Le parlement allemand approuve le mécanisme de sauvetage de la zone euro

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Le parlement allemand a approuvé le mécanisme de sauvetage permanent de la zone euro et de nouvelles règles budgétaires vendredi (29 juin). Des obstacles d'ordre juridique demeurent toutefois et les concessions accordées par la chancelière allemande à l'Italie et à l'Espagne pourraient les rendre plus difficiles à surmonter.

 

Personne ne doutait sérieusement de l'issue du vote, étant donné que les partis de l'opposition avaient accepté de soutenir les nouvelles règles budgétaires (le pacte budgétaire) en échange de mesures en faveur de la croissance et de l'emploi. Mme Merkel avait besoin de leur soutien pour obtenir une majorité des deux-tiers.

 

« Aujourd'hui, l'Allemagne, avec l'approbation du pacte budgétaire et du MES par tous les partis des deux chambres du parlement, enverra un signal important […] Nous allons surmonter la crise de la dette européenne de manière durable », a déclaré Mme Merkel à la chambre basse, le Bundestag, avant les votes.

 

Mme Merkel était présente pour les débats et le vote, de retour d'un sommet européen à Bruxelles où il a été décidé d'accorder plus de flexibilité aux fonds de sauvetage de la zone euro pour stabiliser les marchés obligataires et recapitaliser directement les banques à l'avenir.

 

La chambre haute, le Bundesrat, a également donné son aval aux deux textes de loi. Son président, Joachim Gauck, a toutefois annoncé qu'il ne les promulguerait pas tant que la puissante Cour constitutionnelle allemande n'aurait pas donné son feu vert.

 

La ratification de ces deux outils de lutte contre la crise de la dette pourrait en outre obliger l'Allemagne à tester son engagement envers l'Europe dans le cadre d'un référendum, dans la mesure où les Allemands sont de plus en plus réticents à l'idée d'aider les pays européens plus faibles sur le plan économique.

 

Mme Merkel a affirmé que l'accord conclu lors du sommet sur l'utilisation des fonds de sauvetage pour faire baisser les coûts d'emprunt de l'Espagne et de l'Italie sans nouvelles mesures d'austérité et de recapitaliser les banques directement n'entraient pas en contradiction avec sa volonté de ne pas accorder d'aide sans condition à respecter.

 

Certains Allemands se sentent cependant de plus en plus frustrés par les renflouements. L'Allemagne ne compte aucun grand parti eurosceptique, mais la coalition de centre-droit de Mme Merkel comprend un petit groupe de rebelles qui ont voté contre le MES au Bundestag vendredi.

 

Klaus-Peter Willsch, un membre du Bundestag qui fait partie des chrétiens démocrates de la chancelière (CDU), a déclaré que ces concessions auraient pour conséquence que l'Allemagne serait « responsable de tout le monde ».

 

L'expert du budget de la CDU, Norbert Barthle, a expliqué que le Bundestag devait approuver toutes les futures décisions sur la recapitalisation directe des banques de la zone euro par le MES. « Il est clair que ce type d'aide ne sera accordée que sous des conditions et un contrôle stricts. »

 

Critiques de l'opposition

 

Même s'ils ont approuvé le pacte budgétaire vendredi en échange de concessions de la part du gouvernement sur la croissance économique, les partis de l'opposition ont à nouveau critiqué les mesures d'austérité favorisées par Mme Merkel, affirmant qu'elles n'avaient fait qu'exacerber la crise de l'euro.

 

« J'espère juste que ces initiatives de croissance n'arriveront pas trop tard », a déclaré au Bundestag Sigmar Gabriel, le président du principal parti de l'opposition de centre-gauche, les sociaux-démocrates (SPD).

 

« Nous votons pour [le pacte budgétaire], car l'Europe est plus importante que les rivalités entre partis politiques. »

 

Le mécanisme de renflouement ne pourra entrer en vigueur sans le soutien de l'Allemagne, dans la mesure où il doit être approuvé par les pays qui représentent 90 % de sa base de capitaux. Son entrée en vigueur a donc été reportée au 9 juillet prochain, dans la mesure où seule une poignée des 17 pays de la zone euro l'ont déjà ratifié.

 

L'Allemagne risque toutefois de manquer la seconde date butoir en raison de la nécessité d'obtenir l'aval de la Cour constitutionnelle qui a déjà tapé sur les doigts du gouvernement pour avoir pris des raccourcis en matière de politique européenne.

 

Cela pourrait prendre des semaines. Dans le cadre d'une série de décisions prises depuis 2009, la Cour de Karlsruhe a exprimé ses réserves quant au transfert de pouvoirs à Bruxelles et affirmé le droit du parlement allemand d'opposer son veto aux décisions prises au niveau européen.

 

Les tensions ne font que croître entre les principes démocratiques de l'Allemagne et le transfert de plus de pouvoirs à Bruxelles en matière de politiques nationales.

 

La Cour, bombardée de pétitions de la part de politiques et d'universitaires lui demandant de bloquer la ratification du MES et du pacte budgétaire, pourrait décider de donner son feu vert, mais de réclamer en échange des mesures pour garantir une implication suffisante des deux chambres du parlement, a expliqué Daniel Thym, professeur de droit à l'université de Constance.

 

Il est possible qu'elle relie l'approbation des textes à une modification de la constitution, ce qui obligerait l'Allemagne à organiser son premier référendum national depuis la guerre. A tout le moins, selon les experts, la Cour pourrait décider que toute intégration supplémentaire, en dehors du MES et du pacte budgétaire, requerrait une modification de la constitution.

 

L'organisation d'un référendum pourrait se révéler risquée en Allemagne, où Adolf Hitler a utilisé ce moyen dans les années 1930 pour monter au pouvoir en tant que Führer, remplir le Reichstag de nazis et légitimer l'occupation de la Rhénanie et l'annexion de l'Autriche.

 

Toutefois, le ministre des finances, Wolfgang Schäuble, un europhile, a expliqué que les changements envisagés en faveur d'une union budgétaire et politique pourraient requérir un référendum plus tôt que prévu.

 

Le leader de l'allié bavarois de Mme Merkel, la CSU, Horst Seehofer, a écrit dans le quotidien d'affaires Handelsblatt : « Les décideurs politiques ne peuvent pas tout simplement nous imposer plus d'Europe […] C'est la raison pour laquelle je souhaite que notre constitution nous permette d'organiser des référendums sur toutes les grandes questions européennes. »

 

L'opinion publique allemande est largement contre le renflouement des économies en difficulté de la zone euro et s'oppose à l'augmentation de la puissance de feu du fonds de sauvetage permanent, le Mécanisme européen de stabilité (MES).

 

L'Allemagne est le plus grand contributeur au MES qui est financé par l'argent des contribuables.

 

En échange de la solidarité de l'Allemagne avec les économies en difficulté, la chancelière allemande, Angela Merkel, a insisté sur la conclusion d'un nouveau traité visant à renforcer la discipline budgétaire au sein de la zone euro et l'intégration économique pour enrayer la crise de la dette souveraine.

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