Bruxelles devrait modérer sa soif de régulation sur les cartes de paiements

DISCLAIMER: Toutes les opinions affichées dans cette colonne reflètent l'avis de l'auteur, pas celle d'EURACTIV Media network.

L'Europe pourrait tirer profit de davantage de concurrence et d'innovation dans le secteur européen des paiements. Pour ce faire, les eurodéputés doivent rejeter le projet de la Commission qui consiste à imposer des limites aux commissions d’interchange dans l'Union européenne.

Eric Grover est directeur à Intrepid Ventures, un cabinet international de conseil et expertise dans le secteur des paiements. Expert reconnu dans le domaine de l'interchange et de la réglementation d'interchange, il a été le premier à demander publiquement que les banques se séparent de MasterCard et Visa.

Personne n'a entrepris autant que MasterCard et Visa pour fournir un véritable marché commun des paiements de détail, digne de la plus haute confiance, auprès des consommateurs et commerçants à travers l'Europe et le monde. Pour paraphraser Winston Churchill, jamais tant de gens – des milliards de titulaires et des dizaines de millions de commerçants – n'ont dû autant à si peu d'individus. Ces femmes et les hommes ont conçu et bâti un réseau mondial et ouvert de paiements de détail. Leurs valeurs sont acquises et des centaines de milliards de paiement annuels les confirment.  

La Commission européenne prétend vouloir promouvoir la concurrence dans le domaine des paiements, l'innovation, l'intégration des marchés, ainsi que l'inclusion financière. Elle cherche ainsi à réduire la circulation de l'argent liquide et du même coup à endiguer l'économie souterraine. Toutefois, certains de ses projets sur le contrôle des prix vont à l'encontre des objectifs que l’exécutif européen s'est fixés. Il s'agit par exemple des systèmes de paiement bifaces pour équilibrer la participation et optimiser l’ensemble des transactions et leur valeur.

Avec une certaine effronterie tout orwellienne, les mandarins bruxellois ont déclaré que les contrôles sur les prix pourraient promouvoir « l'efficacité, l'innovation et les services » de paiements par carte. Ils affirment aussi que les systèmes tels que MasterCard et Visa, pour lesquels ils montrent une hostilité à peine voilée, empêchent la réalisation d'un marché commun des paiements.  Mais attention ! C'est bien le plafonnement des prix de 30 et 20 points de base pour l’interchange, respectivement des cartes de crédit et de débit, imposé par la toute puissante Commission, qui contrecarrera la concurrence et l'innovation. Il réduira également l’éventail de choix et la disponibilité concernant les produits de paiement au niveau du réseau européen et renforcera l’attrait pour l'argent liquide.

La question essentielle n'est pas de savoir si 30 ou 200 points de base représentent le bon niveau, mais plutôt de déterminer la façon dont les prix sont fixés : par les planificateurs centraux bruxellois ou par l'interaction volontaire et dynamique des réseaux en concurrence, des institutions financières, des consommateurs et commerçants à l'intérieur même du marché.

La plupart des Américains bénéficient de l’innovation des émetteurs de fonds pour l’interchange et de cartes de paiement sans frais. Ce qui est moins le cas pour les Européens. Sur le marché américain des paiements, peu régulé, l’interchange du marché des paiements est plus fort qu'en Europe. De même, la concurrence et l'innovation sont plus intenses à tous les niveaux dans la chaîne de valeur. Enfin, le nombre de nouveaux arrivants grimpe. Dans la plupart des marchés nationaux européens, ces caractéristiques sont moins présentes du fait d'une concurrence plus faible et d'une réglementation plus forte.  Jusqu'à peu, la société française Cartes Bancaires jouissait d'un monopole dans l’Hexagone.  

Sur un marché européen libre et concurrentiel, l’interchange serait de 30 points de base plus élevée qu'aujourd'hui. Ceci s'expliquerait par le fait que les préférences des paiements de consommateurs dépasseraient celles des commerçants. En vue d’augmenter les transactions, il est plus important d’encourager les émetteurs et les consommateurs à rendre les produits de paiement peu à peu incontournables que de diminuer les charges incombant aux commerçants.

Dans bien des marchés bifaces, la tarification est asymétrique afin de maximiser la valeur totale. Dans les médias, les publicitaires paient plus que les consommateurs. Google propose un moteur de recherche gratuit et fait payer les annonceurs. Les femmes se voient offrir des boissons gratuites dans les bars, ce qui n’est pas le cas des hommes.

