Mastercard remporte la première bataille face à la Commission

Les juges européens statueront sur les appels de MasterCard le 9 septembre et le 11 septembre 2014.

MasterCard pourra accéder à certains documents confidentiels de la Commission européenne, a tranché la justice européenne. Une première victoire pour la société, qui attend  un deuxième arrêt le 11 septembre sur les commissions multilatérales d’interchange. 

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a décidé le 9 septembre que la Commission européenne devait donner accès à MasterCard aux documents relatifs à une étude de 2008 sur les commissions d’interchange multilatérales (CIM), réclamé par la société.

L’étude, commandée à l’époque par l’exécutif européen à une entreprise néerlandaise avait été utilisée dans le passé pour justifier le niveau de plafonnement des CMI, une affaire de longue date qui oppose Mastercard et Bruxelles.

Le 11 septembre, la justice européenne doit d’ailleurs rendre un arrêt sur le contentieux portant sur les CIM. Dans cette affaire, qui fait débat depuis 1992, MasterCard réfute avoir limité la concurrence ou imposé des charges après 2006, date à laquelle elle était devenue une entreprise cotée.

Transparence versus concurrence

Pour les avocats de la Commission, l’étude confidentielle que Mastercard veut consulter fait partie des procédures en matière d’ententes et de positions dominantes contre la société, et par conséquent ne devrait pas être rendue publique. Les avocats de Mastercard ont quant à eux rétorqué que ces documents devraient être publiés en raison de l’obligation du règlement sur la transparence de l’Union européenne.

Or la CJUE ayant tranché la question et donné raison à MasterCard, cette décision de la Cour sera examinée avec attention, car son champ d’application pourrait aller bien au-delà que simplement l’industrie bancaire. En effet, cette étude ne sera pas seulement dévoilée à MasterCard, mais rendue accessible à tous.

Si l’arrêt ne fait pas l’objet d’un appel, ce serait une jurisprudence sans précédent : les règles de concurrence de l’UE n’auraient pas l’ascendant sur celles de la transparence.

Les défenseurs d’un meilleur accès aux documents de la Commission pourraient alors invoquer une telle jurisprudence, pour obtenir un accès aux documents sur le partenariat transatlantique pour le commerce et l’investissement (TTIP).

Bataille juridique

MasterCard a mené cette bataille juridique par principe, car elle a été accusée de pratiques illégales par la Commission par rapport aux commissions multilatérales d’interchange.

La décision des juges à Luxembourg du 11 septembre pourrait avoir une influence sur le processus législatif en cours sur la question des CIM transfrontalières. La Commission a présenté un projet de loi en 2013 qui vise à plafonner les CMI à 0,2 %  du prix de vente lors des paiements effectués par cartes de débit. Dans le cas des paiements par carte de crédit, la Commission propose une CMI plafonnée à 0,3 %. Le projet de loi est actuellement en examen au Conseil des ministres qui, le cas échéant, apportera des amendements et son approbation.

Cette loi fait suite à un arrêt de 2012 de la CJUE à l’encontre de MasterCard. MasterCard avait alors fait appel, et la réponse devrait tomber le 11 septembre prochain.

En avril, l’ancien Parlement européen avait voté toute une série d’amendements en vue de réviser la législation relative à la directive sur les services de paiement, qui comprend un volet sur les réglementations des frais d’interchange. C’est maintenant au nouveau Parlement européen, à la présidence italienne et au Conseil des ministres de finaliser ce projet de loi.

La décision de la CJUE sur la compatibilité des CMI avec les règles de la concurrence pourraient donner le « La » aux négociations interinstitutionnelles qui s’annoncent. Les organes de surveillance pourraient être enclins à durcir le ton vis-à-vis de l’industrie, si l’arrêt contre MasterCard était confirmé, ou à l’adoucir dans le cas contraire.

Des pratiques anticoncurrentielles ?

Un avis antérieur de la Cour considérait que ces commissions étaient incompatibles avec les règles européennes de la concurrence. Il est rare que des juges ignorent les conclusions écrites de l’avocat général présentées avant de prendre un arrêt définitif.

L’industrie bancaire européenne s’est mise en conformité avec le plafonnement des CMI depuis que la Commission a décidé en 2007 que MasterCard, mais aussi d’autres entreprises telles que Visa, qui depuis s’est rétractée, n’étaient pas en phase avec les règles européennes de concurrence.

Cette décision avait fait l’objet d’un appel devant le Tribunal de l’UE, qui avait en 2012 à son tour condamné MasterCard. MasterCard avait alors intenté un appel auprès de la CJUE, la plus haute juridiction d’appel de l’UE, sur deux points du droit européen : premièrement, MasterCard serait selon le jugement de la Cour une « association d’entreprises », dans ce cas-ci une association de banques, qui fixerait le niveau des commissions multilatérales d’interchange, et, deuxièmement, que ces commissions limiteraient la concurrence dans la pratique.

Selon MasterCard, elle n’est plus une association de banques, mais une entreprise indépendante et cotée, dont les clients sont des banques. En mai 2006, les banques avaient en effet vendu leurs actions à MasterCard lors d’une introduction sur la Bourse de New York.

MasterCard affirme que cette décision ne constituait pas une restriction à la concurrence dans la pratique. L’entreprise américaine utilise un système de carte de paiement faisant intervenir quatre parties. La banque acquéreur (la banque du commerçant) paie une commission d’interchange à la banque émettrice (la banque du titulaire de la carte). Puis le commerçant paie à son tour des frais de service à sa banque acquéreur (banque qui a passé un contrat avec le commerçant pour l’acceptation de la carte).

Une commission multilatérale d'interchange (CMI) est un paiement interbancaire effectué à chaque transaction réalisée au moyen d'une carte de « paiement ».

Dans le cadre d'une longue procédure judiciaire sur des pratiques déloyales présumées mises en place par des groupes d'entreprises de cartes de paiement, la Commission européenne a infligé une amende à Visa (qui fait actuellement l'objet d'une nouvelle enquête). Elle s'attaque parallèlement à MasterCard pour sa politique en matière de CMI. En mai 2012, les juges européens ont confirmé la décision de la Commission contre MasterCard.

Cherchant à donner une force de frappe législative à l'arrêt de la Cour, la Commission européenne a proposé en juillet 2013 un projet de loi en vue de plafonner les CMI à 0,2 % des valeurs transactionnelles pour les paiements réalisés à partir d'une carte de débit, et à 0,3 % pour les cartes de crédit. 

  •  11 septembre : arrêt de la Cour de Justice sur les CMI
  •  2016-2017 : la nouvelle révision sur la directive sur les services de paiement entre en vigueur

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