Les eurodéputés s’apprêtent à approuver le « paquet de deux » sur la gouvernance économique

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Les nouvelles règles de gouvernance économique visant à renforcer la discipline budgétaire au sein de la zone euro, connues sous le nom de « paquet de deux », devrait être adoptées aujourd'hui (13 juin) au Parlement européen.

 

Lors d'un débat parlementaire hier (12 juin) à Strasbourg, les eurodéputés sont apparus divisés sur les propositions qui devraient permettre d'accroître le pouvoir de la Commission en matière de surveillance des budgets nationaux des pays de la zone euro et de supervision de leurs politiques économiques.

 

Ce paquet de deux s'inspire du « paquet de six », un train de réglementations sur la gouvernance économique entré en vigueur le 13 décembre dernier.

 

Selon une proposition présentée en novembre, la Commission européenne pourrait « administrer » les pays qui auraient requis une aide financière internationale pour éviter la faillite (voir « Contexte »).

 

L'eurodéputé Ramon Tremosa i Balcells (ADLE, Espagne) a déclaré que le Parlement voterait sur un instrument voué à aider l'Europe à enrayer la crise financière. Il s'agit d'un fonds d'amortissement.  L'eurodéputé Derk Jan Eppink (Belgique, ECR), a expliqué que le projet de rapport sur le contrôle budgétaire allait bien plus loin que la législation européenne.

 

Ce débat entre les membres du Parlement n'a pas donné d'indications claires sur les eurodéputés qui s'exprimeront en faveur du rapport, mais le leader du groupe des Socialistes et Démocrates, Hannes Swoboda, a confié à EURACTIV lors d'un entretien qu'il espérait que la proposition serait adoptée.

 

« Je pense que nous aurons une majorité de 55 % », a-t-il déclaré. Il compte surtout sur le soutien des groupes politiques qui ont rédigé la réponse du Parlement, à savoir le Parti populaire européen et les Socialistes et Démocrates.

 

Le paquet de deux a été approuvé avec une faible majorité par la commission des affaires économiques et monétaires du Parlement mi-mai.

 

En raison de ce résultat mitigé, les eurodéputés ont décidé de reporter les négociations tripartites avec les ministres européens et ont renvoyé les deux propositions en plénière pour évaluer le soutien dont ils jouissent. Ils souhaitent ainsi éviter que les ministres européens profitent de la faiblesse du Parlement révélée par le vote de la commission.

 

La division des groupes politiques concerne surtout le calendrier. Le Parti populaire européen souhaite que les nouvelles règles soient adoptées rapidement, mais les socialistes voudraient reporter l'adoption du texte pour prendre en considération le résultat des élections législatives en Grèce le 17 juin prochain.

 

Contrôle des propositions de budget

 

La première partie du paquet de deux concerne le contrôle des propositions budgétaires des pays de la zone euro. Les pays devraient consulter la Commission et les autres membres de la zone euro avant d'adopter des réformes économiques et budgétaires majeures.

 

La seconde réglementation porte sur le renforcement de la surveillance économique et budgétaire des pays de la zone en difficulté financière. Si ces nouvelles règles sont adoptées, la Commission européenne pourra placer un pays sous protection juridique et exiger un plan de remboursement de la dette ainsi que d'autres mesures.

 

Les propositions amendées accorderaient plus de pouvoir à la Commission pour superviser les politiques budgétaires des pays, mais ces nouvelles compétences seraient sujettes à un contrôle plus démocratique et les coupes budgétaires ne pourraient pas être opérées si elles portent atteinte à la croissance.

 

Les projets de rapport de la commission proposent également de mettre sur pied un fonds européen d'amortissement de la dette pour mutualiser les dettes des pays de la zone euro excédant 60 % du PIB (environ 2300 mille milliards d'euros).

 

Le remboursement de cette dette serait étalé sur plus de 25 ans, ce qui donnerait du temps aux Etats pour mettre en oeuvre des réformes structurelles. La Commission devrait en outre présenter une feuille de route sur l'émission d'euro-obligations et proposer un mécanisme pour financer les investissements dans les infrastructures à hauteur de 1 % du PIB (environ 100 milliards d'euros).

 

La Commission européenne a présenté deux nouvelles réglementations (1 et 2) le 23 novembre dernier, espérant mettre un terme à l'indulgence qui a permis à la Grèce et à d'autres pays de la zone euro de laisser leur dette publique et leur déficit exploser.

Les deux nouvelles réglementations proposent :

  • la soumission des projets de budget de tous les pays membres de la zone avant le 15 octobre, pour un examen préliminaire ;
  • la Commission aurait ensuite le pouvoir de requérir des changements et de demander que le budget soit reformulé si la situation d'un Etat membre est considérée insoutenable ;
  • la Commission pourrait devoir justifier sa décision devant les parlements nationaux ;
  • les prévisions nationales sur la dette devraient être réalisées par des instituts indépendants.

Ces deux réglementations sont examinées dans le cadre de l'article 136 du traité de l'UE qui permet aux pays de la zone euro d'adopter des règles plus strictes.

Elles ne concernent pas les pays en dehors de la zone euro.

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