Le risque d’une amende de Bruxelles plane toujours sur Paris

[Parti socialiste/Flickr]

Michel Sapin, ministre de l'Economie et des Finances[Parti socialiste/Flickr]

Le dérapage du déficit français reste dans le viseur de la Commission européenne, qui examine toujours la possibilité de sanctionner Paris. 

La question d’une amende contre la France pour non-respect des règles budgétaires européennes reste posée, ont déclaré mercredi des responsables européens, en précisant que les discussions pourraient trouver une issue rapidement.

La décision, disent-ils sous le sceau de l’anonymat, pourrait intervenir la semaine prochaine ou celle d’après, dans la foulée de l’annonce lundi 24 novembre de l’évaluation par la Commission européenne des projets de budgets 2015 des pays de la zone euro.

« Ça peut encore aller dans un sens comme dans l’autre », a dit l’un d’eux à propos d’une amende, qui peut en théorie atteindre plusieurs milliards d’euros.

Un autre a expliqué que « si la procédure disciplinaire doit être renforcée parce que la France n’a pas pris de mesures concrètes, cela signifiera une amende, c’est ce que prévoient les règles ».

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Il y a trois semaines, avant l’entrée en fonction de la nouvelle équipe présidée par Jean-Claude Juncker, la Commission européenne avait pourtant semblé absoudre la France en déclarant ne pas avoir été en mesure d’identifier « des cas sérieux de non-conformité ».

Et le 10 novembre, le nouveau commissaire européen chargé du dossier, Pierre Moscovici, avait donné l’impression qu’il n’était pas prêt à prendre le chemin des sanctions. « Sanctionner, c’est toujours un échec », déclarait-il lors d’une conférence de presse. « Le but est d’amener les États, par eux-mêmes, à remplir leurs obligations. Ma démarche sera aussi d’éviter des sanctions (…), sinon on se retrouvera dans un univers dans lequel on n’a pas intérêt à se trouver. »

>>Lire : Pierre Moscovici réfute l’idée de sanctions pour les Etats-membres peu vertueux

Le redressement des comptes publics de la France risque cependant d’être jugé trop faible malgré la réduction additionnelle du déficit annoncée fin octobre par le ministre des Finances, Michel Sapin. Le déficit structurel, qui gomme l’impact de la conjoncture, devrait ainsi être réduit de 0,5 point de PIB l’an prochain contre 0,2 prévu auparavant.

Tant cette année que l’an prochain, la France sera loin d’avoir réduit son déficit public comme son déficit structurel autant qu’elle s’était engagée à le faire, après avoir déjà obtenu en juin 2013 un premier sursis de deux ans pour ramener le déficit public à la limite européenne de 3% du PIB, à fin 2015, un objectif désormais repoussé à fin 2017.

>>Lire : Déficit et dette publique toucheront un nouveau record en France en 2015

Si la Commission considère que la France n’a pas suffisamment agi pour respecter cet engagement, elle doit automatiquement proposer une sanction qui concernera l’exercice 2014, explique-t-on à Bruxelles.  

Un troisième responsable européen parle lui d’acrobatie, laissant entendre qu’évoquer des sanctions serait un moyen d’obtenir des concessions de Paris. « La Commission se montre très dure, mais j’ignore jusqu’où elle ira », dit-il. « C’est le jeu engagé, et il n’est pas encore terminé ».

La procédure de déficit excessif est prévue par l'article 126 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Cet article oblige les États membres à éviter des déficits excessifs dans les budgets nationaux.

La Commission évalue et le Conseil décide s'il existe un déficit excessif ou non. La Commission, qui élabore un rapport en ce sens, est tenue de prendre en considération tous les facteurs pertinents (conditions conjoncturelles, réformes, etc.) pour l'existence d'un déficit excessif.

Lorsque le Conseil décide qu'un déficit excessif existe dans un État membre, il adresse d'abord des recommandations à l'État concerné. Ce dernier doit mettre un terme à cette situation dans un délai précis. Si l'État ne se conforme pas à ces recommandations, le Conseil peut le mettre en demeure de prendre les mesures appropriées pour réduire le déficit. Le Conseil a la possibilité, le cas échéant, d'appliquer des sanctions ou des amendes et d'inviter la Banque européenne d'investissement (BEI) à revoir sa politique de prêts à l'égard de cet État.

La valeur de référence pour l'existence d'un déficit public est de 3 % du produit intérieur brut (PIB). Un règlement du Conseil de 1997 clarifie et accélère la procédure de déficit excessif.

  • 24 Novembre: la Commission européenne publie son évaluation des projets de budgets 2015 des pays de la zone euro.

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