L’Europe adopte une définition restrictive des paradis fiscaux

Le 12 avril, les militants ont construit leur propre paradis fiscal devant la Commission. [Zala Zbogar/Oxfam Solidarite] [Zala Zbogar/ Oxfam Solidarite]

Les ministres des Finances ont affiné la définition des paradis fiscaux le 21 février. Mais sont restés prudents sur le taux d’imposition zéro, refusant d’en faire un critère suffisant pour inscrire un pays sur la future liste noire.

D’ici la fin de l’année, l’UE doit publier sa liste noire des paradis fiscaux. Le Conseil Ecofin s’était accordé sur les critères de définition de ces « juridictions non coopérantes en matière fiscale » au mois de novembre, mais Londres et Dublin s’étaient opposés à ce que les territoires au taux d’impôt de 0% soient qualifiés de paradis fiscaux, ce qui a forcé les États membres à trouver une nouvelle définition.

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Les ministres des Finances ont à nouveau insisté sur le fait que les pays tiers « ne devraient appliquer aucune mesure fiscale préférentielle qui pourrait être nuisible », selon le code de conduite sur la taxation des entreprises des États membres.

En ce qui concerne les juridictions sans taxe, elles seront évaluées au regard des principes du code de conduite. L’objectif du Conseil est de s’assurer que les pays tiers respectent les mêmes principes que les territoires européens, afin de créer une concurrence juste.

Edward Scicluna, le ministre des Finances maltais, qui dirige actuellement le Conseil Ecofin, a expliqué qu’une série d’indicateurs permettait aux États membres de déterminer quels territoires constituaient des juridictions offshore. « Pour déterminer qui est sur la liste ou non, il ne suffit pas de regarder le critère [des 0%] », a-t-il précisé après la rencontre du 21 février.

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En novembre, les ministres ont défini trois principaux critères de classement : transparence, équité et application des normes internationales. En fonction de ces critères, les États ont décidé quelles juridictions contacter pour leur proposer des aménagements ou clarifications de leurs régimes fiscaux.

Les États membres ont envoyé des requêtes à 92 juridictions, dont les États-Unis et la Suisse, mais ce nombre pourrait encore augmenter. Si les juridictions n’apportent pas les réponses souhaitées, elles seront placées sur la liste noire. « Nous voulons coopérer, afin de nous assurer que [ces territoires] appliquent les critères établis dans l’UE », a ajouté Edward Scicluna.

>> Lire : La Suisse va-t-elle finir sur la «liste noire» des paradis fiscaux de Bruxelles?

Malgré la volonté de la Commission de mettre en place un processus public et transparent, les échanges avec des juridictions étrangères sont cependant gérés de manière secrète, selon le code de conduite du Conseil.

Réticence

Les critiques ont déjà dénoncé la réticence des États membres faire du taux d’impôt de 0 % un critère de définition d’un paradis fiscal.

« Si les États membres se montrent si timorés et refusent de mettre sur la liste noire des paradis fiscaux les juridictions à 0 %, Oxfam s’inquiète de voir les pays comme les Bermudes ou les Bahamas échapper aux mailles du filet, alors qu’ils sont à la première place d’une course dangereuse vers des taxes toujours plus basses », a déclaré Aurore Chardonnet, spécialiste de la fiscalité chez Oxfam.

« Si les pays dont le taux d’impôt est de zéro ne figurent pas sur la liste noire, celle-ci ne vaut pas le papier sur lequel elle est imprimée », renchérit l’eurodéputé Vert allemand Sven Giegold, qui ajoute que le groupe du Conseil chargé de l’évaluation des juridictions étrangères n’est pas parvenu à entraver l’évitement fiscal au sein de l’UE, comme l’a prouvé le scandale des Luxleaks.

Ce groupe de travail se réuni à huis clôt, ce qui permet « des luttes intestines politiques loin des yeux du public », malgré les scandales fiscaux des deux dernières années, qui ont choqué l’opinion, regrette-t-il.

>> Lire : Les pays et territoires européens dominent la liste des « pires paradis fiscaux »

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