La tension monte sur le budget 2015 entre Paris et Bruxelles

Hollande and Sapin

François Hollande et Michel Sapin, 2011 [Shutterstock]

La perspective de sanctions pour le non-respect des engagements français en matière de déficits se précise à Bruxelles, alors que Paris persiste dans ses demandes d’adaptation des exigences européennes au regard de la situation économique.  

Le ministre français des Finances, Michel Sapin, a balayé dimanche 5 octobre les spéculations sur les critiques que la Commission européenne pourrait émettre sur les projets de budgets de l’État et de la sécurité sociale pour 2015 et sur l’exécution budgétaire cette année.

La Commission dira en novembre si les choix de la France sont conformes aux règles européennes, en dépit de la violation assumée par Paris de son engagement de ramener le déficit public à 3 % du PIB fin 2015.

Décision en novembre

« Tout ce qui est dit aujourd’hui est dit en l’air », a déclaré Michel Sapin dans l’émission Le Grand Rendez-Vous Europe 1-i>Télé-Le Monde. Il était interrogé sur la possibilité pour le budget français d’être « retoqué » par l’exécutif européen.

En 2009, le Conseil européen avait ouvert simultanément des procédures pour déficit excessif envers la France, la Grèce, l’Espagne et l’Irlande. Depuis, la France a pu repousser l’échéance du retour de son déficit en dessous des 3 % du PIB de 2013 à 2015.

Dérapage 

Le fait de ne pas remplir cet objectif en 2015 pourrait inciter la Commission, avec l’aval du Conseil européen, à amorcer une procédure de sanction, qui démarrerait par une mise en demeure et pourrait aboutir à une sanction de 0,2 % du PIB.

Un scénario jusqu’ici peu probable, mais qui semble aujourd’hui dans le domaine du possible.  Selon le Wall Street Journal, des représentants officiels de l’Union européenne ont affirmé que la possibilité de rejeter le budget français n’était plus un tabou à Bruxelles.

« Les gens sont prêts à laisser les décideurs de Bruxelles rejeter  le budget » selon les sources citées par le Wall Street Journal.

>>Lire : Le spectre d’une amende pour déficit excessif ressurgit en France

La France ne réduira pas ses déficits autant que prévu l’an prochain, mais « je ne demande aucune dérogation à aucune règle », a ajouté le ministre des Finances, jugeant que « ces règles doivent s’appliquer de la même manière pour tout le monde ».

Le 10 septembre dernier, Michel Sapin avait attisé l’exaspération de certains pays européens en annonçant un nouveau report de l’engagement de réduction de déficit public français.

En prévoyant de baisser les prélèvements sur les entreprises de 40 milliards d’euros sur trois ans et en prévoyant 21 milliards d’euros d’économies l’an prochain, « la France prend ses responsabilités », a estimé dit Michel Sapin.

« Mais l’Europe aussi doit prendre ses responsabilités et adapter sa politique à la situation économique d’aujourd’hui, sinon on risque de rester longtemps, beaucoup trop longtemps dans une très faible croissance avec une très faible inflation. »

>>Lire : Déficit et dette publique toucheront un nouveau record en France en 2015

Le gouvernement a présenté mercredi son projet de budget de l’État pour 2015 qui verra le déficit public à peine baisser l’an prochain, à 4,3 % du PIB contre 4,4 % prévu fin 2014, loin de l’engagement de la France de le ramener à 3 % fin 2015.

Dans le cadre du Semestre européen, la France doit soumettre avant le 15 octobre son projet de budget 2015 à la Commission, qui doit ensuite comparer ces propositions avec ses propres prévisions.

Le ministre des Finances a mis cet écart sur le compte du ralentissement de la croissance et de l’inflation, en assurant qu’il mènerait à bien toutes les économies prévues, soit 21 milliards d’euros sur l’État, la sécurité sociale et les collectivités territoriales.

>>Lire : François Hollande demande à l’UE de patienter sur la question du déficit

La discussion avec la Commission portera en particulier sur l’effort de réduction du déficit structurel, qui n’a pas été et ne sera pas aussi importante que prévu. La notion de déficit structurel, qui gomme l’impact du cycle économique, est désormais au coeur de l’examen des budgets par la Commission.

Au lieu d’un ajustement structurel de 0,8 point promis par la France en 2014 comme en 2015, l’ajustement ne sera que de 0,5 et 0,6 point selon l’ancienne méthode de calcul et de 0,1 et 0,2 point selon une nouvelle méthode.

La procédure de déficit excessif est prévue par l'article 126 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Cet article oblige les États membres à éviter des déficits excessifs dans les budgets nationaux.

La Commission évalue et le Conseil décide s'il existe un déficit excessif ou non. La Commission, qui élabore un rapport en ce sens, est tenue de prendre en considération tous les facteurs pertinents (conditions conjoncturelles, réformes, etc.) pour l'existence d'un déficit excessif.

Lorsque le Conseil décide qu'un déficit excessif existe dans un État membre, il adresse d'abord des recommandations à l'État concerné. Ce dernier doit mettre un terme à cette situation dans un délai précis. Si l'État ne se conforme pas à ces recommandations, le Conseil peut le mettre en demeure de prendre les mesures appropriées pour réduire le déficit. Le Conseil a la possibilité, le cas échéant, d'appliquer des sanctions ou des amendes et d'inviter la Banque européenne d'investissement (BEI) à revoir sa politique de prêts à l'égard de cet État.

La valeur de référence pour l'existence d'un déficit public est de 3 % du produit intérieur brut (PIB). Un règlement du Conseil de 1997 clarifie et accélère la procédure de déficit excessif.

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