Une faille irlandaise à l’origine des impôts peu élevés pour Apple

Apple store - New York City

Olaf Scholz: « Nous essayons de contrecarrer la localisation des bénéfices vers des contrées fiscalement avantageuses ».

Apple a pu échapper à des revenus de l’impôt de plusieurs milliards d’euros en raison d’une faille inhabituelle dans le code irlandais des impôts, ce qui a permis à l’Irlande de rivaliser avec d’autres pays en matière d’investissements et d’emploi. Les dirigeants des États membres de l’UE se réunissent à Bruxelles aujourd’hui (22 mai) pour discuter de l’évasion fiscale et de la planification fiscale agressive, entre autres.

 

 

 

 

Une enquête du Sénat américain a révélé mardi (21 mai) qu'Apple, le fabricant d'iPhone, d'iPad et de Mac, a transféré des revenus à ses filiales constituées en Irlande qui n'avaient « aucune résidence fiscale déclarée dans le monde ».

 

Selon Apple, les arrangements remontent à plus de 30 ans et ont été négociés avec le gouvernement irlandais, ce qui irrite depuis longtemps d’autres économies européennes, comme la France et l'Allemagne. Ces arrangements permettent en effet à des multinationales d'éviter de payer des impôts sur les ventes à leurs citoyens sur leurs marchés nationaux.

 

Les rapports annuels du géant américain révèlent qu'au cours des trois dernières années, Apple a payé 2 % d’impôts sur ses revenus à l'étranger d’une valeur de 74 milliards de dollars (57 milliards d'euros).

 

Apple transfère actuellement la plupart de ses ventes effectuées à l'étranger dans trois entreprises constituées en Irlande, mais qui n’ont pas résidences fiscales dans aucune juridiction. Les règles américaines qui permettent aux sociétés constituées à l'étranger de ne pas payer d'impôts aux États-Unis complètent cet arrangement.

 

 

Le responsable du département fiscalité d'Apple, Phillip Bullock, a déclaré mardi (21 mai) à la sous-commission permanente du Sénat sur les enquêtes que l'une des trois filiales, Apple Operations International (AOI), n’avait pas soumis pas de déclaration d'impôt depuis cinq ans.

 

Système juridique irlandais

 

Les trois filiales ont été enregistrées en Irlande en 1980 et à nouveau comme sociétés à responsabilité illimitée en 2006. En vertu de la législation irlandaise, elles ne doivent dès lors pas publier de comptes annuels. Le rapport de la sous-commission révèle officiellement pour la première fois la structure actuelle.

 

 

Selon Peter Vale, un associé en fiscalité auprès du groupe d’audit Grant Thornton à Dublin, il est inhabituel que des entreprises s'établissent en Irlande sans y avoir de résidence fiscale, mais il s'agit d'une pratique légale.

 

 

 

Apple peut bénéficier d'avantages fiscaux en raison des différences entre les règles de résidence fiscale en Irlande et aux États-Unis.

 

M. Vale a ajouté que si une organisation dispose d'au moins une filiale commerciale en Irlande, comme c'est le cas pour Apple qui y emploie 4 000 personnes, elle peut établir une société qui ne sera pas considérée comme résidence fiscale en Irlande, à condition que le « contrôle de gestion centrale » de cette unité se trouve en dehors du pays.

 

Selon la sous-commission, AOI et Apple Sales International (ASI) ont organisé des réunions du conseil d’administration aux États-Unis et la plupart des membres de ce conseil y sont installés. Ces unités ne disposeraient donc pas de contrôle de gestion en Irlande, selon des comptables.

 

D'après des documents d'Apple publiés par la sous-commission, Tim Cook, le directeur général actuel d'Apple et Peter Oppenheimer, le directeur financier actuel, étaient membres des conseils d’administration des trois entités irlandaises au cours de la fin des années 2000. Ils tenaient généralement leurs réunions au siège principal d'Apple, à Cupertino en Californie.

 

Le géant américain a expliqué à la sous-commission qu'AOI ne disposait ni d’employés ni d’adresse physique. Des employés d'une filiale à Braeburn Capital, dans le Nevada, gèrent ses actifs alors que ces derniers sont détenus sur des comptes bancaires à New York. Les documents comptables sont conservés dans le centre américain de services partagés d’Apple, à Austin, au Texas.

 

Malgré tout, l'AOI ne disposait pas de résidence fiscale aux États-Unis, car Washington détermine la résidence fiscale seulement en fonction de l'endroit où la société a été constituée, selon Lyn Oates, professeur spécialisé dans la fiscalité et la comptabilité à l'université d'Exeter au Royaume-Uni.

 

Bénéfices perdus

 

La Grande-Bretagne avait également l'habitude d'autoriser la constitution de société sans résidence fiscale, mais a modifié son système il a plus de 20 ans afin de mettre fin à l'évasion fiscale, a déclaré Penelope Tuck, professeure associée de finances et de politiques publiques à l'université de Warwick.

 

L'Irlande n'a pas amendé son règlement, probablement car les craintes liées à la perte de recettes fiscales n’étaient pas identiques, a déclaré Eamonn Walsh, professeur de comptabilité à la Graduate School of Business de l'University College à Dublin.

 

Le nombre d'habitants de l'Irlande étant peu élevé (4,6 millions), les multinationales y génèrent relativement peu de recettes grâce à la vente ou aux bénéfices.

 

« D'un point de vue politique, les personnes sont plus préoccupées par l'idée que l'économie locale crée des emplois bien rémunérés », a déclaré M. Walsh.

 

Apple s'est étendu à l’origine en Irlande, favorable aux entreprises, car ce pays constituait une porte vers l'Europe. La société américaine y a également ouvert une usine, ont expliqué l'ancien PDG John Sculley et d'autres anciens cadres à Reuters.

