La France arrache un accord sur la TVA à taux réduit dans la restauration

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Un accord politique a été trouvé par les ministres européens de l’Économie et des finances, mardi 10 janvier, sur la TVA à taux réduit. Mais côté français, il n’est pas sûr que le taux descendent à 5,5%.

«Nous sommes parvenus à un accord politique concernant la TVA à taux réduit dans un certain nombre de secteur», a annoncé la présidence tchèque, à l’issue de la réunion des ministres européens de l’Économie et des finances. Cet accord, qui sera présenté au Conseil européen de printemps, autorise les États membres à appliquer la TVA à taux réduit à la restauration. Il laisse la possibilité à chaque pays de choisir entre l’application d’un taux réduit ou le maintien du taux de TVA classique.

Le contexte de crise, l’inscription de la TVA dans le plan de relance et la recherche d’instruments ont indéniablement accéléré le processus de décision au sein du Conseil. Trois pays (Hongrie, Lettonie, Autriche) ont, cependant, exprimé une réserve «de consultation nationale» car les accords signés dépassaient le mandat qui leur avait été confié. Six autres pays ont, également, cosigné une déclaration qui appelle à ne pas élargir les dérogations fiscales.

Cette volonté de refermer définitivement ce dossier soulève des interrogations quant à l’avenir de cette taxe sur les produits verts. La Commission fera, en avril, une proposition de révision de la fiscalité sur l’énergie qui pourrait faire office de taxe verte mais la TVA à taux réduit, dans ce domaine ne semble plus être d’actualité.

Les derniers points de blocage auraient porté non pas sur le dossier de la restauration, mais sur d’autres réductions sectorielles de TVA incluses dans la même négociation : les produits culturels (disques et DVD) revendiqués par la France, la construction d’école demandée par la Belgique et les machines agricoles demandées par la Grèce.

L’impact économique de la mesure est controversé. Les professionnels de la restauration évoquent, depuis des années la création d’emplois, la baisse des prix et la hausse des investissements. Avec la crise, l’enjeu est devenu, pour les restaurateurs, une question centrale.

En un an, un taux de TVA ramené à 5,5 % dans la restauration représenterait un manque à gagner de 2,5 à 3 milliards d’euros pour l’État. Une partie de cette somme serait compensée par la suppression des aides exceptionnelles accordées au secteur depuis 2004 parce qu’il n’avait pas obtenu de taux réduit de TVA. Eric Woerth a précisé à ce sujet que «quand il y aura une diminution de la TVA, on reviendra sur [la] diminution de charges» accordée aux professionnels du secteur. Le coût net, pour l’État, serait donc, d’après le ministre du Budget, de 1 milliard d’euros.

Mais, en France, le taux appliqué à la restauration ne descendra pas automatiquement à 5,5%. Les négociations vont donc maintenant s’ouvrir entre les professionnels du secteur et le gouvernement français. Les restaurateurs sont attendus dès le 11 mars, à l’Elysée. Ils exigent l’établissement d’une TVA à 5.5% alors que le gouvernement envisage, davantage, un taux réduit situé aux alentours de 10-12%. Les négociations promettent donc d’être serrées.

POSITIONS :

Le secrétaire d’État aux Affaires européennes, Bruno Le Maire «se réjouit vivement de l’accord trouvé par les ministres de l’Économie et des finances de l’Union européenne» jugeant qu’il «manifeste la volonté partagée par l’ensemble de nos partenaires européens, et en particulier de l’Allemagne, d’aboutir à une décision forte qui s’inscrit pleinement dans le cadre du plan de relance européen».

La ministre française de l’Économie et des Finances, Christine Lagarde, qui a immédiatement quitté la salle de réunion du Conseil pour annoncer la nouvelle à la presse a précisé que les négociations avaient été «difficiles». La ministre n’a pas souhaité s’exprimer sur le calendrier de transposition de cet accord en France «Vous saurez cela un peu plus tard puisque je vais d’abord en rendre compte au Premier ministre et au président de la République.»

Par voie de communiqué, le président du Syndicat des hôteliers, restaurateurs, cafetiers et traiteurs (SYNHORCAT), Didier Chenet, se «réjouit de cette annonce». Pour la prochaine étape, il estime «qu’il nous faut maintenant nous assurer que ce taux de TVA réduit est bien celui de 5,5. […]Un autre taux réduit serait une décision exclusivement française. Ce n’est pas envisageable. Ce serait une erreur économique, politique et sociale», «j’en appelle aux autres organisations professionnelles pour une branche d’activité solidaire et soudée dans sa démarche», conclut-il.

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