La justice européenne donne sa bénédiction au rachat de dette d’État par la BCE

La BCE, à Francfort [Reuters]

La Banque centrale européenne (BCE) s’est vue confortée mercredi dans ses efforts pour prévenir le risque de déflation au sein de la zone euro par des achats massifs de titres souverains avec la publication de l’avis de l’avocat général de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) validant son programme d’opérations monétaires sur titres (OMT).

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Ce programme, qui prévoit des achats sans limites par la BCE d’emprunts d’État d’une maturité comprise entre un et trois ans émis par des pays en difficulté ayant fait appel à l’aide de leurs partenaires européens et accepté les conditions liées à cette aide, a été annoncé en septembre 2012 en réponse au risque d’éclatement de la zone euro.

Il n’a jamais été mis en oeuvre, mais sa légalité a été contestée par des citoyens allemands qui ont saisi la cour constitutionnelle de leur pays, laquelle a transmis la plainte à la CJUE.

Dans l’avis rendu mercredi, l’avocat général de la CJUE Pedro Cruz Villalon dit que la BCE est en droit de procéder à des achats d’obligations souveraines dans le cadre du programme OMT, qu’il qualifie de « nécessaire » et « proportionné ». Mais il ajoute que la BCE devra détailler les raisons qui justifient selon elle la mise en oeuvre du programme.

Il précise que la banque centrale ne devrait pas être directement impliquée dans un programme d’aide dont bénéficieraient les pays concernés par des OMT.

En conséquence, la BCE pourrait devoir renoncer à participer à la supervision de certains pays sous programme d’aide comme la Grèce ou Chypre dans le cadre de la troïka, si la situation de ces pays nécessitait l’activation des OMT.

« Une étape importante », selon la BCE

« L’avocat général (…) soutient que le programme OMT est nécessaire et proportionné au sens strict puisque la BCE n’assume pas un risque qui l’expose nécessairement à un risque d’insolvabilité », écrit la Cour dans un communiqué.

« La BCE prend note de l’avis de l’avocat général. C’est une étape importante dans la demande de décision préjudicielle. (Le programme) OMT est prêt et disponible », a réagi la BCE sur son compte Twitter.

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Les conclusions de l’avocat général, qui sont généralement suivies par la CJUE, devraient contribuer à déterminer les modalités du programme d’achat massif de titres souverains que prépare la BCE et qu’elle pourrait annoncer à l’issue de la prochaine réunion de son conseil des gouverneurs, le 22 janvier, afin de prévenir les risques de déflation au sein de la zone euro.

L’avis de l’avocat général marque une nouvelle étape dans le vif débat entre la BCE et certains pays membres de la zone euro, Allemagne en tête, qui redoutent que des achats de titres souverains ne conduisent à un financement monétaire des États, interdits par les traités.

« La Banque centrale européenne doit jouir d’une large marge d’appréciation dans la conception et l’exécution de la politique monétaire de l’Union, tandis que les juridictions doivent contrôler l’activité de la BCE en faisant preuve d’un degré de retenue puisqu’elles n’ont pas la spécialisation et l’expérience dont dispose la BCE en la matière », souligne le communiqué de la CJUE.

L’euro sous son niveau de janvier 1999

L’avis de l’avocat général pourrait toutefois limiter les marges de manœuvre de la BCE dans la conception de son programme d’assouplissement quantitatif.

Ses détracteurs pourraient en effet tirer parti du fait que l’avocat général évoque l’absence d’exposition de la BCE à un risque de défaut pour valider le programme OMT, s’ils arguent que cette condition pourrait ne pas être respectée dans le cadre d’un programme d’achat massif de titres souverains.

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Une option envisagée serait que les banques centrales nationales, plutôt que la BCE elle-même, achètent les titres de dette publique de leur État. Mais cela éliminerait de fait la mutualisation des risques à l’échelle européenne et pourrait réduire fortement la portée de l’assouplissement quantitatif.

Prié de réagir à l’avis de l’avocat général de la CJUE, Yves Mersch, membre du directoire de la BCE, a déclaré qu’il donnait une « marge de manœuvre considérable » à la BCE dans la conception, la définition et la conduite de la politique monétaire. Il a toutefois souligné que cet avis ne concernait que les OMT.

L’euro a touché un nouveau plus bas contre la devise américaine, tombant sous le niveau de sa première cotation du 4 janvier 1999 à 1,1747 dollar, après la publication de cet avis, les intervenants de marché considérant que la BCE pourrait lancer son programme d’assouplissement quantitatif sans contrainte majeure.

Les rendements des emprunts d’État à dix ans des principaux pays de la zone euro ont aussi touché de nouveau plus bas.

« Il n’y a rien dans cet avis qui bloque la BCE », a déclaré Marc Ostwald, responsable de la stratégie d’investissement d’ADM Investor Services International.

« La BCE prend note de l’avis de l’avocat général. C’est une étape importante dans la demande de décision préjudicielle. (Le programme) OMT est prêt et disponible », a réagit mercredi la BCE sur son compte Twitter.

Face à l’affaiblissement économique  de la zone euro, la Banque centrale européenne a régulièrement abaissé son taux directeur, qui a atteint son plus bas historique en septembre à  0,05 %.

En parallèle, l’idée de la mettre en œuvre un programme de rachat de dette souveraine, soit de l'assouplissement quantitatif fait son chemin, malgré l’opposition de l’Allemagne. 

Cour de justice de l’Union européenne

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