gages donnés par le gouvernement semblent suffisants. « Nous allons fixer une opinion définitive d’ici mars, ce qui peut se traduire par de nouvelles recommandations » a détaillé le commissaire français. Ou proposer d’infliger une amende dans le cas contraire.

La procédure de déficit excessif est prévue par l'article 126 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Cet article oblige les États membres à éviter des déficits excessifs dans les budgets nationaux.

La Commission évalue et le Conseil décide s'il existe un déficit excessif ou non. La Commission, qui élabore un rapport en ce sens, est tenue de prendre en considération tous les facteurs pertinents (conditions conjoncturelles, réformes, etc.) pour l'existence d'un déficit excessif.

Lorsque le Conseil décide qu'un déficit excessif existe dans un État membre, il adresse d'abord des recommandations à l'État concerné. Ce dernier doit mettre un terme à cette situation dans un délai précis. Si l'État ne se conforme pas à ces recommandations, le Conseil peut le mettre en demeure de prendre les mesures appropriées pour réduire le déficit. Le Conseil a la possibilité, le cas échéant, d'appliquer des sanctions ou des amendes et d'inviter la Banque européenne d'investissement (BEI) à revoir sa politique de prêts à l'égard de cet État.

La valeur de référence pour l'existence d'un déficit public est de 3 % du produit intérieur bruit (PIB). Un règlement du Conseil de 1997 clarifie et accélère la procédure de déficit excessif.

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