La France et l’Allemagne brisent le tabou de l’union fiscale

Sarkozy Merkel Freiburg Picnik.jpg

Alors que les dirigeants de l'Union européenne se rencontrent à Bruxelles cette semaine afin de créer un mécanisme de prêt pour les pays endettés, la France et l'Allemagne ont surpris les observateurs en affirmant qu'ils étaient prêts à discuter de l'harmonisation de la politique budgétaire entre les pays de la zone euro.

Berlin s'était toujours opposée aux demandes de l'Espagne, entre autres, pour une « union fiscale » complète dans la zone euro, affirmant que les politiques fiscales et de l'emploi devaient être régies au niveau national.

Toutefois, elle aurait accepté la semaine dernière une forme limitée de coordination politique entre les 16 pays de la zone euro.

L'Allemagne et la France se sont engagées vendredi à mieux coordonner leurs politiques fiscale et de l'emploi pour encourager la convergence dans la zone euro, même si peu de détails furent révélés.

« Nous avons décidé de la convergence de nos fiscalités avec l'Allemagne et je remercie la Chancelière de son ouverture », a déclaré le président français, Nicolas Sarkozy, après une réunion avec la chancelière, Angela Merkel, dans la ville de Freiburg.

« Ce sont des questions qui sont liées au droit du travail, à la fiscalité. Et si nous voulons faire progresser la cohérence de la zone économique de l'euro, nous devons, étape par étape, prendre ces questions en compte et proposer des solutions », a ajouté Mme Merkel.

Les deux dirigeants ont affirmé qu'ils présenteraient des propositions « structurelles » l'année prochaine dans le domaine de la coordination économique, mais ont refusé d'entrer dans les détails.

Cependant, Mme Merkel et M. Sarkozy ont refusé d'augmenter le fonds de sauvetage de l'Union et ont rejeté les suggestions visant à émettre des obligations souveraines communes dans la zone euro pour réduire les coûts de l'emprunt des pays endettés.

Une ouverture rare

Commentant cette déclaration, le ministre allemand des finances, Wolfgang Schaeuble, a ajouté dimanche que la décision de ne pas intégrer les finances des Etats dans un cadre européen, prise lors de la création de l'euro, pourrait être revue.

Il a déclaré au journal Bild am Sonntag que la première décision avait été que les politiques fiscales et budgétaires soient gérées au niveau national, mais que si la situation devait changer, ils pouvaient en discuter.

Cette ouverture rare survient alors que les dirigeants de l'UE se préparent à adopter un mécanisme de sauvetage permanent pour l'euro lors d'un sommet qui aura lieu à Bruxelles jeudi et vendredi.

Ce plan devrait être adopté dans la mesure où d'éminents analystes ont prévenu que l'UE avait besoin de plus que des plans de sauvetage pour rassurer les marchés volatiles.

La plupart des historiens économiques pensent à présent que l'union monétaire sera un échec à moins de développer une union fiscale, écrit Wolfgang Münchau dans le Financial Times aujourd'hui, expliquant comment une « mini union fiscale pourrait mettre fin à l'instabilité ».

La proposition, qualifiée d' « utopique » par beaucoup, se rapproche aujourd'hui de la concrétisation.

M. Schaeuble a expliqué lors de son entretien avec le Bild am Sonntag que dans dix ans, l'UE serait dotée d'une structure qui correspond davantage à ce qu'on appelle une union politique.

Manque de pouvoir

André Sapir, un éminent conseiller de l'UE et professeur d'économie, a déclaré que l'Europe avait besoin de s'occuper du vide de pouvoir en son sein pour que les investisseurs puissent se fier aux déclarations sur les finances publiques.

Pendant des années, la Grèce a pu cacher son énorme dette publique et ses déficits budgétaires car personne ne l'a dénoncée.

« Je voudrais que la Commission européenne dise la vérité […] La vérité était connue, mais personne ne disait la vérité », a expliqué M. Sapir.

Lors d'un récent évènement à Bruxelles, M. Sapir a fait le point sur les récentes réformes de la gouvernance économique de l'UE, qui comprennent un accord visant à examiner les ébauches des budgets annuels des Etats membres avant qu'ils soient adoptés par les parlements nationaux.

Le premier semestre de la surveillance budgétaire débutera en janvier 2011 et inclura un système d'évaluation par les pairs qui aura pour objectif d'empêcher une nouvelle crise de la dette souveraine comme en Grèce. Les Etats membres finaliseront dès lors leurs budgets au cours du second semestre (voir le calendrier proposé).

