La légalité de la taxe sur les transactions financières est remise en cause

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Les avocats de la Commission européenne et des États s'opposent sur la légalité de la taxe sur les transactions financières (TTF).

Un avis du service juridique du Conseil de l'UE, qui représente les 28 États membres, a fui dans la presse. Il en ressort que la TTF serait incompatible avec la législation européenne et qu'elle entraverait la concurrence au sein de l'Union.

Onze pays européens ont adopté la TTF, également appelée taxe Tobin : l'Allemagne, l'Autriche, la Belgique, l'Espagne, l'Estonie, la France, la Grèce, l'Italie, le Portugal, la Slovaquie et la Slovénie. Il y a deux ans, la Commission européenne a proposé l’introduction de cette taxe en utilisant le mécanisme de « coopération renforcée ». Il permet à au moins neuf pays d'avancer sur des sujets d'intérêt commun.

Mais la proposition de coopération renforcée « dépasse la compétence juridictionnelle des États membres en matière de fiscalité en vertu du droit coutumier international », expliquent des avocats du Conseil. La proposition n'est pas compatible avec le traité sur l'UE, « car elle enfreint les compétences en matière de fiscalité des États membres qui ne participent pas ». Ils ajoutent qu'elle est « discriminatoire et impliquera probablement une distorsion de concurrence » au détriment de ces États membres.

La Commission réplique

L'avis du Conseil n'est pas juridiquement contraignant, mais il remet en doute le « principe de résidence » proposé par la Commission. D'après ce principe, l'imposition des institutions financières dépend de l'endroit où sont basés leurs quartiers généraux, et non où les échanges financiers ont lieu.

L'exécutif européen a défendu fermement sa position.

« Nous désapprouvons fortement l'avis des avocats du Conseil sur la TTF qui, entre parenthèses, ne remet en question qu’une partie du principe de résidence et non la taxe dans son ensemble ou la procédure de coopération renforcée », affirme une porte-parole d'Algirdas Šemeta, le commissaire en charge de la fiscalité.

Selon la porte-parole, la Commission a effectué une analyse juridique « en profondeur » avant de présenter la proposition.

Plainte britannique

« Nous sommes convaincus que la proposition de TTF est acceptable sur le plan juridique et tout à fait conforme aux traités de l'UE et au droit fiscal international. Elle ne présente aucun risque de discrimination d’un État membre, qu'il applique la TTF ou non », conclut-elle.

Elle précise que l'avis des avocats du Conseil ne ralentira pas les progrès sur la TTF.

Le Royaume-Uni a introduit une plainte formelle auprès de la Cour de justice de l'Union européenne au Luxembourg le 19 avril.

Cette plainte vise à éviter que les échanges ne passent de la « zone TTF » vers Londres ou ailleurs si l'une des parties à la transaction est établie dans l'un des onze pays. La taxe sera due, indépendamment de l'endroit où la transaction aura lieu.

« Cet avis reconnaît que la TTF aurait des effets néfastes sur la croissance, les emplois et l'investissement pour les États membres qui n'y participent pas. Il est donc temps de tirer un trait sur cette proposition bancale », explique Leo Ringer, le directeur des services financiers et de la gouvernance d'entreprise de la Confédération de l'industrie britannique.

« Il est également évident que les mesures en faveur d'une intégration renforcée entre certains États membres de l'UE ne peuvent se poursuivre si elles comportent des incidences sur les droits de tous les États membres, sauf si tous les pays les ont acceptées », ajoute-t-il.

L'eurodéputé conservateur britannique Syed Kamall affirme que les dirigeants de l'UE ne peuvent qu'abandonner le système : « [La TTF] a toujours été peu judicieuse et mal conçue. Mais il s’avère qu’elle est également illégale. »

« Même si la Grande-Bretagne ne relève pas de son champ d’application, la taxe est une proposition qui échoue à tout niveau. Elle tend à collecter des fonds supplémentaires pour l'UE, une organisation qui gaspille une bonne partie de ce qu'elle détient déjà. Elle tend à financer la croissance, mais, en réalité, elle entrainerait simplement la délocalisation des emplois en dehors de l'UE.  Ses défenseurs prétendent qu'il s'agit d'une taxe "Robin des Bois", maintenant elle est illégale », a-t-il ajouté.

En septembre 2011, la Commission a proposé une taxe commune sur les transactions financières (TTF).

À la suite de longues discussions sur ce sujet, il était évident au cours de l'été 2012 qu'un accord à l’unanimité était impossible dans un délai raisonnable.

Un certain nombre d'États membres ont néanmoins exprimé une volonté forte d'introduire la TTF. À l’automne 2012, onze pays ont ainsi écrit à la Commission pour demander officiellement de permettre une coopération renforcée sur la TTF, sur la base de la proposition de la Commission de 2011.

Après une autre évaluation en octobre 2012, la Commission a proposé une décision dans ce sens. Le Parlement européen l'a approuvée en décembre 2012 et les ministres européens des finances ont fait de même en janvier 2013.

La taxe s’élèverait à 0,01 % sur les produits dérivés et à 0,1 % sur les actions et les obligations.

  • Sept. - déc. : 2013 : les États membres continueront de discuter de la directive et de sa mise en œuvre grâce au mécanisme de « coopération renforcée ». Les Vingt-Huit pourraient participer aux pourparlers sur cette proposition. Cependant, seuls les onze États participants pourront voter et ils doivent obtenir un accord à l'unanimité avant la mise en application de la taxe.
  • 1er janv. 2014 :  la TTF devrait entrer en vigueur dans les pays qui participent au mécanisme de coopération renforcée.

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