Les nouvelles directives TVA font débat

Le Conseil de l’Union européenne a adopté le 23 juillet deux nouvelles directives afin de lutter contre la fraude de la principale taxe européenne. Des réponses d’urgence qui limitent la casse, mais ne font pas l’unanimité.

Les ministres européens ont validé le 23 juillet deux nouvelles directives majeures, puisqu’elles donnent aux États membres la latitude de modifier leur première source de revenus : la taxe sur la valeur ajoutée, qui dépendait jusqu’alors de la directive datant de 2006.

Cet impôt à la consommation constitue la première ressource budgétaire de tous les États, devant les impôts sur les sociétés et autres impôts sur le revenu. Au total, il permet aux fiscs nationaux des 28 pays d’Europe de collecter entre 700 et 800 milliards d’euros par an.

La modification des deux directives approuvées par le Conseil s’explique par des fraudes gigantesques. Lors de la dernière estimation par le cabinet britannique Reckon pour la Commission, en 2009, les fraudes étaient estimées à environ 100 milliards d’euros par an. Elles auraient progressé depuis.

« Les failles des systèmes de TVA exposent les États membre à la fraude, avec des conséquences souvent redoutables pour les finances publiques » souligne le communiqué du Conseil de l’Union Européenne.

Plus que les fraudes simples, par exemple celle d’un commerçant isolé qui ne déclarerait qu’une partie de la TVA qu’il collecte, l’essentiel du détournement de fonds est effectué par des organisations criminelles qui organisent des « carrousels de TVA », soit des échanges intracommunautaires multiples et souvent complexes à suivre. Un type de fraude directement visé par les deux nouvelles directives, qui dresse une liste des produits à risque sur lesquels les 28 membres de l’Union peuvent aujourd’hui modifier le régime de TVA en adoptant le régime de l’autoliquidation, ou « reverse charge » en anglais.

Un mécanisme qui reporte le paiement de la TVA sur l’acheteur, plutôt que le vendeur, et qui doit théoriquement prévenir les carrousels de TVA. En effet il devient impossible d’acheter hors TVA, à l’étranger, puis de revendre TVA comprise dans un autre pays et d’empocher la TVA avant de disparaître sans laisser d’adresse.

La liste des biens concernés sont les téléphones portables, les circuits intégrés, les échanges de gaz, d’électricité, les consoles de jeux, les PC et autres tablettes, les produits agricoles ainsi que les métaux.

La question de la fraude à la TVA reste une préoccupation majeure pour certains secteurs de l’activité économique. Après une opération frauduleuse sur des échanges d’électricité organisée entre la Pologne et l’Allemagne, dont les fonds avaient terminé en Belgique en 2010, le secteur s’est sérieusement mobilisé pour prévenir ce type de fraude.

Certains opérateurs ainsi que les bourses d’échange ont fortement incité les politiques à faire évoluer leurs positions. « C’est un sujet relativement technique pour les politiques, mais ils comprennent très bien une chose : que l’argent de l’État s’évapore dans la fraude à la TVA. Et en période de crise… c’est un enjeu majeur ! » assure une source industrielle. Qui assure que la présidence irlandaise sortante du Conseil a contribué à créer un consensus au sein des 28 pays, pour obtenir un accord politique des ministres des finances le 21 juin dernier.

Pourtant, la modification des directives est perçue par certains comme un cautère sur une jambe de bois.

« Les pays qui vont modifier leur mécanisme de TVA grâce à cette directive vont simplement reporter la fraude sur d’autres pays qui n’ont pas modifié leur régime », estime Yannic Hulot, président d’Eurofisc, le réseau européen de lutte contre la fraude fiscale. « Et le mécanisme d’autoliquidation n’est pas un système idéal : la fraude est toujours possible à l’intérieur d’un même pays » ajoute-t-il.

La réponse selon lui repose plutôt sur la détection des organisateurs de carrousels, notamment pour identifier et punir les fraudeurs plutôt que désorganiser leurs activités.

« La fraude aux carrousels est la cible du crime organisé, et pourtant l’Europe n’est pas du tout équipée pour coordonner sa lutte. On échange aujourd’hui plus d’informations sur la fraude fiscale, notamment, que dans la lutte contre le crime organisé, c’est aberrant ! » s'insurge le fonctionnaire belge.

Les efforts communs d’Europol, l’organisation européenne des polices, et d’Eurofisc, peinent à convaincre les États membres et la Commission qu’un échange systématique des données entre les deux réseaux permettrait de mieux traquer les cas de fraude. Les États craignent de voir leur souveraineté affectée et freinent le processus.

Richard Ainsworth, professeur de fiscalité à l’Université de Boston et spécialiste de la TVA estime aussi que les nouvelles directives vont reporter la fraude sur d’autres matériaux. « Lorsque les rats voient l’un des leurs partir dans un trou et ne pas revenir, ils n’y vont pas. Nous allons assister au même mécanisme avec les fraudeurs : ils vont arrêter les téléphones et trouver autre chose ».

En revanche, les victimes actuelles de la fraude – et notamment les revendeurs de téléphones portables, iPhone et autre iPad — voient avec bonheur la fraude s’éloigner : la fraude à la TVA a un effet dépressif sur les prix.

Selon un enquêteur spécialisé sur les carroussels de TVA, la liste de produits identifiés par la nouvelle directive n’a rien d’exhaustif. En plus du cuivre, qui représente un des supports importants de fraude , les boissons gazeuses et alcoolisées seraient largement concernées, notamment entre la France, le Royaume-Uni et le Benelux. Des sujets sensibles, contrairement aux matières premières gérées par de grands groupes durant l’essentiel de leur circuit commercial.

Car la « TVA inversée » comporte aussi un risque pour les ressources budgétaires d’un État, si elle se systématise, et si les produits concernés représentent une ressource importante de TVA.

« En Belgique, on a de la fraude à la TVA sur la bière… mais si on change le régime selon la proposition de la Commission, la TVA sera récoltée non pas par les trois grands acteurs classiques, mais par les détaillants. On va perdre une partie des recettes, ce n’est pas gérable !" estime un expert.

Les nouvelles directives TVA devraient être rapidement appliquées dans certains pays, comme l’Autriche et l’Allemagne pour l’électricité et le gaz notamment, à titre de prévention.  Mais elles ne résolvent pas le problème, et la Commission en est bien consciente : elles ne sont valides que jusqu'en 2018. D'ici là, l'Europe doit mettre en place des mécanismes plus efficaces pour affronter cette fuite de capitaux.

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