Toutefois, M. Sapir doute que cela soit suffisant. « Vous affirmez que parce que vous avez de meilleures procédures vous direz la vérité, mais j'en doute fort », a déclaré M. Sapir, critiquant les récentes propositions visant à renforcer le pouvoir de l'UE dans la gestion des problèmes de dette dans la zone euro.   

« S'attacher aux procédures est un signe de faiblesse. Je préfèrerais une Commission européenne forte qui propose une analyse pour l'Eurogroupe et qui va au Conseil avec une proposition convaincante », a ajouté M. Sapir.  

La Commission : gardienne et pas dirigeante

La Commission européenne n'a pas réfuté l'avis de M. Sapir et a cité un exemple frappant qui montre comment, dans le passé, le processus décisionnel de l'exécutif de l'UE avait été miné par le copinage politique au Conseil européen.

Martin Lach, de la direction des affaires économiques et financières de la Commission, a souligné le pouvoir de persuasion du premier ministre italien, Silvio Berlusconi, ce qui lui a permis de soustraire l'Italie au contrôle de la Commission au début de la décennie.

Lorsque l'Italie a dépassé les 3 % du PIB de déficit, le plafond établi par l'UE, les Etats membres n'ont pas décidé de lancer une procédure concernant les déficits excessifs contre malgré l'insistance de la Commission.

« Le Conseil [des ministres] n'a pas agi car le premier ministre a donné sa parole d'honneur. Quelques années plus tard l'Italie est en fait entré dans une procédure concernant les déficits excessifs », a déclaré M. Lach.

M. Lach a insisté sur le fait que la Commission européenne n'était que la gardienne des traités de l'UE et qu'elle ne prenait pas les décisions.

« Je ne suis pas sûr que la Commission européenne soit la mieux placée pour dire la vérité », a expliqué Janis A. Emmanouilidis, un analyste politique au European Policy Centre, faisant allusion au fait que les contributions des Etats membres au budget de l'UE avaient, au final, une influence sur le processus décisionnel de l'exécutif de l'UE.

Changement au traité

Les ébauches de conclusion, prévues en amont des discussions des dirigeants ce jeudi révèlent de maigres détails sur les plans visant à créer un mécanisme de prêt permanent, qui nécessiteront un changement aux traités de l’UE.

Comme annoncé précédemment, les obligataires devront sans doute faire face à des décotes et des clauses d'action collective devraient permettre de répartir plus équitablement les pertes privées.

L'ébauche des conclusions du sommet, vue par EURACTIV précise que dans le cas où un pays se révèlerait insolvable, ce dernier devrait négocier un plan global de restructuration avec ses créanciers du secteur public, conformément aux pratiques du FMI.

Le texte propose également un calendrier pour le changement au traité, indiquant que la consultation des institutions concernées devrait être conclue à temps afin de permettre l’adoption formelle de la décision en mars 2011, l’achèvement des procédures d’approbation nationale d’ici la fin de 2012 et l’entrée en vigueur pour le 1er janvier 2013.

L'ébauche permet également l'utilisation de clauses d'action collective qui permettent aux créanciers de voter pour changer les modalités du paiement, comme la prorogation des échéances, la réduction des taux d'intérêt et des décotes si l'emprunteur n'est pas en mesure de payer.

Dans la pratique, les clauses d'action collective forcent les obligataires minoritaires à accepter toute restructuration de la dette votée par la majorité des obligataires, ce qui accélèrera le processus de restructuration de la dette.

« C'est trop peu, trop tôt », a commenté M. Sapir.

Lors d'un sommet en octobre, la France et l'Allemagne ont proposé d'établir un système permanent pour gérer les crises dans la zone euro, admettant que cela impliquerait une modification des traités de l'UE.

Le 1er décembre, la Commission européenne a tracé les grandes lignes d'une stratégie permanente pour la zone euro afin d'aider les pays qui risquaient de se retrouver en défaut de paiement.

Les détails de la proposition seront débattus par les dirigeants européens lors d'un sommet les 16 et 17 décembre.

Dominique Strauss-Kahn, le directeur du FMI, quant à lui, a critiqué l'approche décousue de l'UE pour empêcher la contamination dans la zone euro, dans la mesure où les discussions ministérielles du 7 décembre n'ont pas aidé les pays qui se trouvent face à des problèmes de dette qui ne font qu'empirer.

  • 16-17 déc. : Les dirigeants de l'UE se rencontrent à Bruxelles pour un sommet de deux jours.

Subscribe to our newsletters

Subscribe
CONTRIBUER