La Commission veut gérer elle-même les faillites de banques

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EXCLUSIF / L’avenir des banques européennes sera désormais entre les mains de la Commission. Ces propositions d’une autorité de résolution unique (ARU) risquent d'irriter Berlin.

Le projet de législation sera publié le 10 juillet. Il prévoit qu'une autorité centrale européenne devrait avoir le dernier mot dans la fermeture ou la restructuration de banques en faillite. Les autorités nationales seraient donc privées de leur rôle de supervision.

Ce projet tant attendu, consulté par EURACTIV, établit un nouveau conseil d'administration. Il serait composé d'un président permanent et de représentants désignés de la Commission, de la Banque centrale européenne (BCE) et d'un « nombre limité de représentants des États membres directement concernés ».

La nouvelle ARU formulerait des recommandations pour la Commission, qui prendrait toujours la décision finale. Les États membres ne disposeraient d'aucun droit de veto sur les décisions relatives aux banques en difficulté.

L'Allemagne veut modifier les traités

Wolfgang Schäuble, le ministre allemand des finances, a prévenu en mai qu'une autorité unique européenne était juridiquement indéfendable tant que les traités de l'Union ne sont pas révisés.

Il a appelé à une « approche en deux temps » qui laisserait le sauvetage des banques entre les mains d'un « réseau » d'autorités nationales dans l'attente d'une révision des traités.

Dans sa proposition, la Commission reconnaît qu'une modification des traités serait nécessaire afin de transformer l'ARU en un « organe européen complètement indépendant ».

L'exécutif européen propose entre-temps de prendre le contrôle ultime de la procédure de résolution bancaire, ce qui va à l'encontre de la recommandation de M. Schäuble.

La Commission tente également d'appliquer ces compétences rapidement en amendant les règles existantes sur les aides d'État. Grâce à son expérience actuelle dans la restructuration des banques, régie par les règles sur les aides d'État, la Commission est la « mieux placée » pour prendre des décisions, selon cette proposition. L'exécutif européen pourrait diviser des banques en difficulté en deux parties et définir le partage des charges dans les dispositions de renflouement interne.

L'ARU pourrait entrer en vigueur dès 2015, selon un calendrier qui accompagne la proposition.

Les ministres des finances se réunissent aujourd'hui

L'Allemagne appréciera le fait que la proposition soit publiée un jour après la dernière réunion des ministres européens des finances le 9 juillet. Les ministres ne pourront donc pas en discuter avant une réunion informelle à Vilnius les 13 et 14 septembre.

L'autorité de résolution constituera le second pilier de l'union bancaire. L'Allemagne s'est opposée à ce projet en amont des élections nationales en septembre.

L'ARU a été conçue afin que les capitales ne s'occupent plus de la surveillance et du sauvetage des banques. Les renflouements alimentés par les contribuables ont en effet contribué à la crise financière.

Le projet a pris de la vitesse après le renflouement de Chypre en mars (10 milliards d'euros). Les déposants chypriotes ont participé au renflouement des deux plus grandes banques de l'île.

De nombreux Européens sont toujours en colère contre les banquiers. Ils déplorent l'accès aisé à des crédits qui ont créé des bulles immobilières en Espagne et en Irlande. Elles ont ensuite éclaté et plongé l'Europe dans une récession dont elle n'est toujours pas sortie.

La BCE reprendra le contrôle des banques de la zone euro à partir de la fin de l’année prochaine, ce qui permettra d'achever le premier pilier de l'union bancaire.

Lors d'un sommet en octobre 2012, les dirigeants de l'UE ont convenu d'un programme pour achever l'union bancaire européenne d'ici janvier 2014, après les élections législatives en Allemagne.

Angela Merkel a fait cette concession, privilégiant la « qualité » à la « rapidité » pour mettre en place le nouveau système de contrôle, perçu comme la pierre angulaire des efforts de l'UE en vue de mettre fin à la crise de la dette souveraine de la zone euro.

Le 13 décembre 2012, les ministres des finances ont trouvé un accord sur le mécanisme de base pour une autorité de surveillance unique des banques de la zone euro, la première étape clé vers une union bancaire.

>> Lire : Les ministres des finances concluent un accord sur l'union bancaire

  • 10 juillet 2013 : la Commission présentera une proposition officielle d'autorité européenne de résolution unique
  • 13-14 sept. 2013 : réunion informelle des ministres des finances à Vilnius, en Lituanie
  • 22 sept. 2013 : élections en Allemagne
  • Mai 2014 : élections européennes
  • Mi-2014 : date probable de l'entrée en vigueur du cadre réglementaire de supervision unique (initialement prévue en 2013)
  • 2015 : l'union bancaire devrait être totalement en place (1er janvier 2014 selon le projet initial)
  • 2014-2015-2016 : négociations possibles sur la révision des traités de l'UE (à la suite des élections européennes de mai 2014)

Conseil de l'UE

Presse

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