Premier bilan mitigé pour la Societé européenne

La Commission européenne a lancé une consultation publique sur le fonctionnement de la société européenne. Cinq ans après l’entrée en vigueur de ce nouveau statut juridique, l’heure est au bilan.

La Commission européenne veut faire le point sur la mise en oeuvre de la société européenne (SE). La Consultation entamée le 23 mars débouchera sur un rapport qui proposera éventuellement des modifications. 

Force est de constater qu’à ce jour peu de sociétés ont accordé leurs faveurs à ce statut. Selon des chiffres avancés par la Chambre de commerce et de l’industrie de Paris, 504 entreprises auraient adopté le statut de société européenne dans l’ensemble de l’Union européenne au 31 janvier 2010. Pour n’en citer que quelques-unes :  Allianz, BASF, Porsche, Fresenius et MAN en Allemagne, SCOR en France, Elcoteq au Luxembourg et Strabag en Autriche…

Mais parmi ces 504 sociétés, 69 seraient des coquilles vides. En France, seules 12 entreprises ont opté pour cette forme juridique. 

Les disparités entre États membres sont fortes en la matière. Dans certains pays, « le statut de la SE n’a pas pris », reconnaît la Commission. 

Longtemps considéré comme l’arlésienne du droit communautaire, le statut de société européenne a vu le jour en 2001, après l’une des gestations les plus longues de l’histoire de l’Europe. La création de ce statut est « miraculeuse et constitue un premier pas vers un droit européen des sociétés fédéral », selon Jacques-Louis Colombani, coordinateur d’un groupe de travail au Sénat sur cette question.

Un accord minimal en 2001

Pourtant, on s’interroge aujourd’hui sur la portée véritable de ce statut. S’il n’est pas encore parvenu à réaliser toutes ses ambitions,  Noëlle Lenoir, ancienne ministre déléguée aux Affaires européennes et auteur d’un rapport remis en 2007 sur la société européenne, attribue ce résultat à l’accord initial a minima conclu en 2001. Le texte adopté est encore à ’ »un stade expérimental » et tel quel il ne permet pas « une plus grande réussite que ce qu’il est aujourd’hui », explique-t-elle.

En effet, plusieurs obstacles semblent avoir nuit à son essor. Tout d’abord, le texte de 2001 renvoyait aux velléités des États membres la transposition d’un certain nombre de dispositions, avec un système d’options impliquant inéluctablement une harmonisation limitée. « La directive n’est pas comprise partout de la même façon », estime M. Colombani. Le manque de connaissances des praticiens n’a également pas permis un développement plus grand. Noëlle Lenoir estime cependant que le succès de la SE n’est qu’une question de temps, comparant ce statut avec celui de la Société par actions simplifiées (SAS), qui a mis plusieurs années avant d’être plébiscité.

Selon M. Colombani, « le projet s’est aussi heurté à un contre-lobbying mené par des personnes favorables à une liberté totale de mouvement des entreprises ». Le projet aurait été « torpillé politiquement ». »On en a fait un statut réservé aux grands groupes. La société européenne est restée trop élitiste », poursuit-il. 

Le projet de société privée européenne (SPE), adopté dans le cadre du Small business act en décembre 2008, poursuit le même objectif de réduction des coûts pour les petites et moyennes entreprises (PME) ayant des filiales dans plusieurs pays européens en permettant la création d’une société sous une forme unique. 

Pour M. Colombani, « il est dommage d’avoir produit tant d’énergie pour un projet concurrent, la SE est également adaptée aux PME ». De son côté, Noëlle Lenoir ne conçoit pas la SPE comme un frein au développement de la SE. En permettant « plus de flexibilité », et en offrant une vraie liberté statutaire, son positionnement est différent, explique l’ancienne ministre.

La Commission semble toutefois faire un lien entre le contenu et l’opportunité de possibles amendements au règlement SE et les négociations sur la société privée européenne (SPE). Selon des experts de la Commission, « il y a des liens évidents entre le statut SE et le projet de statut SPE ».  Ainsi, de nombreuses questions, qui pourraient être soulevées dans le statut SE, ont été discutées dans le cadre du projet SPE, comme par exemple la dissociation entre siège statutaire et siège réel. Le dernier état de la négociation SPE, qui n’est pas très encourageant, illustre les difficultés de résolution sur ces points. La Commission qui se veut ambitieuse dans sa révision du règlement SE devra « tenir compte de la réalité politique, ceci d’autant plus que toute modification du règlement SE doit être adoptée à l’unanimité des États membres au Conseil », ont estimé des experts de la Commission.

Dans le cadre des futures négociations de Bâle 3 notamment, préconisant le renforcement des fonds propres des banques, le statut SE pourrait se révéler bénéfique. Il permettrait aux « banques et assurances de règler partiellement leurs problèmes de fonds propres », précise Noëlle Lenoir. La supervision prudentielle est allégée pour les sociétés ayant des filiales dans d’autres États membres qui optent pour le statut de SE, poursuit-elle. Elles n’ont plus alors à soumettre leurs informations qu’au seul superviseur du pays de la société mère. « La crise aidant, les États vont y venir », conclut-elle. La crise met clairement en exergue le fait que « les frontières sont contre-productives pour les sociétés. »

CALENDRIER :

  • 23 mai 2010 : Date butoir pour la consultation publique sur la société européenne.
  • 26 mai 2010 : Conférence sur le statut de la société européenne, Bruxelles.

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