La Commission, de façon irrationnelle, a affirmé qu'un haut niveau d'interchange bloque l'accès au marché. Même sans les obstacles posés par la Commission européenne, la réalisation d’un système de paiement de grande envergure n'est pas aisée. Confrontées à des tarifs intimidants liés au coût du contrôle, 24 banques européennes, rechignent à verser des milliards d'euros dans un « trou à rats politique », alors qu’elles envisagent le lancement du projet « Monnet ». 

Les organismes de surveillance lancent un signal clair : l'Europe n'est pas propice aux affaires dans le domaine des paiements. Ils chapeautent par exemple les champions continentaux et chimériques, tels qu’EAPS, PayFair et Monnet, en acclamant le système de paiement en ligne, iDeal, caractérisé par une faible protection du consommateur, ou encore en fustigeant MasterCard et Visa.

Les eurocrates adorent définir leurs actions en s'opposant aux Américains. Au lieu de cela, ils pourraient puiser leur inspiration dans l’exemple d’un marché des réseaux de paiement ouvert et qui était, jusqu'en 2011, non réglementé.  Visa, MasterCard, Amex, Discover, Star, NYCE, Accel et PayPal se livrent une concurrence sans merci et elle s’intensifie. Discover est sur le point de conclure un accord similaire avec MasterCard et Visa. Amex atteint de nouveaux commerçants en générant 90 % des dépenses liées aux cartes. Le phénomène du commerce en ligne, PayPal, est au service des points de vente physiques. JCB et UnionPay ont un accès sans entraves au marché.

Bruxelles devrait dissiper l’ambiance délétère induite par ces réglementations et par l'europrotectionnisme.  Malgré leurs origines américaines, Amex et Discover pourraient aspirer à prendre part aux réseaux paneuropéens.  Les banques d'épargne d'Eufiserv, de PayPal, d'Alipay, d'UnionPay et le troisième plus grand programme européen d'Europe, Cartes Bancaires, pourraient connaître une forte progression, si ce dernier s'aventurait au-delà des douves françaises, qui sont de toutes les manières de moins en moins profondes.  

Les planificateurs centraux de la Commission n'adopteront pas de leur propre chef une attitude non interventionniste.

Les petits chefs bruxellois ne tolèrent pas l'opposition. Dans l’espoir que MasterCard accepte sans broncher les réglementations portant atteinte à ses affaires, aux titulaires de ses licences et ses clients, le commissaire du Marché intérieur et des services, Michel Barnier, affirme qu’il est « inacceptable » de considérer le lobbying de Mastercard comme une réglementation des services publics.  Visa EU a également protesté, mais aurait une attitude « beaucoup plus responsable » (c.-à-d. plus respectueuse envers Bruxelles).

Dans les sociétés libres, où un gouvernement est serviteur et non maître, où les politiques sont participatives et consensuelles, il est normal et sain d’entretenir des débats contradictoires et énergiques.

Le commissaire de la Concurrence, Joaquín Almunia, habité par la croyance que l'État, plutôt que le secteur privé, produit de la richesse, s'enthousiasme : « […] grâce à ce nouveau projet, nous pouvons créer de nouvelles opportunités… »   Cette attitude illustre à merveille « la présomption fatale » formulée par Friedrich Hayek. Elle consiste à dire que seuls les sages et généreux planificateurs centraux peuvent obtenir des résultats meilleurs que ceux du marché.

Les réseaux de cartes de paiement internationaux ont innové le plus dans le domaine du paiement au 20e siècle. Ce ne sont pas les organismes de surveillance. Tout comme ils n'ont pas créé l'iPhone, le PC, Fedex ou encore Amazon. Les organismes de surveillance peuvent encourager l'innovation en appliquant quelques règles de conduite simples et transparentes, jouant, pour ainsi dire, le rôle de veilleur de nuit. 

Les actions des hommes façonnent leurs opinions. Bruxelles est une bulle, où les moyens d'existence et le statut de chacun dépendent du pouvoir élargi de l'Union européenne. La Commission et le Parlement européen agissent de la même manière en vue d'étendre le pouvoir de Bruxelles sur le secteur privé et sur les gouvernements nationaux.

L'Europe pourrait tirer profit de davantage de dynamisme, de concurrence et d'innovation dans le secteur des paiements, rien de moins. Le Parlement européen surprendrait et servirait au mieux les consommateurs en rejetant les mécanismes de contrôle de la Commission relatifs aux prix des réseaux de paiement.

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