La France réclame un nouveau délai pour réduire son déficit

Le commissaire français aux Affaires économiques, Pierre Moscovici, n'écarte pas la possibilité de sanctionner Paris.

La France souhaite repousser à 2018 l’objectif de réduction de son déficit budgétaire sous la barre des 3% du PIB, selon le journal allemand Handelsblatt. Une option encore en débat à Bruxelles. 

À quelques jours du verdict de Bruxelles sur le budget 2015 de la France, Paris pourrait solliciter un nouveau délai jusqu’en 2018 pour ramener son déficit budgétaire à moins de 3% du PIB.

La demande française cherche à éviter que le débat portant sur des mesures d’austérité et des réformes structurelles impopulaires n’intervienne en pleine campagne pour l’élection présidentielle de 2017, rapporte le quotidien allemand Handelsblatt, citant des sources de la Commission européenne.

Nouveau délai

Les ministres des Finances de l’Union européenne (UE) avaient en 2013 accordé à la France un délai supplémentaire de deux ans jusqu’en 2015 pour ramener son déficit dans les clous, une échéance que le gouvernement français a affirmé à plusieurs reprises ne pas pouvoir tenir avant 2017.

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Le déficit français, estimé à 4,4 % pour l’année 2014 et est prévu officiellement à 4,1 % pour 2015, bien loin de 3% prévus.  Le vendredi 27 février, la Commission européenne doit rendre son verdict sur les budgets 2015 de la France, de l’Italie et de la Belgique, en délicatesse avec les règles du pacte de stabilité et de croissance.

>>Lire : L’Eurogroupe demande davantage à Paris et Rome sur les déficits

Selon le Handelsblatt, l’exécutif européen devrait par ailleurs statuer sur la demande de délais de la France dans la foulée, au cours de la première semaine de mars. Le commissaire allemand Günther Öttinger, défenseur d’une ligne dure face au déficit français, envisage cette décision avec une certaine inquiétude. « La crédibilité du Pacte de stabilité est mise à l’épreuve », déclare ce dernier, dans les colonnes du Handelsblatt.

Du côté français, le ministère des Finances n’a pas répondu dans l’immédiat aux sollicitations de commentaires au sujet de l’article du journal allemand.  Dans l’entourage de François Hollande, on s’est refusé à tout commentaire. « On ne réagit pas aux rumeurs », a-t-on dit.

Sanction évoquée

Le commissaire français aux Affaires économiques, Pierre Moscovici, avait déjà ravivé les inquiétudes sur la question du déficit français le 23 février. L’ancien ministre des Finances avait affirmé sur France 2 que des sanctions contre la France n’étaient pas à exclure si aucun accord n’était trouvé sur la question du déficit.

>>Lire : La Commission n’écarte pas la possibilité d’une sanction contre la France

« Aujourd’hui on a les données sur la table, et j’espère franchement qu’on va arriver à trouver un bon accord parce que je trouve qu’un bon accord est toujours préférable à une mauvaise sanction », a-t-il déclaré.  « Mais les sanctions peuvent être aussi nécessaires quand il n’y a pas d’accord. »

Le fait que la loi Macron sur la croissance et l’activité « ait été adoptée dans des conditions difficiles montre que Manuel Valls, le gouvernement, ont vraiment l’intention de réformer », a-t-il souligné.

Le gouvernement a en effet eu recours à l’article 49.3 de la Constitution afin de faire passer le texte destiné à réformer l’économie française rapidement devant les parlementaires.

Mais, a-t-il ajouté, « la loi Macron ne peut être qu’un premier pas, il faut aller plus loin, c’est la raison pour laquelle on va examiner le programme national de réforme ». 

Contexte

La procédure de déficit excessif est prévue par l'article 126 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Cet article oblige les États membres à éviter des déficits excessifs dans les budgets nationaux.

La Commission évalue et le Conseil décide s'il existe un déficit excessif ou non. La Commission, qui élabore un rapport en ce sens, est tenue de prendre en considération tous les facteurs pertinents (conditions conjoncturelles, réformes, etc.) pour l'existence d'un déficit excessif.

Lorsque le Conseil décide qu'un déficit excessif existe dans un État membre, il adresse d'abord des recommandations à l'État concerné. Ce dernier doit mettre un terme à cette situation dans un délai précis. Si l'État ne se conforme pas à ces recommandations, le Conseil peut le mettre en demeure de prendre les mesures appropriées pour réduire le déficit. Le Conseil a la possibilité, le cas échéant, d'appliquer des sanctions ou des amendes et d'inviter la Banque européenne d'investissement (BEI) à revoir sa politique de prêts à l'égard de cet État.

La valeur de référence pour l'existence d'un déficit public est de 3 % du produit intérieur bruit (PIB). Un règlement du Conseil de 1997 clarifie et accélère la procédure de déficit excessif.

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