Les banques et les assurances pourraient bénéficier d’importantes économies grâce aux nouvelles règles sur la TVA proposées par la Commission le 28 novembre. Mais les Etats membres craignent une diminution des recettes fiscales, même si la Commission affirme que l’ensemble des gains d’efficacité compensera les pertes de revenu limitées. Le Commissaire Kovacs s’attend également à ce que tous les consommateurs de services financiers et d’assurance profitent de ces nouvelles règles.
Le 28 novembre, la Commission a proposé d’amender les règles en vigueur sur la TVA en clarifiant les systèmes d’exonération pour les services financiers et les services d’assurance, mais les Etats membres doivent encore parvenir à un accord sur cette proposition très controversée.
« Le statu quo n’est pas envisageable ! Je suis convaincu que le train de mesures équilibrées proposé par la Commission est la meilleure option pour réformer la TVA dans le secteur financier et celui des assurances », a déclaré le commissaire à la Fiscalité Laszlo Kovacs le 28 novembre 2007.
Les mesures principales de la proposition sont les suivantes :
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Renforcer la sécurité juridique pour les entreprises et les Etats membres en procédant à une clarification et à une mise à jour des définitions des services exonérés ;
- Offrir aux banques et aux compagnies d’assurance le choix d’opter pour la taxation de leurs services si elles le souhaitent et, en échange, leur permettre de déduire la TVA pour l’achat de services ou les biens, et ;
- L’introduction d’une exonération de la TVA spécifique à ce secteur sur les mécanismes de partage des coûts à l’achat, par exemple de systèmes IT, notamment les opérations transfrontalières.
Réactions
Guido Ravoet, secrétaire général de l’European Banking Federation (EBF), a déclaré que la proposition était un premier pas dans la bonne direction, mais a également ajouté qu’elle devrait moderniser davantage la législation afin d’aborder correctement les activités bancaires actuelles et d’être assez souple pour intégrer les nouvelles activités au fur et à mesure qu’elles se développent.
D’après Michaela Koller de l’organisation européenne du secteur de l’assurance et de la réassurance CEA, les assureurs européens saluent l’intention de la Commission d’accorder davantage de sécurité juridique aux compagnies d’assurance et aux banques dans le domaine de l’exonération de la TVA et de réduire les répercussions négatives de la TVA non déductible sur les coûts des opérateurs exonérés.
Contexte
Les services financiers et les services d’assurance sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) depuis 1977.
Pourtant, en raison de cette exonération, les établissements financiers et les compagnies d’assurance ne peuvent pas récupérer la TVA qu’ils supportent sur leurs achats de biens ou de services. Cette situation donne naissance à des charges de « TVA cachée » pour les achats, comme le matériel de bureau ou les services externalisés, dont ces sociétés ont besoin pour fonctionner.
En outre, ces règles existantes ne sont pas appliquées uniformément dans tous les Etats membres. D’après la Commission, le nombre croissant d'affaires instruites par la Cour de justice sur cette question pendant les dernières années montre d'ailleurs qu'il est impératif de moderniser la législation applicable à la TVA pour l'adapter à l'évolution récente des marchés.
Prochaines étapes
- Les Etats membres doivent parvenir à un accord unanime sur la proposition suite à la consultation avec le Parlement.
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