La Commission s’attaque à la fraude fiscale

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Une nouvelle proposition européenne visant à renforcer la lutte contre l'évasion fiscale en améliorant l'échange d'informations a été dévoilée par la Commission hier (31 juillet). 

 

Cette communication, présentée par le commissaire à la fiscalité, Algirdas Šemeta, annonce des propositions qui seront publiées dans les prochaines semaines et qui portent sur des mesures pénales visant à établir des règles et des sanctions communes pour certains délits fiscaux. L'objectif est de protéger les intérêts financiers de l'UE contre la fraude.

 

Etant donnée la nature de la fraude et de l'évasion fiscales, les agences rencontrent des difficultés à évaluer précisément leur ampleur. L'économie parallèle représenterait près d'un cinquième du PIB des Etats membres en moyenne et près de 2000 milliards d'euros au total.

 

La fraude fiscale est difficile à quantifier

 

Selon certaines études, la fraude et l'évasion fiscales en Europe représenteraient environ 1000 milliards d'euros et de récents rapports laissent entendre que des dizaines de milliards d'euros seraient placés à l'étranger sans être déclarés et imposés.

 

Le réseau européen destiné à renforcer la coopération entre les Etats membres dans la lutte contre la fraude à la TVA, Eurofisc, sera renforcé pour couvrir les impôts directs. Les propositions qui seront bientôt présentées prévoient en outre un mécanisme de réaction rapide pour la fraude à la TVA, ce qui permettrait de récupérer plus vite les sommes perdues.

 

La formation d'équipes d'auditeurs spécialisés dans la fraude fiscale transfrontalière est également envisagée.

 

Les paradis fiscaux où les personnes et les entreprises à la valeur nette élevée placent leurs capitaux sont également visés dans ces propositions.

 

Avant fin 2012, la Commission élaborera une stratégie de lutte contre la planification fiscale agressive en Europe. Pour ce faire, elle tentera de faciliter l'accès aux informations sur les flux de capitaux qui circulent sur les comptes bancaires offshore.

 

Dans sa communication, la Commission mentionne plusieurs outils, dont un portail Internet unique sur la fraude reprenant les informations fiscales de tous les contribuables. D'autres mesures devraient être prises pour encourager la discipline fiscale, tant au niveau national qu'européen.

 

Une compétence des Etats membres

 

La Commission compte également développer une stratégie de communication sur la fraude fiscale et élaborer une charte des contribuables reprenant les principes fondamentaux de la responsabilité sociale des entreprises.

 

L'imposition est l'une des compétences les plus férocement gardées par les Etats membres. Par conséquent, les références qui sont faites à la nécessité d'agir pour lutter contre les abus des systèmes fiscaux et de mettre en oeuvre des règles communes à l'Union risquent de susciter la controverse.

 

Un code de conduite sur l'imposition des entreprises engage déjà les Etats membres à respecter des principes clés et à ne pas introduire de mesures qui porteraient atteinte à la concurrence fiscale.

 

La Commission a exprimé le souhait de renforcer ce code et de voir ses principes appliqués par les grands partenaires internationaux de l'Europe, ce qui pourrait aussi être une idée difficile à avaler pour certains Etats membres.

 

L'exécutif européen souhaite par ailleurs s'attaquer à la double non-imposition qui permet aux planificateurs fiscaux agressifs d'exploiter les lacunes du système des Etats membres.

 

« Que les choses soient claires : qui fraude le Fisc vole les citoyens ordinaires et prive les États membres de recettes dont ils ont grandement besoin », a déclaré, Algirdas Šemeta, le commissaire chargé de la fiscalité, de l'union douanière, de l'audit et de la lutte antifraude. Si nous voulons des systèmes d'imposition équitables et efficaces, nous devons éradiquer cette pratique. Il existe une volonté politique d'intensifier la lutte. L’heure est venue de passer de la parole aux actes. En tant qu'Union de 27 États membres, nous avons un avantage considérable : la force du nombre. Si nous agissons ensemble, avec une stratégie commune, nous pouvons mettre en échec les personnes qui se rendent coupables de fraude et d'évasion et récupérer d'énormes sommes d'argent qui nous reviennent légitimement. »

 

« Dans la conjoncture économique actuelle, les Etats membres ont besoin de chaque euro qui leur revient pour consolider leur budget et reconstruire leur économie », a déclaré un porte-parole de la Commission. « Dans certains cas, les Etats membres ont presque atteint la limite des dépenses qu'ils peuvent réduire et des impôts qu'ils peuvent augmenter, alors que pendant ce temps-là, les honnêtes contribuables portent le poids de l'austérité. D'énormes sommes d'argent sont perdues en raison de l'évasion et de la fraude fiscales et l'économie parallèle représenterait environ un cinquième du PIB des Etats membres en moyenne (2000 milliards d'euros) », a-t-il ajouté.

 

Dans les conclusions du Conseil de l'UE de mars 2012, les Etats membres ont demandé à la Commission de « concevoir sans tarder des moyens concrets pour lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, y compris en rapport avec les pays tiers, et à en rendre compte d'ici juin 2012 ». Le Parlement européen a relayé cet appel à une action rapide dans une résolution d'avril 2012.

 

La Commission a donc été exhortée à revoir les mesures existantes pour les améliorer et les renforcer, ce qui a donné lieu à la communication d'hier. L'objectif est d'adopter une approche renforcée et mieux coordonnée pour lutter contre la fraude fiscale, la planification fiscale agressive et la concurrence déloyale. 

 

  • D'ici le 30 sept. 2012 : les propositions de la Commission sur un mécanisme de réaction rapide pour la fraude à la TVA seront présentées.
  • D'ici le 31 déc. 2012 : la Commission présentera son plan d'action contre la fraude et l'évasion fiscales, ainsi que son initiative sur les paradis fiscaux et la planification fiscale agressive.

European Union

  • Communication de la Commission sur la fraude fiscale (31 juillet 2012)

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