Les dessous des 193 milliards de TVA perdus chaque année en Europe

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Cet article fait partie de l'édition spéciale Budget UE 2014-2020.

La Commission a publié une étude évaluant à 193 milliards d'euros par an la TVA non collectée par les États européens. La France dénigre les résultats de cette étude révélée par EURACTIV il y a deux jours.

La Commission européenne a publié jeudi un rapport soulignant les énormes ratés des fiscs européens. Selon l'étude, révélée par EURACTIV mardi, le fisc français devrait amasser 32 milliards d'euros supplémentaires chaque année, et au total ce sont pas moins de 193 milliards d'euros qui manquent à l'appel. La fraude au carrousel est largement responsable de cette situation.

 

Le pays le plus impacté en Europe est l’Italie, où le manque à gagner est estimé à 36 milliards d’euros, alors que l’Allemagne arrive en troisième position, avec un manque à gagner de 27 milliards d’euros

 

La Direction générale de la Commission a dévoilé le rapport effectué par l'institut polonais Case ainsi qu'un centre néerlandais, le CPB, alors que plusieurs États européens rechignaient à le voir publier. Dont la France, qui conteste ouvertement la méthodologie de l'étude.

 

>> Lire : TVA: les 30 milliards qui manquent à la France

 

Contacté par EURACTIV, un des chercheurs l'ayant dirigé Leon Bettendorf, du Bureau néerlandais d'analyse économique (CPB), souligne que « la méthodologie employée est la même que lors de la précédente évaluation, par l'institut britannique Reckon ».

 

La France est le seul pays à remettre en cause la méthodologie

 

En France, le CEPII, qui fait partie du consortium habituellement contacté par la DG Taxes sur les questions de TVA, a précisé n'avoir pas travaillé sur le sujet, même si son nom figure en tête de l’étude. « Si le CEPII fait effectivement partie de ce consortium, il n’a pas pris part à cette étude, qui ne reflète que les vues de ses auteurs et à laquelle il n’entend donner aucune approbation ni improbation ».

 

Le centre de recherche prend donc ses distances avec cette étude qui irrite l'administration française, qui y a pourtant activement participé. Le rapport Case précise en effet que, dans le cas de la France, la forte hausse de la TVA éludée constatée par rapport au rapport Reckon effectué en 2009 provient de la révision des comptes publics, mais aussi d’échanges directs avec les autorités françaises ».

 

La méthode consiste à constater la TVA effectivement collectée, et à identifier l’activité économique réelle qui aurait du être soumise à la taxe. L’écart entre les deux représente le « trou de TVA » — soient les 193 milliards d’euros pour 27 pays, sur un total d’une TVA collectée de 800 milliards d’euros au niveau européen.

 

Les données de références mises en cause

 

Mais plutôt que du côté de la méthodologie, c'est du côté des données utilisées qu'il faut chercher. Les données utilisées pour estimer la TVA collectée, et celle qui aurait dû l’être proviennent d’Eurostat, l’organisme de statistiques de l’Union européenne. Mais pas seulement, et c'est là ou les sources différentes pourraient expliquer des résultats divergents.

 

Case et le CPB ont utilisé des données du WIOD,  The World Input-Output Database, un centre de recherche qui propose des données différentes de celles des États. Financé par la Commission européenne et abrité par l'Université de Groningen, la plus prestigieuse des Pays-Bas, le WIOD collabore avec des universitaires choisis sur le volet. Dont l'École Centrale, en France. Les données qu'ils fournissent sur l'économie française font état d'une économie souterraine nettement plus importante que ce qu'elle semble être aux yeux de l'Insee. Les données WIOD et Eurostat, donc Insee, sont très différentes pour la France, alors qu'elles sont très proches pour les autres pays.

 

Une tendance de fond haussière incontestable, surtout en France

 

Outre les montants pharaoniques, le symptôme le plus inquiétant relevé par cette étude tient dans la forte tendance à la hausse des pertes de TVA. Entre 2004 et 2007, les États européens parvenaient à collecter 85 % de la TVA qui leur était due. Mais entre 2008 et 2011, ce taux a chuté à 81 %. Soit un euro sur cinq qui disparait dans la nature.

 

Certains pays affichent des taux d’évasion de TVA nettement plus élevés : c’est le cas de la Roumanie, dont le trou de TVA représente 30 % de la TVA collectée.

 

En France, le trou dans la TVA non collectée est passé de 26 à 33 milliards entre 2008 et 2009. Une fraude massive à la TVA sur le marché du carbone avait, en 2009, amputé les ressources de l’État de 2 milliards d’euros. Sur 2009, le manque a gagné de TVA a touché un record estimé à 33,4 milliards d’euros par l’étude Case ; mais en 2010 et 2011, la TVA éludée n’a que légèrement faibli, pour atteindre 32,2 milliards en 2011.

 

La Commission a insisté, jeudi, en présentant son rapport, sur le fait que la lutte contre la fraude était essentielle, tout en rappelant que le « trou de TVA » n’est pas forcément dû à de la fraude. « Les cessations de paiements et liquidations, les erreurs statistiques et les évitements légaux participant aussi à creuser le trou. Selon un expert interrogé par EURACTIV, la fraude représente néanmoins plus de la moitié du total. En France, cela représenterait donc plus de 16 milliards d’euros chaque année.

Réactions

Nicolas Dupont-Aignan, député divers droite de l'Essone, président de Debout la République et Alain Bocquet, député du Parti communiste français se sont exprimés sur cette fraude de 32 milliards pour la France.

Cette somme est colossale, mais elle ne nous surprend nullement. Pendant près de 10 mois, nous avons mené une enquête sur les paradis fiscaux et sur la multiplicité des fraudes. Nous rendrons à Elisabeth Guigou, présidente de la Commission des Affaires étrangères, notre rapport le 25 septembre prochain.

Dans celui-ci, une large partie est consacrée au scandale de la fraude à la TVA, qui est encore méconnue de l'opinion publique et sous-estimée par Bercy.

Aujourd'hui le scandale continue. Grâce au système du “carrousel”, qui est un mécanisme de dissimulation de TVA communautaire grâce à des sociétés-écrans, les voleurs rackettent les caisses de l’État sans rien risquer. En effet au moment où les services du Fisc vérifient l'existence de l'entreprise, c'est 15 mois après le versement des chèques par l’État. Autrement dit, les voleurs sont partis depuis longtemps avec l'argent qu'ils déposent souvent dans des paradis fiscaux.

Au moment où on demande des efforts inouïs aux Français pour réduire les déficits, ce scandale ne peut plus continuer. Il existe des solutions très concrètes que nous détaillerons dans notre rapport et qui ont déjà été mises en œuvre avec succès dans d'autres pays comme la Belgique ou le Royaume-Uni. »

Contexte

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA)  représente la première ressource des États européens, soit chaque année plus de 700 milliards d'euros. Elle est collectée sur les échanges de biens et de services, lors de la vente des marchandises. Le consommateur final est le seul à la payer, les entreprises ne font que la collecter pour le compte de l'État, avant de lui rendre. Pour faciliter les échanges commerciaux entre États, les entreprises bénéficient d'exonération de TVA sous certaines conditions, lorsqu'elles opèrent en dehors de leurs frontières. Les fraudes se sont multipliées sur cet impôt, sur les produits électroniques, les métaux, les quotas de CO2 ou les voitures, ce qui est une source de préoccupation pour Bruxelles.

Prochaines étapes

  • 18 novembre : Forum fiscal à Bruxelles sur la TVA

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