Le Parlement donne son feu vert pour les réglementations sur les hedge funds

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Le Parlement européen a approuvé aujourd'hui (11 novembre) de nouvelles réglementation visant à réglementer les gestionnaires de hedge funds et les  sociétés de capital-investissement à partir de 2013, mettant fin à de longues et difficiles négociations sur la sévérité du régime.

 

L’assemblée de l’Union a, avec une écrasante majorité, soutenu les réglementations par 531 votes contre 92 avec trois abstentions.

Le paquet avait déjà été approuvé de manière informelle avec les Etats membres de l’UE qui ont leur mot à dire sur les réglementations avec le parlement.

Il s’agit du premier ensemble de réglementations visant à réguler directement le secteur qui, même s’il n’est pas la cause de la crise financière, était toujours considéré comme trop opaque et trop peu réglementé.

Les gestionnaires de tous les fonds d’investissement alternatifs, qui comprennent également les fonds immobiliers, doivent s’enregistrer pour opérer en UE et rapporter des données à des superviseurs ainsi que remplir des exigences en termes de capital.

L’assemblée de l’UE a renforcé les ébauches de propositions en y incluant des règles de paiement et des restrictions sur le démembrement des actifs dans le secteur des fonds privés afin de les empêcher d’acheter des actifs juste sur le court-terme.

Le nouveau régime suit les efforts mondiaux pour éclaircir les marchés financiers. Les Etats-Unis ont approuvé des règles similaires sur l’enregistrement et les rapports, mais les réglementations européennes vont plus loin.

La plus grande partie du secteur des hedge funds et des fonds privés de l’UE est basée en Grande-Bretagne qui s’emmêla dans de longues négociations avec la France qui souhaitait un régime plus strict pour les gestionnaires hors-UE.   

 (EURACTIV avec Reuters. Article traduit de l’anglais par EURACTIV)

« Nous sommes toujours sérieusement inquiets concernant les propositions spécifiques de la directive de l’AIFM [gestionnaire de fonds d’investissement alternatif] qui pourrait avoir un grave impact sur le financement des PME et particulièrement des entreprises innovantes », a déclaré Uli Fricke, présidente de l’Association européenne des sociétés de capital à risque.

« L’impact sur cette partie importante de l’économie n’a été évalué totalement à aucun moment du processus législatif. Sécuriser l’accès aux finances pour les PME et les sociétés innovantes est une priorité politique clé pour l’UE. Cette conséquence contradictoire et involontaire devra être réglée », a-t-elle ajouté, demandant à l’UE une plus grande consistance politique dans les phases de mise en application.

L’eurodéputé Robert Goebbels, négociateur pour le groupe Socialistes & Démocrates a noté que finalement, bien que la législation ne soit pas parfaite, elle éclairerait la pénombre du monde des finances.

« Nous n’avons pas juste de nouvelles mesures pour les fonds privées, nous donnons à la nouvelle autorité de supervision de l’UE 72 pouvoirs spécifiques supplémentaires pour s’assurer qu’elle pourrait faire son travail de manière optimale », a ajouté M. Goebbels.

L’eurodéputé Syed Kamall, membre dirigeant du groupe des Conservateurs et réformateurs européens sur la directive, a dit que les nouvelles réglementations devraient être accueillies avec une certaine précaution.

Elles seront fâcheuses pour les industries d’hedge funds et de fonds privés, mais les fonds pourront aussi vendre à travers l’UE sans le contrôle individuel de chaque Etat membre et donc un renforcement du Marché unique, a-t-il dit, ajoutant que la directive pourrait être désastreuse pour les institutions financières, les fonds de pension et les investissements de capitaux à risque.

« A la place, nous avons une directive qui promeut la transparence sans fermer nos marchés, a-t-il dit. Ce compromis n’est pas seulement mauvais pour le district financier de Londres, mais aussi pour les fonds de pensions et les projets d’entreprise, souvent dans les pays en développement qui auraient été affectés si nous avions eu des opportunités d’investissement restreintes ».