 

Tim Cook a expliqué à la sous-commission qu'Apple avait été attiré par l'Irlande en 1980, car la société comptait construire une base industrielle et le pays offrait des primes aux entreprises technologiques.

 

Au fil des ans, l'utilisation des structures d'Apple a évolué et le soutien du gouvernement irlandais s’est maintenu.

 

« Depuis le début des années 1990, le gouvernement irlandais a calculé les revenus imposables d'Apple de sorte à produire un taux effectif à un chiffre », a témoigné Phillip Bullock.

 

Selon une analyse des rapports annuels d'Apple menée par Reuters, le taux d'impôts à l'étranger d'Apple a réellement commencé à atteindre ses niveaux les plus bas à la fin des années 1990, après que les États-Unis ont autorisé les entreprises à éviter des impôts sur les recettes réalisées à l'étranger, dans le cadre de la faille de la classification des entités étrangères, ou règlement « cochez la case ».

 

De 1993 à 1995, trois ans avant l'entrée en vigueur de ce règlement, Apple était soumis à un taux effectif d'imposition de 16 %. Les taux se sont ensuite effondrés et oscillaient autour des 2 % au cours des trois dernières années.

 

Selon un ancien responsable de l'Autorité irlandaise de développement, qui avait pour mission d'inciter les entreprises étrangères à investir en Irlande, les entreprises ont commencé à exiger de meilleures transactions fiscales à la suite de l'introduction de ce règlement aux États-Unis.

 

Alors que la sous-commission du Sénat a mentionné des taux d'imposition d’Apple négociés à un niveau inférieur à 2 %, l'Irlande facilite généralement les paiements à un taux d'imposition réduit : elle ne diminue pas son plus haut taux d'imposition des entreprises de 12,5 %, mais permet aux entreprises de déclarer des bénéfices peu taxés. Pour ce faire, elle déduit souvent les paiements pour les filiales exonérées d'impôts, généralement situées dans des régions extraterritoriales.

 

L'Irlande a déclaré que le paiement d'impôt peu élevé ne lui incombait pas et a reporté la faute sur la législation fiscale d’autres pays.

 

Les modifications des arrangements fiscaux d'Apple

 

Les arrangements précis d'Apple en Irlande ont évolué au fil des ans.

 

Jusqu'à 2004 ou plus tard, l'Irlande imposait les trois entreprises d'Apple, même si les bénéfices déclarés étaient bien inférieurs à l'époque.

 

En 2004, ASI a fait état d'un bénéfice de 325 millions de dollars (251 millions d'euros) et a reversé 21 millions de dollars (16 millions d'euros) à l'Irlande, selon ses comptes de l’époque.

 

En 2011, selon le rapport de la sous-commission, ASI a engrangé 22 milliards de dollars (17 milliards d'euros) et a seulement payé 10 millions de dollars (7,7 millions d'euros) d’« impôts mondiaux ».

 

Les unités de vente au détail d'Apple en Allemagne, en France et en Grande-Bretagne achètent des produits des entités irlandaises. Les prix sont fixés à des niveaux qui garantissent que ces unités présentes dans les plus grands États ne signalent pas de bénéfices importants.

 

L'entreprise évite ainsi les impôts sur les ventes dans ses plus gros marchés.

 

En 2011, la dernière année pour laquelle des données sont disponibles, Apple Retail UK Ltd a fait part de bénéfices de 31 millions de livres sterling (36,3 millions d'euros) sur la vente de 860 millions de livres (1 milliard d'euros) et a payé 9 millions de livres d'impôts (10,5 millions d'euros).

 

Au cours de la même année, Apple Retail France a signalé une perte de 21 millions d'euros sur des ventes de 346 millions d'euros et a payé 7 millions d'euros d'impôts sur le revenu.

 

Apple Retail Allemagne a pour sa part mentionné une perte de 4 millions d'euros sur des ventes de 174 millions d'euros et n'a payé aucun impôt.

 

Google et Amazon utilisent des systèmes similaires

 

D'autres juridictions offrent également des avantages fiscaux comme l’Irlande.

 

Le vendeur au détail Amazon.com Inc. paie peu d'impôts sur les revenus à l'étranger en transférant les ventes européennes par une entreprise basée au Luxembourg. Des centaines de millions d'euros échappent ainsi à l'impôt chaque année grâce à un partenariat exonéré d'impôts, dont la résidence se trouve également au Luxembourg.

 

Google paie des impôts peu élevés en transférant les ventes à l'étranger vers une unité irlandaise qui reverse la plupart de ses revenus à une filiale aux Bermudes.

 

Les trois entreprises emploient toutes des systèmes qui permettent aux unités responsables des ventes aux clients en Europe et ailleurs de verser des paiements déductibles à des filiales peu ou pas taxées pour l’utilisation de la propriété intellectuelle comme les marques et les processus d'entreprise.

 

Le G20 a demandé à l'Organisation de coopération et de développement économiques d'examiner ces transferts de bénéfices de société. Les paiements pour des biens immatériels constituent un domaine examiné en particulier.

 

Les entreprises indiquent qu’elles suivent les règles fiscales de tous les pays dans lesquels elles opèrent.

 

Les gouvernements de l'UE perdent environ mille milliards d'euros par an en raison de la fraude fiscale, selon des estimations.

Les lignes directrices des conclusions du sommet abordent cependant la fraude fiscale dans des termes plus larges.

L' « évasion fiscale abusive » constitue un autre problème, récemment mis en évidence par le détaillant américain de café Starbucks qui évite de payer des impôts en déclarant des bénéfices faibles ou inexistants.

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