Le Luxembourg et l’Autriche prêts à renoncer au secret bancaire

Accorder un second poste européen de premier plan au Luxembourg poste question

Les chefs d'Etats européens réunis à Bruxelles sont parvenus à un accord pour lever le secret bancaire dans le cadre d'enquêtes fiscales.
La directive épargne modifiée sera signée dans les semaines qui viennent

En d'autre temps, l'accord aurait paru historique. La promesse de la part du Luxembourg et de l'Autriche de ratifier la directive épargne, qui prévoit l'échange automatique d'informations bancaires entre les pays de l'UE, change radicalement les pratiques de dizaines d'années  peu transparentes dans la finance luxembourgeoise et autrichienne.

L'actualité tendue au sujet de l'Ukraine a toutefois éclipsé l'aspect historique de cet accord, signé jeudi 19 mars au soir.

En terme de montants affectés, l'enjeu est important. La directive épargne ne concernait jusqu'alors que les intérêts de l'épargne des particuliers. La directive modifiée englobera l'assurance-vie également, mais aussi toutes les structures susceptibles de détenir des fonds : trusts, fondations, et tout type de statut juridique exotique. Les données bancaires devront être divulguées si le fisc le réclame, dans le cadre de l'échange automatique d'information entre Etats de l'Union européenne.

Des garanties pour faire pression sur la Suisse

«Nous avons obtenu des garanties, donc nous sommes désormais d'accord avec le texte de la directive épargne modifiée» a assuré Xavier Bettel, le Premier ministre luxembourgeois.

Les garanties en question portent sur leur grand concurrent : la Suisse, qui pratique encore partiellement le secret bancaire, et risque donc à ce titre de représenter une concurrence féroce pour le petit pays.

La Commission s’engage à faire pression sur la Suisse pour négocier, d'ici la fin 2014, le même type d'échange d'information pour mettre fin au secret bancaire. Un mouvement qui est déjà lancé : la Suisse abandonne peu à peu ses anciennes réserves sous la pression des États-Unis, qui est parvenu à exiger la fin du secret bancaire pour ses ressortissants.

La Suisse devrait bouger d'ici fin 2014

La Commission doit donc d’ici la fin de l’année demander à la Suisse d’appliquer les normes de l’OCDE en matière d’échange d’informations fiscales. Dans le futur, les banques consultées par le fisc des États de l’OCDE devront obligatoirement répondre aux questions des autorités fiscales, sans plus pouvoir se cacher derrière le sujet du secret bancaire.

Si ces demandes ne trouvent pas de réponses, M. Bettel assure que des étapes supplémentaires seront prises pour que la Suisse par changer de point de vue.

«Je pense que les pays qui nous montrent du doigt ne sont pas informés, il faut arrêter de se tromper sur nos activités financières» a assuré le Premier ministre luxembourgeois. 

Il a aussi assuré, en réponse à une question sur la candidature de l’ex premier ministre luxembourgeois Jean-Claude Juncker, qu’il n’était pas chargé du « service après-vente » des hommes politiques luxembourgeois et que son adhésion future à la directive épargne modifiée n’avait rien à voir avec les critiques souvent lancées à l’égard du candidat de la droite pour la présidence de la Commission européenne lors du renouvellement des institutions.

Standard global

Le président du Conseil européen, Herman van Rampuy, a de son côté souligné l'importance de cet accord " qui permettra de mieux contrôler la fraude fiscale et l'évasion fiscale. Le message est clair : l'Europe est maintenant entièrement engagée dans l'application d'un standard global d'échange d'informations fiscales.

L'accord représente également une victoire pour le commissaire Algirdas Semeta, qui le défendait depuis 2011 :

>>Lire L'UE pourrait dénoncer et punir les paradis fiscaux

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