La Commission s’interroge sur les pratiques fiscales de la Belgique

Google a installé un de ses data center en Belgique, près de Mons

La Belgique fait l’objet d’une enquête approfondie de la Commission européenne qui s’interroge sur ses pratiques fiscales.

La Commission européenne a montré les dents contre la Belgique, en ouvrant mardi une enquête approfondie sur une disposition fiscale belge très favorable aux multinationales. Une enquête qui s’inscrit dans les investigations sur les avantages fiscaux consentis par des États de l’Union européenne pour favoriser l’implantation de grandes entreprises internationales sur leur territoire, comme le Luxembourg, les Pays-Bas ou l’Irlande.

La Commission, qui a compétence sur les questions de concurrence et sur les subventions pratiquées au sein de l’UE, a dit que les déductions fiscales consenties au travers du système belge dit des « bénéfices excédentaires » représentaient habituellement plus de la moitié des profits des entreprises qui en bénéficient et parfois même jusqu’à 90%.

« Il semble que le système belge des bénéfices excédentaires accorde à certaines entreprises multinationales, et seulement à celles-ci, des allégements fiscaux considérables dont ne peuvent pas bénéficier les entreprises autonomes », a déclaré la commissaire européenne à la Concurrence Margrethe Vestager, dans un communiqué. Les auto-entrepreneurs et petites entreprises sont au contraire très lourdement taxées en Belgique, dans des proportions pouvant atteindre 50 % des revenus.

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Le système contesté par la Commission permet à des entreprises étrangères installées en Belgique, et qui en ont fait la demande au fisc belge dans le cadre d’une procédure de rescrit, de requalifier comme excédentaire la partie de leur bénéfice découlant précisément de leur statut de multinationale et donc de le considérer comme une charge déductible de leur impôt sur les sociétés.

La Commission a dit que ces rescrits (tax rulings) ont souvent été délivrés à des entreprises qui avaient relocalisé une part significative de leurs activités en Belgique ou qui y avaient effectué des investissements importants.

La Commission européenne a aussi ouvert des enquêtes sur les avantages fiscaux accordés au groupe de commerce en ligne Amazon ou au constructeur automobile italien Fiat au Luxembourg, au géant de la high-tech Apple en Irlande ou encore à la chaîne de cafés Starbucks aux Pays-Bas.

Elle avait demandé au mois de décembre aux 28 pays membres de l’UE de lui communiquer le détail des accords fiscaux conclus avec des entreprises entre 2010 et 2013.

L’ouverture d’une enquête approfondie donne aux parties prenantes la possibilité de faire part de leurs observations. Elle ne préjuge pas de l’issue de la procédure.

En parallèle, l’administration chapeautée par Pierre Moscovici, la DG Affaires économiques et taxes et fiscalité, prépare un projet de directive qui vise à interdire la négociation de rescrits fiscaux entre les États membres et les entreprises, afin d’éviter la concurrence entre États et les inégalités d’imposition. Un projet qui devrait être prêt au premier semestre 2015.

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L'affaire des Luxleaks, qui a éclaté en novembre dernier, a montré que plus de 300 sociétés, dont PepsiCo Inc, AIG Inc et la Deutsche Bank AG, ont conclu des accords secrets avec le Luxembourg afin de réduire considérablement leurs impôts. Cette affaire a été dévoilée le 5 novembre par le Consortium international des journalistes d'investigation qui était entré en possession de documents concernant ces accords.

L'actuel président de la Commission, Jean-Claude Juncker, était premier ministre du Luxembourg au moment des faits.

Ces accords fiscaux auraient permis aux sociétés de déclarer des centaines de millions d'euros au Luxembourg et d'économiser ainsi des millions d'euros d'impôts, selon l'organisation, qui se base sur presque 28 000 pages de documents secrets.

 

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