Un rapport juge l’impôt sur les sociétés français peu compétitif en Europe

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L’impôt sur la société en France est trop élevé par rapport à la moyenne européenne, selon un rapport, qui préconise de le ramener à 25% contre 33,3 aujourd’hui.

Le taux d’imposition des entreprises en France a grimpé depuis une vingtaine d’années jusqu’à caracoler en tête du classement européen. Une croissance qui n’a pas mis le pays en bonne posture, selon un rapport du Conseil des prélèvements obligatoires.

Le 12 janvier,  le conseil en charge de l’évaluation de la fiscalité française,  qui dépend de la Cour des Comptes, a publié un rapport consacré à l’impôt sur les sociétés en France. Mis en place en 1948, cet impôt  atteint aujourd’hui le taux de 33,3 %, un des plus élevés d’Europe. Mais doit redescendre à 28% d’ici 2020, a promis le gouvernement en septembre dernier.

Un objectif qui n’est pas assez ambitieux selon le rapport de l’auditeur, qui estime que la France devrait ramener son taux d’imposition à 25% pour retrouver de la compétitivité au sein du marché européen, où elle affiche la fiscalité la plus lourde pour les entreprises.

« La France doit rechercher un cadre plus harmonisé avec ses partenaires européens qui, tout en demeurant attractif pour les entreprises, lui permette de mieux lutter contre l’érosion des bases fiscales et l’évasion des bénéfices. » pointe le rapport.

L’impôt sur les sociétés

Pourtant, le taux d’imposition de la France n’a pas toujours été supérieur au reste des pays européens. En 1995, la France un taux nominal maximal d’impôt sur les sociétés inférieur de 1,4 point à la moyenne des 15 États membres de l’époque. Mais en vingt ans, la tendance s’est totalement inversée. En 2014, le taux français est supérieur de 11,5 points à la moyenne de l’UE 15.

>>Lire : La Commission envisage un impôt européen sur les sociétés

Une tendance inverse à celle des autres pays européens. Selon le rapport, la plupart des États membres ont baissé leur taux d’impôt sur le revenu, ou prévoient de le faire prochainement (Luxembourg, Hongrie). Le Royaume-Uni, qui a décidé de quitter l’Union européenne,le taux d’imposition devrait lui aussi baisser prochainement, passant de 20 à 17 % à l’horizon 2020, selon les objectifs de Londres.  Ainsi, l’impôt moyen sur les sociétés est passé de 33 % en 1999 à un peu moins de 25 % en 2015.

Cout élevé

La recommandation du rapport de ramener le taux d’imposition à 25% aurait un coût relativement élevé sur les finances publiques. Les auteurs l’estiment à environ 4,2 milliards d’euros. Une somme qui s’ajouterait au coût estimé de 7 milliards d’euros à  pour atteindre le seuil de 28% fixé dans la dernière loi de finances.

>>Lire : Bruxelles veut harmoniser l’impôt des sociétés d’ici 2021

Hormis l’alignement de l’impôt sur les sociétés, le CPO appelle la France à soutenir le projet d’assiette commune au niveau européen (ACCIS).

Cette initiative de la Commission européenne vise à faire décroitre la forte concurrence fiscale qui s’exerce au sein de l’UE. Selon les experts français,  cette assiette commune également devrait s’accompagner de la mise en place d’un « tunnel » de taux pour l’impôt sur les sociétés.

Parmi les points importants du projet, les experts français appellent notamment Paris à s’atteler à l’examen de la question « du plafond de déductibilité des intérêts d’emprunts, ainsi que le taux réduit applicable aux revenus tirés de la propriété intellectuelle ». Des véhicules fiscaux qui en Europe, et dans le monde, permettent aux grandes entreprises de réduire leur facture fiscale de manière conséquente.

Bruxelles, qui souhaite arriver à établir une assiette commune d’ici 2021, aura bien besoin du soutien français pour faire avancer sa proposition dévoilée fin 2016. Car pour être adoptée, l’idée d’harmoniser la définition du bénéfice imposable entre les différents États membres doit recevoir un soutien unanime des 28 gouvernements.

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