Les Verts, qui ont voté contre le compromis législatif final, ont déclaré que l’UE  avait regrettablement manqué une opportunité. L’eurodéputé vert, Pascal Canfin, qui était le dessinateur fantôme des propositions des Verts, a noté que parmi les lacunes les plus inquiétantes, les investisseurs Européens seraient toujours en mesure d’investir dans des fonds qui ne sont pas conformes aux règles définies dans la législation.

« Nous sommes inquiets que les dispositions sur l’accès de fonds de pays tiers au marché européen soient insuffisantes. La directive accorde un passeport aux fonds situés dans des pays tiers mais elle ne donne pas le pouvoir aux autorités européennes de s’assurer que les gestionnaires situés dans des pays tiers sont totalement conformes à la directive, a-t-il déclaré, insistant sur le fait que l’accord ne fournissait pas non plus de réglementation satisfaisante sur l’utilisation des leviers financiers.

"Les fonds qui ne sont pas conformes aux nouvelles réglementations peuvent toujours être "passivement commercialisés" en UE malgré que le commissaire Barnier ait demandé que la commercialisation passive soit urgemment réglementée. C'est comme interdire à quelqu'un de vendre des œufs pourris sur le marché mais le laisser en faire la publicité", a dit l'eurodéputé allemand du GUE/NGL, Jürgen Klute, regrettant que le compromis initial ait été dilué, en particulier une section sur les droits d'information des travailleurs.

Selon le président de laCommission européenne, José Manuel Barroso, l'adoption de la directive signifie que les hedge funds et les fonds privés n'opéreront plus dans le cadre d'une régulation vide en dehors du champ des superviseurs.

"Le nouveau régime apporte de la transparence et une sécurité dans la manière avec laquelle les fonds sont gérés et opèrent, ce qui s'ajoute à la stabilité globale de notre système financier. Après d'importantes décisions sur une nouvelle supervision européenne plus tôt cet automne, la directive d'aujourd'hui, qui coïncide avec le sommet du G20 à Séoul, est un autre exemple sur la manière dont l'UE met en œuvre nos engagements au G20", a-t-il dit.

Le commissaire pour le marché intérieur, Michel Barnier, a dit que cet important accord jetait les bases d'un système financier plus stable et plus sécurisé en Europe.  

"Nous devons construire sur ces fondations à présent en introduisant une réglementation forte et intelligente pour tous les marchés financiers, les produits et les acteurs", a-t-il déclaré.

"La directive augmentera la transparence, renforcera la protection de l'investisseur et le marché intérieur de manière responsable et non discriminatoire. Elle permettra également d'utiliser pleinement les opportunités fournies par les nouvelles autorités de supervision européennes pour renforcer cette supervision et accroître la surveillance macroprudentielle de ce secteur", a-t-il ajouté.  

L'eurodéputé du PPE, Jean-Paul Gauzès, a souligné que l'intervention du Parlement européen avait été décisive sur certains sujets hautement politiques tels que les relations avec les pays tiers et l'investissement de capitaux, mais aussi sur des sujets plus techniques comme l'établissement des responsabilités du dépositaire.

"Le Parlement européen a également été capable d'influer sur les négociations pour renforcer le rôle de l'AEMF, l'Autorité européenne des marchés financiers", a-t-il déclaré.

"Nous devons continuer notre travail législatif à présent sur d'autres propositions actuellement sur la table, telles que la révision de la directive sur les marchés d'instruments financiers, les exigences de capitaux et les agences de notation. La réforme de l'architecture financière n'est pertinente que si elle est globale", a conclu Jean-Paul Gauzès.

En avril 2009, la Commission européenne a proposé un nouvel ensemble de réglementations pour les hedge funds et les firmes d’investissements privés, demandant un enregistrement obligatoire et la révélation de leurs activités à des régulateurs en facilitant en même temps leur accès aux marchés européens sur le long terme.

Les ébauches de lois étaient basées sur un rapport écrit par l’ancien eurodéputé danois et premier ministre Poul Nyrup Rasmussen en 2008 et avait été adoptées par le Parlement européen.

L’élément de régulation principal de la législation proposée est une obligation pour les gestionnaires basés en UE de « fonds d’investissements alternatifs » de s’enregistrer et de révéler leurs activités afin d’améliorer la supervision et d’éviter des risques systémiques.

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